TA - FI.2001.0067 - 2001-12-20 - c/ACI

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

FI.2001.0067

Autorité:, Date décision:

TA, 20.12.2001

Juge:

EP

Greffier:

PG

Considérants

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ACI

FARDEAU DE LA PREUVE

NOTIFICATION DE LA DÉCISION

NOTIFICATION IRRÉGULIÈRE

aLI-91

aLI-98

Résumé contenant:

Contribuable qui, ayant transféré son domicile à l'étranger, indique une adresse en Suisse aux fins de notification. Annulation de la taxation définitive, l'autorité fiscale ne rapportant pas la preuve de la régularité de la notification de la décision.