FI.2001.0064
TA - FI.2001.0064 - 2005-10-17 - X /Service des automobiles et de la navigation
17 octobre 2005Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
FI.2001.0064
Autorité:, Date décision:
TA, 17.10.2005
Juge:
VP
Considérants
Greffier:
GN
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
X /Service des automobiles et de la navigation
RESA-4
Résumé contenant:
Le recourant ayant déposé les plaques d'immatriculation de son véhicule avant que la réquisition de séquestre ne soit exécutée, l'émolument de 200 francs doit être réduit à 100 francs conformément à l'art. 4, 3ème tiret RESA.