FI.2001.0063
TA - FI.2001.0063 - 2001-12-20 - c/ACI
20 décembre 2001Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
FI.2001.0063
Autorité:, Date décision:
TA, 20.12.2001
Juge:
EP
Considérants
Greffier:
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/ACI
DONATION
LMSD-27
Résumé contenant:
La création d'un droit d'habitation à titre gratuit est imposable comme donation; peu importe que, dans les faits, les donataires aient en définitive renoncé à l'exécution de ce droit et versé une contreprestation.