TA - FI.2003.0036 - 2006-01-16 - X./ Administration cantonale des impôts

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N° affaire:

FI.2003.0036

Autorité:, Date décision:

TA, 16.01.2006

Juge:

EB

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

X./ Administration cantonale des impôts

INADVERTANCE MANIFESTE

Résumé contenant:

La section du tribunal qui a rendu l'arrêt au fond peut corriger le dispositif comportant une erreur résultant d'une inadvertance manifeste.

CANTON DE VAUD

TRIBUNAL

ADMINISTRATIF

Arrêt complémentaire du 16

janvier 2006

Composition

M. Eric Brandt, président; M. Alain Matthey et M. André Donzé ,

assesseurs,

recourant

X.________, à Lausanne, représenté par Marie-Chantal MAY, et Olivier

WENIGER, avocats à Lausanne,

autorité intimée

Administration cantonale des impôts,

Recours X.________ contre décision rendue sur réclamation

le 25 mars 2003 par l'Administration cantonale des impôts (déduction de frais

d'entretien d'immeuble et de travaux liés à des économies d'énergie - impôt

cantonal et communal 1995-1996)

Le tribunal

administratif,

statuant par voie

de circulation,

- vu l'arrêt rendu le 16

décembre 2005,

- vu la lettre du conseil du

recourant du 21 décembre 2005 qui demande que le dispositif de l'arrêt soit

complété en raison d’une inadvertance manifeste concernant les dépens,

- vu l'avis adressé aux parties

le 27 décembre 2005 pour signaler que la section saisie de la présente cause

déciderait de la suite à donner à cette lettre,

Faits

considérant

- que c'est effectivement par suite

d'une inadvertance que l'arrêt approuvé par la section n'accorde pas de dépens au

recourant,

- que cette inadvertance doit

être rectifiée (voir pour un cas analogue AC 2005/0005 du 23 novembre 2005, AC

Considérants

2001/0239 du 22 août 2003, AC 1997/0095 du 25/03/1998 et PE 1996/0719 du

16/01/1997; pour un arrêt du Tribunal fédéral modifiant le dispositif notifié

aux parties:1P.320/1996 du 24/01/1997; voir aussi, entre autres, AC 2005/0077

du 9 décembre 2005, GE 2002/0060 du 04/10/2002; CR 2001/0033 du 03/05/2001; CR

2001/0033 du 11/04/01; AC 1996/0171 du 10/07/2000; GE 1997/0203 du 20/10/1998;

pour le cas des décisions du juge instructeur CP 1995/0003 du 05/03/1997),

- qu'il y a lieu d'accorder des dépens

au recourant qui obtient gain de cause et qui est assisté d'un mandataire professionnellement

qualifié,

Dispositif

Par ces motifs

Le Tribunal administratif :

I. Complète le

dispositif de l'arrêt FI 2003/0036 du 16 décembre 2005 en modifiant le chiffre III

de la manière suivante :

« III. Il

n'est pas perçu de frais de justice; en outre l'Etat de Vaud, par le budget de

l'Administration cantonale des impôts, est débiteur du recourant d'une

indemnité de 1'000 fr. à titre de dépens".

II. Communique le

présent arrêt complémentaire aux parties.

Lausanne, le 16 janvier 2006

Le

président :