FI.2003.0042
TA - FI.2003.0042 - 2003-10-13 - c/ACI
13 octobre 2003Français8 min
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N° affaire:
FI.2003.0042
Autorité:, Date décision:
TA, 13.10.2003
Juge:
GI
Greffier:
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/ACI
DOMICILE FISCAL{DOUBLE IMPOSITION}
FARDEAU DE LA PREUVE
POUVOIR D'EXAMEN
QUESTION DE FAIT
CONSTATATION DES FAITS
Résumé contenant:
Il n'incombe pas au Tribunal administratif, dont la tâche ne consiste qu'à contrôler la légalité de la décision contestée, de réunir les faits en entendant des témoins. L'autorité intimée, qui a le fardeau de la preuve, devait instruire d'office et son omission s'apparente à un déni de justice formel. Renvoi de la cause à l'autorité intimée pour instruction complémentaire car une enquête de police permettrait mieux de dénouer la situation (domicile fiscal) qu'une audition devant un tribunal.
CANTON DE VAUD
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Arrêt
du 13 octobre 2003
sur le recours interjeté par X.________,
à Y.________,
contre
la décision de l'Administration cantonale
des impôts du 8 avril 2003 (domicile).
* * * * * * * * * * * * * * * *
Composition
de la section: M. Jacques
Giroud, président; M. Alain Maillard et Mme Lydia Masmejan, assesseurs.
Vu les faits suivants:
A. X.________, né en
********, a vécu à Y.________ où ses parents son propriétaires d'une maison
comportant une dizaine de pièces. Il a acquis une formation d'ingénieur et a
travaillé dès 1988 au service des CFF. En 1993, sa mère lui a fait donation
d'une maison de cinq pièces sise au chemin de Z.________, à A.________.
Par décision du 28
août 1997, l'Administration cantonale des impôts a fixé le domicile de
X.________ à Y.________. Elle a considéré qu'il avait occupé un logement à
Y.________ avec son épouse, qu'à la suite d'une séparation il vivait depuis le
1er janvier 1995 dans la maison de ses parents dans cette même localité, où il
était membre du conseil communal et faisait partie d'un club de tir, enfin
qu'il se rendait deux fois par semaine et parfois le week-end dans sa maison de
A.________ pour y effectuer des travaux d'entretien.
Après avoir travaillé
jusqu'à la fin du mois de mai 2001 au service de la commune de A.________,
X.________ a été au chômage jusqu'au 31 mai 2002. Il a alors travaillé à
******** jusqu'au 31 mars 2003.
Par lettre du 28 août
2001, l'Office d'impôt du district d'Y.________ avait déclaré à
l'Administration cantonale des impôts que X.________ n'était plus domicilié à
Y.________, ne faisant notamment plus partie du conseil communal et possédant
une maison à A.________. Le 24 février 2003, T.________, collaborateur de la
section technique "personnes physiques" de l'ACI, s'est entretenu
avec X.________, notamment au sujet de son domicile. Ledit collaborateur a
alors rempli lui-même partiellement une formule intitulée
"questionnaire" il y a indiqué que l'intéressé partageait à raison de
4 à 5 jours par semaine sa maison de A.________ avec son amie B.________,
laquelle travaillait à Aigle, et qu'il passait deux à trois jours par semaine
dans la maison de ses parents à Y.________.
B. Par décision du 8 avril
2003, l'ACI a fixé le domicile de X.________ à A.________ dès le 1er janvier
2002. Cette autorité a considéré en résumé que le contribuable passait la
majeure partie de son temps dans sa maison de A.________, qu'il occupait avec
son amie et où il disposait d'un raccordement téléphonique.
X.________ a recouru
contre cette décision par lettre du 2 mai 2003 en faisant valoir qu'il avait
donné à bail sa maison de A.________, qu'il ne travaillait plus dans cette
localité depuis le mois de juin 2001 et qu'il était toujours domicilié chez ses
parents à Y.________.
Dans le cadre de
l'instruction du recours, X.________ a rempli et signé lui-même la formule de
"questionnaire" susmentionné et a alors indiqué qu'il ne séjournait à
A.________ que durant trois à quatre jours par semaine et que son domicile
était à Y.________ où il partageait avec ses parents une maison familiale de
dix pièces.
A la requête du juge
instructeur, X.________ a produit un contrat de bail à loyer conclu le 25 août
2001 avec B.________. Débutant le 1er septembre 2001, ce contrat porte sur le
rez de la villa du chemin de Z.________ comprenant une cuisine, une salle de
bain, un hall et trois pièces ainsi que sur la buanderie du sous-sol, l'entier
de celui-ci demeurant à la disposition du propriétaire ainsi que le jardin et
une rampe d'accès. Le loyer est fixé à 800 fr. par mois, charges non comprises.
On relève dans le
dossier de l'ACI une lettre envoyée au recourant à son adresse du chemin de
Z.________ à A.________ en date du 4 octobre 2000 par l'Université de
A.________ au sujet de sa candidature à un cours HEC. On y relève également une
lettre du recourant du 13 août 2001 à l'Office d'impôt du district d'Y.________
dans laquelle il expose notamment qu'il a effectué lui-même un changement de
luminaire de la cuisine de la maison du chemin de Z.________ ainsi que
l'assainissement du réseau électrique.
Dans sa réponse du 1er
juillet 2003, l'ACI a conclu au rejet du recours. Par lettre du 15 août 2003,
elle a exprimé l'avis qu'une audience était nécessaire.
Interpellé afin
d'indiquer à quel endroit il résidait lorsqu'il se trouvait à A.________, le
recourant a déclaré par lettre du 10 août 2003 que le sous-sol de sa maison du
chemin de Z.________ comprenait "chambre, possibilité de cuisiner, garage,
cave aménagée, buanderie et entrée séparée", ce qui lui suffisait
largement.
1. En l'espèce, après
avoir fixé en 1997 le domicile fiscal du recourant à Y.________ eu égard à sa
situation particulière d'époux séparé, vivant chez ses parents dans cette
localité tout en étant propriétaire d'une villa à A.________, l'autorité
intimée a modifié cette détermination en raison des divers éléments nouveaux
suivants.
a) Le recourant
passerait tout d'abord trois à quatre jours par semaine avec une amie dans la
maison dont il est propriétaire à A.________. Cela résulterait de ses
déclarations faites lors d'un entretien du 23 février 2003, qu'un collaborateur
de l'autorité intimée a sommairement résumées sur une formule de questionnaire.
Mais cette formule n'a pas été signée par le recourant, qui conteste une telle
cohabitation et produit un contrat de bail selon lequel il n'occupe que le
sous-sol de sa villa. En l'état, on ne saurait dès lors admettre que le fait
invoqué par l'autorité intimée est prouvé.
b) Le recourant aurait
ensuite quitté le conseil communal d'Y.________ et ne ferait plus partie d'un
club de tir dans cette localité. Ces faits ne sont cependant pas établis et ne
seraient de toute manière pas déterminants en eux-mêmes.
c) Enfin, le
recourant, de son propre aveu, passe trois à quatre jours par semaine dans sa
villa de A.________, où il dispose d'un raccordement téléphonique et aurait la
jouissance de locaux en sous-sol. Ces circonstances ne permettent cependant pas
d'affirmer que l'intéressé a abandonné son domicile d'Y.________, où il a vécu
chez ses parents dans une habitation de dix pièces, après une séparation avec
son épouse et durant une période de chômage.
2. Au vu de ce qui
précède, la nouvelle décision de l'autorité intimée s'avère insuffisamment
fondée. On peut penser il est vrai que le recourant habite effectivement avec
une amie dans sa villa de A.________, dès lors qu'un collaborateur de
l'autorité intimée l'a déduit d'un entretien avec lui et qu'il est pour le
moins inhabituel de vivre dans le sous-sol d'une villa louée dont on est
propriétaire. Mais ces seules considérations ne permettent pas d'affirmer que
l'intéressé s'est constitué un nouveau domicile. Instruisant les faits d'office
et supportant le fardeau de la preuve, l'autorité intimée se devait d'établir
la réalité des éléments fondant un changement de domicile. Plutôt que des
propos rapportés ou des suppositions, tous contestés par le contribuable, elle
aurait dû réunir des faits prouvés avant de statuer, ainsi l'éventuelle liaison
du recourant avec la personne occupant sa maison de A.________. Il n'incombe
pas au Tribunal administratif de réparer cette omission, qui s'apparente à un
déni de justice formel (Moor, Droit administratif II, p. 259), en collectant
lui-même de tels faits par l'audition de témoins, sa tâche ne consistant qu'à
contrôler la légalité de la décision entreprise. D'ailleurs, les agissements
imputés au recourant font qu'une enquête de police permettrait mieux de dénouer
la situation qu'une audition devant un tribunal. La cause sera dès lors
renvoyée à l'autorité intimée pour instruction complémentaire.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
Faits
I. Le recours est
admis.
Considérants
II. La décision
rendue le 8 avril 2003 par l'Administration cantonale des impôts est annulée,
la cause étant renvoyée à cette autorité pour statuer à nouveau après
complément d'instruction.
III. Les frais du
présent arrêt sont laissés à la charge de l'Etat.
mad/Lausanne, le 13 octobre 2003
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint