FI.2003.0124

TA - FI.2003.0124 - 2006-03-31 - X./ Service de l'économie, du logement et du tourisme

31 mars 2006Français13 min

Admissibilité au regard du principe de l'égalité de traitement de l'émolument de surveillance (de 300 fr.), de la contribution à la fondation de la formation professionnelle (de 150 fr.) et de la participation à la lutte contre le travail illicite dans les établissements (de 17 fr.) perçus pour 2003, conformément aux art. 55, 56 LADB et 73, 77 et 79 RDDB (01.01.2003), même si ces taxes forfaitaires ne prennent pas en compte le revenu net d'exploitation: une taxe communale peut être aménagée de manière schématique, tenir compte de situations moyennes.

Faits

Vu les faits suivants

Depuis 1959, X.________ exploite, en qualité de propriétaire,

un café-restaurant à l’enseigne Y.________, à ********.

Le 10 novembre 2003, le Service de l’économie et du

tourisme, Police cantonale du commerce, a adressé à X.________ un bordereau de

467 fr. au total, montant qui se décompose comme il suit :

«émoluments de base 2003» : 300 fr. ;

«Participation 2003 Fondation métiers de bouche» :

150 fr. ;

«Participation 2003 Travail illicite» : 17 francs.

Par lettre du 1er décembre 2003, X.________ a

interjeté recours contre cette taxation. Elle fait valoir le caractère

arbitraire et l’absence de critère valable de la décision attaquée. A lire sa

déclaration d’impôts, son café-restaurant a procuré un rendement de 600 fr. en

2002.

Le 25 janvier 2005, le Juge instructeur du Tribunal

administratif a invité la Police cantonale du commerce a reconsidérer le sort

du présent dossier, conformément à une pratique, retenue à certaines occasions,

de remise de l’émolument dû.

Sous pli du 31 janvier 2005 adressé au Juge instructeur du

Tribunal administratif, la Police cantonale du commerce a nié avoir adopté une

pratique de remise de l’émolument en cause. Elle a précisé que les deux

modifications, en juillet 2004, successivement décembre 2004, du tarif

applicable concernent, la première, les titulaires de licences de buvettes et

d’autorisations simples de débits de boissons alcooliques à l’emporter, la

seconde les titulaires d’autorisations simples de débits de boissons

alcooliques à l’emporter. Le tarif n’a en revanche pas subi de modification concernant

les cafés-restaurants. Enfin, la Police cantonale du commerce n’entend pas

reconsidérer sa décision du 10 novembre 2003.

Considérants

1.

La loi vaudoise sur les auberges et les débits de boissons,

du 26 mars 2002 (RSV 935.31; ci-après : LADB), est entrée en vigueur le 1er

janvier 2003. Aux termes de son art. 55. al. 1, elle attribue au Conseil

d’Etat la compétence de fixer, par voie réglementaire, le tarif des émoluments

destinés à couvrir les frais effectifs relatifs au travail de l’administration

occasionné par la surveillance ordinaire des établissements.

L’art. 56 al. 1 LADB institue une

fondation destinée au financement de la formation professionnelle et continue

des métiers de bouche. Un émolument, d’un montant identique à celui prévu en

application de l’art. 55 LADB, alimente la fondation.

Sous le titre «Autre émolument», l’art.

57.

LADB délègue au Conseil d’Etat la fixation, par voie réglementaire, du tarif

de l’émolument que perçoit le département pour les demandes de renseignements.

2.

Dans sa teneur initiale, le règlement du 15 janvier 2003

d’exécution de la loi du 26 mars 2002 sur les auberges et les débits de boisson

(RSV 935.31.1; ci-après : RADB), entré en vigueur le 1er

janvier 2003 également, dispose, à son art. 73 al. 1, que l’émolument de base

pour l’année à venir est perçu lors de la facturation globale; cet émolument

est fixé par catégorie de licence d’exploitation, selon l’échelle

a) (….)

b) hôtel, café-restaurant, café-bar, buvette, salon de jeux avec service

de boissons, autorisation spéciale avec alcool, traiteur, débit à

l’emporter : Fr. 300.-

c) (…) (art. 73 al. 2 RADB).

L’art. 77 al. 1 RADB prescrit que

l’émolument destiné à alimenter la fondation destinée au financement de la

formation professionnelle et continue des métiers de bouche n’est perçu que sur

les émoluments de base (art. 73 RADB) et non pas sur les frais supplémentaires

d’intervention (art. 74 RADB).

L’art. 78 RADB prévoit un émolument

compris entre 50 fr. et 500 fr., selon le travail effectué, pour toute

opération en rapport avec une demande de renseignements. Cette disposition réglementaire

est fondée sur l’art. 57 LADB.

En vertu de l’art. 79 al. 1 RADB, le

Département de l’économie, Service de l’économie et du tourisme, peut percevoir,

au maximum, des émoluments identiques à ceux prévus aux art. 73 et suivants du

règlement, dans le cadre de la lutte contre le travail illicite dans les

établissements.

3.

Le 7 juillet 2004, le Grand Conseil a adopté un règlement

sur les émoluments et contributions à percevoir en application de la LADB (RSV

935.31

). Ce règlement, entré en vigueur le 1er janvier 2004,

abroge les art. 61 à 79 RADB.

En l’espèce, seuls sont litigieux des émoluments

réclamés pour 2003. Eu égard au principe de non-rétroactivité des lois, ils ne

sont pas touchés par les modifications réglementaires postérieures au 31

décembre 2003. La RADB s’applique donc dans sa teneur du 1er janvier

2003.

Par surabondance, on observe que les

modifications réglementaires susmentionnées n’affectent de toute manière pas la

quotité des émoluments, pour les cafés-restaurants. Exploitant un établissement

de cette catégorie, la recourante n’aurait pas pu, de toute manière, invoquer utilement

les dispositions réglementaires adoptées en juillet, puis en décembre 2004.

4.

a) Les taxes causales constituent la contrepartie d’une

prestation spéciale ou d’un avantage particulier appréciable économiquement

accordé par l’Etat à un citoyen déterminé. Elles reposent sur une

contre-prestation étatique qui en constitue la cause (Xavier Oberson, Droit

fiscal suisse, 2ème éd., éd. Helbing & Lichtenhahn, Bâle 2002,

p. 4-5, spéc. n. 6).

b) L’émolument est une première catégorie

de taxe causale. Il représente le prix de la fourniture d’un service par l’Etat

(ibidem, p. 4, n. 7), par exemple, le montant réclamé par l’Etat pour la

délivrance d’extraits du registre du commerce ou pour l’inscription au registre

foncier (ibidem).

c) Autre forme de taxe causale, la charge

de préférence est la participation aux frais d’installations déterminées

réalisées par une corporation publique dans l’intérêt général et mise à la

charge des personnes ou groupe de personnes auxquelles ces installations

procurent des avantages économiques particuliers. Il n’est pas nécessaire que

les installations soient de nature technique. Des services ou des institutions

peuvent aussi correspondre à cette qualification (ibidem, n. 8).

d) Deux principes permettent de contrôler

le montant de ces taxes causales : le principe de la couverture des frais

et celui de l’équivalence. Le premier signifie que le montant total des

recettes de la contribution ne doit pas dépasser la charge financière globale

du service étatique concerné. Le principe de l’équivalence implique que les

contributions publiques correspondent aux avantages économiques et juridiques

objectifs dont bénéficie le contribuable, et qu’elles se maintiennent dans des

limites raisonnables (Xavier Oberson, op. cit., p. 24, n. 8).

La charge de préférence peut être

aménagée de manière schématique, et tenir compte de normes fondées sur des

situations moyennes (ATF 122 I 64, spéc. p. 67 consid. 3b). En cette matière,

une réglementation peut sans arbitraire prévoir un taux uniforme pour certaines

catégories d’entreprises (ATF 122 I 61, spéc. p. 69, consid. 3d). Selon la

jurisprudence du tribunal de céans, le principe de la couverture des coûts

n’implique pas que le coût de chacune des prestations doive être pris en

considération. Au contraire, il tolère un certain schématisme (FI.1996/077

consid. 5).

5.

Le principe de la légalité revêt une importance

particulière en droit fiscal. L'art. 127 al. 1 Cst. prévoit que les principes

généraux régissant le régime fiscal, notamment la qualité de contribuable,

l'objet de l'impôt et son mode de calcul, doivent être définis par la loi. Ce

principe recouvre deux aspects. Premièrement, la suprématie de la loi impose à

l'Etat de se soumettre à l'ordre juridique et de n'exercer son activité que dans

le cadre tracé par la loi. Secondement, la réserve de la loi postule que toute

atteinte à la liberté ou à la propriété doit être fondée sur la loi; en droit

fiscal, ce postulat rend nécessaire une base légale formelle d'une certaine

densité (Walter Ryser/Bernard Rolli, Précis de droit fiscal suisse, 4ème éd.,

Berne 2002, p. 51).

Toute contribution publique, y compris

les taxes causales, savoir notamment les émoluments et les charges de

préférence, doit reposer sur une base légale formelle (Xavier Oberson, op.

cit., p. 23, n. 3). La base légale formelle doit se prononcer sur tous les

éléments essentiels de l’imposition. Si la loi délègue à l’organe exécutif la

compétence d’établir une contribution, elle doit indiquer, au moins dans les

grandes lignes, le cercle des contribuables, l’objet, le montant et la base de

calcul de la contribution (Xavier Oberson, op. cit., page 24, n. 5).

Les exigences du principe de la légalité

peuvent être réduites lorsque les principes de couverture des frais et

d’équivalence sont respectés. Cependant, même en pareil cas, le principe du

prélèvement de la taxe causale doit figurer dans une loi formelle (ibidem, n.

9).

6.

Cela étant il convient de distinguer les trois montants,

objets de la taxation entreprise :

L’ «émolument de base» réclamé à la recourante

pour l’année 2003, de 300 francs, est conforme aux art. 55 al. 1 LADB, et 73

al. 1 lit. b RADB.

De l’avis de la recourante, le montant de

l’émolument, défini par l’art. 73 al. 1 lit. b RADB, serait arbitraire.

Une norme est arbitraire lorsqu’elle

n’est pas fondée sur des motifs sérieux et objectifs, qu’elle est dépourvue de

sens et d’utilité (Xavier Oberson, op. cit., p. 40, n. 59). Une décision est

arbitraire lorsqu’elle contredit clairement la situation de fait, lorsqu’elle

viole gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté, ou

lorsqu’elle heurte d’une manière choquante le sentiment de la justice et de

l’équité. Il n’y a pas arbitraire du seul fait qu’une autre solution que celle

de l’autorité intimée apparaît concevable, voire préférable (ATF 122 I 64,

spéc. p. 67, consid. 3a).

La recourante n’explique pas en quoi un

émolument de 300 fr., contre-partie de prestations de surveillance étatique des

établissements publics visés, serait dénuée de motifs sérieux et objectifs, ou

encore serait dépourvue de sens et d’utilité. Le contrôle des activités des

établissements publics répond au contraire à un intérêt public, savoir

notamment la santé, la sécurité, la tranquillité et la moralité des

consommateurs, des travailleurs et du public. Les questions y relatives sont

nombreuses, variées et parfois complexes. Un montant de 300 fr. n’apparaît pas

démesuré, loin s’en faut.

D’après la recourante, il y a lieu de

tenir compte du faible rendement qu’elle tire de l’exploitation de son

café-restaurant, à savoir un gain annuel de 600 fr. en 2001 et 2002. Mais le

bénéfice doit être distingué du chiffre d’affaires. Un établissement public au

chiffre d’affaires considérable peut cas échéant dégager un bénéfice modeste ou

inexistant. Pour établir une comparaison valable entre la quotité de la taxe

causale, d’une part, et l’ampleur de l’activité économique générant le

prélèvement de la taxe d’autre part, il y a bien plutôt lieu de prendre en

considération le revenu brut de l’activité. Telle était du reste la solution

retenue par l’ancienne législation sur les auberges et les débits de boisson,

abrogée par la LADB du 26 mars 2002 (cf. rapport du Conseil d’Etat au Grand

Conseil, présenté le 22 janvier 2002, in Bulletin des séances du Grand

Conseil du Canton de Vaud, no 52, p. 7740, spéc. p. 7743).

Sur la question du revenu brut de la

recourante, la déclaration d’impôt produite est muette pour les années 2001 et

2002.

En revanche, le revenu annuel brut de la recourante s’est monté à 15'000

fr. en 1995 et 1996, puis à 12'000 fr. en 1997 et 1998. Un émolument représentant

2.

%, respectivement 2,5 % du chiffre d’affaires en représente une part certes

non négligeable. Mais en tout cas il n’est pas hors de toute proportion avec ce

chiffre. De toute manière, selon la jurisprudence précitée, une taxe causale

peut être aménagée de manière schématique, tenir compte de situations moyennes,

et prévoir un taux uniforme pour certaines catégories d’entreprises. Le

principe de la capacité contributive ne régit d’ailleurs pas les taxes causales

(cf. Xavier Oberson, op. cit., p. 30, n. 26). Bref, le montant de la taxe

causale résiste manifestement à la critique.

7.

La participation, réclamée à la recourante, aux frais

d’une fondation destinée au financement de la formation professionnelle et

continue des métiers de bouche, trouve son fondement dans l’art. 56 al. 3 LADB.

L’art. 56 al. 3 LADB renvoie à la taxe prévue à l’art. 55 LADB, taxe dont le

montant est soumis au RADB, lequel prévoit un émolument de 300 francs (art. 73

aRADB).

Ce qui vient d’être exposé concernant la

quotité de l’émolument de base de 300 fr., vaut également pour la participation

précitée de 150 francs, qui doit être entérinée.

8.

L’autorité intimée réclame à la recourante une

participation de 17 fr., au titre de la lutte contre le travail illicite dans

les établissements.

En l’espèce, l’art. 79 RADB, qui institue

un émolument identique à celui de base de l’art. 73 RADB, dans le cadre de la

lutte contre le travail illicite, repose sur l’art. 55 al. 1 LABD. Pas

davantage que pour les deux autres postes susmentionnés du bordereau entrepris,

la recourante ne soutient que l’autorité intimée aurait mal appliqué les

dispositions légale et réglementaires précitées. L’émolument de 17 fr. doit aussi

être maintenu.

Dispositif

Par ces motifs

le Tribunal administratif

arrête:

Le recours est rejeté.

II.

La bordereau du 10 novembre 2003 du Service de l’économie

et du tourisme, Police cantonale du commerce est confirmée.

III.

Un émolument de 100 (cent) francs est mis à la charge de

la recourante.

IV.

Il n’est pas alloué de dépens.

Lausanne, le 31 mars 2006

Le président:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de

l'avis d'envoi ci-joint

Le présent arrêt peut faire l'objet, dans les trente

jours dès sa notification, d'un recours de droit administratif au Tribunal

fédéral. Le recours s'exerce conformément aux art. 103 ss de la loi fédérale

d'organisation judiciaire (RS 173.110)

Composition

Faits

Considérants

1.

57.

2.

3.

935.31

2003.

4.

5.

6.

2002.

2.

7.

8.

Dispositif