JI - FI.2002.0088 - 2003-01-08 - X. c/ ACI

aperçu avant l'impression

N° affaire:

FI.2002.0088

Autorité:, Date décision:

JI, 08.01.2003

Juge:

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

X. c/ ACI

BREF DÉLAI

CONCLUSIONS

COURRIER B

DÉLAI FIXÉ PAR LE JUGE

DISTRIBUTION DU COURRIER

FÉRIES JUDICIAIRES

MOTIF DU RECOURS

NOTIFICATION ÉCRITE

RESTITUTION DU DÉLAI

LJPA-31-2

LJPA-32-3

LJPA-35

LJPA-35-1

LJPA-35-2

Résumé contenant:

Le recourant (ou son mandataire) qui, ayant posté un recours le 16 décembre, ferme ses bureaux du 23 décembre au soir au 6 janvier au matin, se met par sa faute hors d'état de répondre en temps utile aux réquisitions urgentes telles que celles résultant du bref délai prévu par l'art. 35 al. 1 LJPA pour compléter les motifs insuffisants du recours et formuler ses conclusions (exigences de l'art. 31 LJPA). Malgré les Fêtes de Noël, on peut exclure qu'un courrier B du mardi 17 décembre soit distribué après le 27 décembre, échéance fixée au délai de grâce de l'art. 35 LJPA. Refus de restituer ce délai. Recours déclaré irrecevable par le juge instructeur.

Canton

de Vaud

TRIBUNAL

ADMINISTRATIF

Av. Eugène-Rambert 15

1014 Lausanne

Chambre fiscale

Tél

: 021 / 316.12.54

Communication adressée aux

destinataires mentionnés

au verso ou en annexe

Exemplaire pour

[copie dossier]

Lausanne, le 8

janvier 2003/mp

FI002/0088 (PJ) Recours X.________

contre décision rendue sur réclamation le 15 novembre 2002 par l'Administration

cantonale des impôts (impôt sur gain immobilier)

DECISION

Le juge

instructeur,

- vu la lettre du 16 décembre 2002 de la fiduciaire

mandatée par le recourant, qui demande une prolongation au 31 mars 2003 du

délai "pour nous prononcer" et déclare contester la décision attaquée

"étant donné qu'elle ne reflète pas l'entretien qui s'est déroulé auprès

de l'Administration cantonale des impôts",

- vu l'accusé de réception posté le 17 décembre 2002

en courrier B, qui impartit au recourant un délai au 9 janvier 2003 pour payer

une avance de frais ainsi qu'un délai au 27 décembre 2002 pour régulariser sa

procédure, le recours ne contenant pas l'indication des motifs ni celle des

conclusions du recourant, exigées par l'art. 31 LJPA mentionné dans la décision

attaquée,

- vu la lettre de la fiduciaire du recourant du 6

janvier 2003 qui expose que ses bureaux ont été fermés du 23 décembre 2002 à 17h.

au 6 janvier 2003 à 8h. et qui poursuit ainsi:

"Par conséquent, nous reportons le délai

octroyé au 27 décembre 2002 à la date du 16 janvier 2003 et réglerons dans ce

délai le dépôt de Frs 2'500.00 destiné à garantir le paiement de tout ou partie

de l'émolument et des frais en cas du rejet de notre recours",

considérant

- que l'art. 35 LJPA prévoit que si le recours ne

satisfait pas aux exigences de l'art. 31 al. 2 et 3 LJPA, un bref délai est

imparti à son auteur pour régulariser sa procédure,

- que l'art. 35 al. 2 LJPA prévoit que si le

recourant ne donne pas suite dans le délai à cette injonction, le magistrat

instructeur déclare le recours irrecevable,

- que l'accusé de réception du 17 décembre 2002

fixant le délai de grâce au 27 décembre 2002 attirait l'attention du recourant

sur cette conséquence,

- que certes, le mandataire du recourant, sans

compléter les motifs du recours, déclare n'avoir reçu l'accusé de réception du

17 décembre 2002 que le 6 janvier 2003, date de la réouverture de ses bureaux,

- que selon la jurisprudence, lorsqu'il est établi

que l'intéressé a reçu une communication sous pli ordinaire, on présume que

celle-ci lui est parvenue dans les délais usuels (ATF 85 II 187),

- que le courrier B est distribué au plus tard le

troisième jour ouvrable qui suit celui du dépôt

(http://www.poste.ch/SiteOnLine/FR/Accueil/1,1727,202-59,00.html), ceci dans

98,4 % des cas

(http://www.poste.ch/SiteOnLine/FR/Accueil/1,1727,7394-57,00.html),

- qu'à supposer que l'accusé de réception du 17

décembre n'ait pas été distribué dans les trois jours, soit le vendredi 20

décembre, on peut exclure, malgré les fêtes de Noël, que cette distribution ait

pu avoir lieu après le 27 décembre 2002, date d'échéance du délai,

- qu'il apparaît ainsi que si le recourant n'a pas

motivé son recours dans le délai de grâce qui lui avait été imparti (alors même

que la décision attaquée indiquait précisément les modalités du recours), c'est

parce que son mandataire, ayant posté un recours le 16 décembre, a fermé ses

bureaux du 23 décembre au soir au 6 janvier 2003 au matin

sans prendre les mesures nécessaires, malgré l'absence de féries annuelles

(art. 32 al. 3 LJPA), pour répondre aux réquisitions urgentes telles que celles

résultant du bref délai prévu par l'art. 35 al. 1 LJPA,

- qu'il n'y a pas matière à restitution de ce délai

puisque c'est par sa faute que le mandataire s'est trouvé dans l'impossibilité

d'agir en temps utile (art. 32 al. 2 LJPA par analogie),

Faits

I. déclare le recours irrecevable;

Considérants

II. dit que la présente décision est

rendue sans frais ni dépens.

Le juge instructeur :

Pierre Journot