TA - FI.2003.0126 - 2005-12-05 - Karl Steiner SA/Municipalité de Morges, Service de l'aménagement du territoire, Service de l'environnement et de l'énergie

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N° affaire:

FI.2003.0126

Autorité:, Date décision:

TA, 05.12.2005

Juge:

PJ

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

Karl Steiner SA/Municipalité de Morges, Service de l'aménagement du territoire, Service de l'environnement et de l'énergie

RECTIFICATION DE LA DÉCISION

JUGE DÉLÉGUÉ À L'INSTRUCTION

PRÉSIDENT

LJPA-42-1

LJPA-55

Résumé contenant:

Rectification sous la signature du président de la section d'une erreur de plume dans le dispositif (octroi de dépens en faveur d'une partie intervenant dans un autre dossier parallèle à la présente cause).

CANTON DE VAUD

TRIBUNAL

ADMINISTRATIF

Arrêt rectificatif du 5 décembre 2005

Composition

Pierre Journot, président

recourante

Karl Steiner SA, à Genève

13, représenté par Philippe REYMOND, à Lausanne,

autorité intimée

Municipalité de Morges, représentée par Alain THEVENAZ, à Lausanne,

Faits

I

autorité concernée

Service de l'environnement et

de l'énergie, à Epalinges,

autorité concernée

Service de l'aménagement du

territoire, à Lausanne,

Objet

contribution compensatoire pour places de parc

Décisions de la Municipalité de Morges des 10 et 24

novembre 2003 (nombre de places de parc)

Le président,

- constatant

suite à l'intervention du conseil de la recourante que le dispositif de l'arrêt

rendu le 26 octobre 2005 dans la présente cause FI.2003.0126 accorde des dépens

à Zschokke Entreprise Générale SA, qui n'est pas partie à la présente cause

mais bien dans la cause parallèle FI.2004.0098 dont l'existence a été signalée

aux parties des deux causes,

- qu'il

s'agit manifestement d'une inadvertance dactylographique à la suite d'une

opération de copie-coller provenant de l'arrêt notifié le même jour dans le

litige identique concernant Zschokke Entreprise Générale SA (dossier

FI.2004.0098), ainsi que les parties peuvent le constater en consultant les

deux arrêts disponibles sur le site internet du Tribunal,

- que dans

un tel cas, l'erreur manifeste peut être rectifiée par le président (v. p. ex.

CR.2001.0033 du 11 avril 2001),

- que

cette opération n'entraîne pas de frais,

I. rectifie

la teneur du chiffre IV du dispositif de l'arrêt rendu le 26 octobre 2005 dans

la présente cause FI.2003.0126 en ce sens qu'elle est la suivante:

"IV. La somme de 2'000

(deux mille) francs est allouée à la recourante Karl Steiner SA à

titre de dépens à la charge de la commune de Morges."

Considérants

II. dit

que la présente rectification intervient sans frais.

Lausanne, le 5 décembre 2005

Le

président:

Le présent arrêt rectificatif est communiqué aux

destinataires de l'avis d'envoi ci-joint