FI.2005.0176

TA - FI.2005.0176 - 2005-10-04 - X /Administration cantonale des impôts, Municipalité de Vevey, Municipalité d'Ascona, Divisione delle contribuzioni

4 octobre 2005Français25 min

Source vd.ch

Faits

Vu les faits suivants

M. et Mme X.________, mariés depuis le ********, se sont

inscrits le 1er avril 2000 au registre des habitants de la Commune

de A.________, en provenance de Genève, avec mention « Suisse

séjour ». M. X.________, qui travaillait jusqu’alors à B.________ chez

********, a été engagé le 1er décembre 2000 chez ******** SA, à C.________,

en qualité de consultant informatique. Le 24 août 2001, les époux X.________

ont fait l’acquisition, à A.________, d’un appartement de trois pièces et demi

sis route de ********, au prix de 460'000 francs, qu’ils ont revendu le 24 juin

2005, au prix de 730'000 francs. Mme X.________ a obtenu en octobre 2002 une

licence en psychologie de l’Université de Genève.

M. et Mme X.________ ont été invités par l’Office d’impôt

du district de D.________ à remplir leur déclaration d’impôt dans le canton de

Vaud pour la période de taxation 2001-2002. Par courrier du 18 février 2002, M.

X.________ a refusé de donner suite à cette invitation, en expliquant que le

domicile principal du couple était à Z.________, chez les parents de Mme

X.________, et que celui-ci ne jouissait à A.________ que d’une résidence

secondaire ; M. X.________ a dès lors prié l’autorité de taxation de se tourner

vers l’administration cantonale tessinoise.

L’administration cantonale des impôts

(ci-après : ACI), à qui le dossier a été transmis comme objet de sa

compétence, a indiqué aux époux X.________, par courrier du 20 août 2003,

qu’elle entendait revendiquer leur domicile principal à A.________ pour l’année

2003. M. X.________ a expliqué que le couple avait conservé toutes ses attaches

au Tessin, canton dans lequel il se rendrait au moins une à deux fois par mois

pour visiter des parents et amis. M. X.________ a indiqué que son épouse avait

dû entreprendre ses études supérieures hors du Tessin et qu’il s’était lui-même

borné à suivre celle-ci. Il a ajouté que son épouse était en congé maternité

mais projetait de poursuivre encore ses études durant deux ans pour obtenir

un diplôme ; le couple envisageait alors de quitter la Suisse. Enfin, M.

X.________ a précisé que l’acquisition par le couple d’un appartement à A.________

devait être considérée comme un investissement mais ne signifiait nullement une

volonté de s’établir de façon définitive dans le canton de Vaud.

Au vu de ces explications, l’ACI a, à titre

exceptionnel, renoncé à revendiquer l’assujettissement illimité dans le canton des

époux X.________ ; ces derniers ont en revanche été informés de ce que cet

assujettissement serait revendiqué à compter de l’année 2004 pour le cas où

leur situation ne changeait pas.

Entre-temps, M. et Mme X.________ se sont inscrits, en

compagnie de leur fils ********, né le ********, au registre des habitants de

la commune de Y.________ depuis le 1er mars 2004, en résidence

secondaire. Ils louent dans cette ville un appartement de quatre pièces et demi

dans la résidence ********, rue ********, pour un loyer mensuel de 2'040

francs, plus une place de parc intérieure pour 120 francs par mois. M.

X.________ a été engagé par F.________, à Y.________. L’échéance du bail a été

fixée au 1er avril 2009. Les époux ont continué à être assujettis de

façon illimitée au Tessin, y compris pour l’année 2003.

Aussi, par courrier du 12 janvier 2003, l’ACI a prié

l’administration fiscale du canton du Tessin (Dipartimento delle Finanze e

dell’Economia, Divisione delle contribuzioni), à Bellinzone, de renoncer à

l’assujettissement illimité des époux X.________ avec effet au 31 décembre 2004.

Par décision du 13 juin 2005, l’ACI, estimant réunies les

conditions pour un assujettissement illimité au 31 décembre 2004, a fixé le

domicile fiscal principal des époux X.________ à Y.________ pour la période

fiscale 2004.

En temps utile, les époux X.________ se sont pourvus

auprès du Tribunal administratif, par la plume de Gesmandat SA, fiduciaire à

Aubonne, en concluant, avec suite de frais et dépens, à l’annulation de cette

décision. Ils font notamment valoir que M. X.________ avait reçu une bourse du

canton du Tessin, que les époux retournaient chaque week-end, durant les

vacances et les jours fériés, à Z.________, dans la famille E.________ et pour

participer aux événements culturels, que la vente de l’appartement de A.________

leur avait permis d’acheter un appartement au Tessin et que M. X.________ avait

demandé à F.________ la possibilité d’effectuer une partie de son travail à

domicile, ce qui limiterait son séjour à Y.________ à deux jours toutes les

deux semaines. Ils ont rappelé que la famille de M. X.________ vivait dans le

canton de Vaud, mais qu’ils n’avaient eux-mêmes aucune attache à Y.________,

ville où Mme X.________ rencontrerait au surplus des difficultés à trouver un

emploi.

L’ACI conclut au rejet du recours et à la

confirmation de la décision attaquée. La Municipalité de Y.________, sans

prendre de conclusions, a produit un questionnaire daté du 4 mai 2005 relatif

au domicile, dûment rempli par M. X.________ ; on en retire en substance

que les époux X.________ passeraient deux nuits par semaine à Z.________ et

qu’ils y participent à la vie locale, notamment en qualité de membres du ********.

A la question de connaître leur motivation pour ne pas prendre de domicile

principal à Y.________, ils ont répondu être en attente d’une « expatriation »

ou d’une « délocalisation ».

En outre, la Municipalité de Y.________ a joint à

son envoi un avis de départ au 31 novembre 2005, date à laquelle les recourants

emménageront à Z.________ (********). Interpellée sur ce point, l’ACI a

maintenu ses conclusions, tout en constatant que les recourants ne seront, sous

réserve de la prise d’un nouveau domicile dans le canton, plus être assujettis

dans le canton à partir de la période fiscale 2005.

L’administration fiscale du canton du Tessin n’a pas

procédé. Pour sa part, la Municipalité de Z.________ conclut à l’admission du

recours et à l’annulation de la décision attaquée ; elle fait valoir que

les époux X.________ n’auraient jamais eu l’intention de s’établir durablement

à Y.________, où ils n’ont aucune attache, et que le statut de M. X.________ et

celui d’un employé et non d’un cadre, ce qui diminuerait l’importance du lieu

de travail pour déterminer le domicile fiscal du couple. La Municipalité de Z.________

rappelle par ailleurs que, par décision du 13 juillet 2005, l’Office d’impôt du

district de D.________ avait perçu un taux de 22% sur le gain immobilier

réalisé par M. X.________ lors de la vente de l’appartement de A.________ ;

l’autorité fiscale a refusé de faire application de l’art. 72 al. 4 LI, en

raison précisément du fait que ce dernier était hors canton du 18 août 2001 au

1er mars 2004. La Municipalité de Z.________ invoque la

contradiction résultant de deux décisions ; pour elle, les autorités

fiscales vaudoises ne peuvent pas traiter M. X.________ comme un contribuable

hors canton pour l’imposition du gain immobilier, tout en considérant qu’il est

assujetti de façon illimitée dans le canton Vaud pour l’impôt sur le revenu et

la fortune.

Considérants

1.

Le litige a exclusivement trait dans le cas d'espèce à la

fixation par l'ACI du domicile fiscal des recourants à Y.________ et dans le

canton de Vaud à compter de l’année fiscale 2004; les recourants soutiennent en

effet avoir conservé leur domicile à Z.________ et, partant, être assujetti de

façon illimitée dans le canton du Tessin.

On rappelle que l'art. 127 al. 3 de la

Constitution fédérale prohibe la double imposition par les cantons ; on

entend par cette notion la double imposition effective, soit lorsqu'un

contribuable est soumis dans deux ou plusieurs cantons au même impôt en raison

d'un même objet et cela pour la même période et la double imposition virtuelle,

ou lorsqu'un canton outrepasse les limites mises à sa souveraineté fiscale par

les règles de conflit établies par le droit fédéral et perçoit de ce fait un

impôt que seul un autre canton pourrait prélever; v. ATF 125 I 54, cons. 1b;

458, cons. 2a; 121 I 259 cons. 2a; 116 Ia 127, cons. 2a).

a) La décision attaquée repose sur les articles 3

de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs

des cantons et des communes (ci-après : LHID) et 3 LI (on entend, par cette

abréviation, la loi du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux, entrée

en vigueur le 1er janvier 2001).

aa) Ces dispositions consacrent le principe de

l'assujettissement illimité en raison d'un rattachement personnel du

contribuable. L'art. 3 al. 1 et 2 LHID, qui reprend l'essentiel des principes

posés par la jurisprudence du Tribunal fédéral, a la teneur suivante :

« Les personnes physiques sont assujetties à

l'impôt à raison de leur rattachement personnel lorsque, au regard du droit

fiscal, elles sont domiciliées dans le canton ou lorsque, sans interruption

notable, elles y séjournent pendant 30 jours au moins en exerçant une activité

lucrative, ou pendant 90 jours au moins sans exercer d'activité lucrative.

Une personne a son domicile dans le canton, au

regard du droit fiscal, lorsqu'elle y réside avec l'intention de s'y établir

durablement ou lorsqu'elle y a un domicile légal spécial en vertu du droit

fédéral. »

Le contenu de l'art. 3 al. 1 et 2 LI est,

pour sa part, le suivant:

« Les personnes physiques sont assujetties à

l'impôt à raison de leur rattachement personnel lorsque, au regard du droit

fiscal, elles sont domiciliées ou séjournent dans le canton.

Une personne a son domicile dans le canton, au

regard du droit fiscal, lorsqu'elle y réside avec l'intention de s'établir

durablement ou lorsqu'elle y a un domicile légal spécial en vertu du droit

fédéral.

(...) »

Conformément à l'art. 18 al. 1 LI, les personnes

physiques domiciliées ou en séjour dans le canton, au regard du droit fiscal,

doivent l'impôt au lieu de leur domicile ou de leur séjour. Ce dernier for

peut, vu l’art. 18 al. 6 LI, être fixé, notamment à la demande des municipalités

concernées, par l’ACI. On retire de ce qui précède que le contribuable sera

assujetti de façon illimitée dans le canton, au lieu où il est domicilié ou

celui où il séjourne.

bb) L’art. 16 LHID laisse aux cantons la liberté

de fixer et de prélever les impôts sur le revenu et sur la fortune pour une

période fiscale d’une année correspondant à l’année civile (première

phrase), le titre septième de la LHID (art. 62 à 70), qui règle la taxation

annuelle des personnes physiques, étant, dans ce cas, applicable (deuxième

phrase). Or, le canton de Vaud a opté pour cette faculté en modifiant l’art. 76

al. 2 LI dont la nouvelle teneur est en vigueur depuis le 1er

janvier 2003. L’impôt sur le revenu est, depuis lors, calculé sur la base des

revenus acquis durant la période fiscale (art. 78 al. 1 LI).

A cela s’ajoute que la LHID a, elle-même, été

modifiée par l’entrée en vigueur, le 1er janvier 2001, de la loi

fédérale du 15 décembre 2000 sur la coordination et la simplification des

procédures de taxation des impôts directs dans les rapports intercantonaux.

Pour chaque modification de l’assujettissement lors du transfert du domicile du

contribuable d’un canton à un autre, ce texte a renoncé à la fragmentation de

la période fiscale (imposition pro rata temporis) au profit du principe de

l’unité de cette période (cf. sur ces questions, Jean-Blaise Paschoud,

Evolution ou révolution du droit fiscal intercantonal? La loi fédérale sur la

coordination et la simplification des procédures de taxation des impôts directs

dans les rapports intercantonaux, in Archives 69, 837 et ss, not. 841). L’art.

68.

al. 1, première phrase, LHID a depuis lors la teneur suivante : « En

cas de transfert, à l’intérieur de la Suisse, du domicile au regard du droit

fiscal, les conditions de l’assujettissement à raison du rattachement personnel

sont réalisées pour la période fiscale en cours dans le canton du domicile à la

fin de cette période». Cette modification a été reprise dans la législation

cantonale par l'art. 8 al. 3 LI, première phrase, nouvelle teneur, également en

vigueur depuis le 1er janvier 2003.

De ce qui précède, on retire que la situation du

contribuable, telle qu’elle prévaut au 31 décembre de l’année en cours, est

déterminante pour son assujettissement durant toute la période fiscale.

b) La législation en matière d'imposition directe

se réfère en premier lieu au domicile, tel qu'il est défini selon le droit

civil. L'art. 3 al. 2 LI est cependant calqué sur l'art. 3 al. 2 LHID; or, ces

deux dispositions contiennent une définition du domicile propre au droit

fiscal, laquelle doit être distinguée de celle issue des articles 23 et ss CC.

Cela dit, dans la plupart des cas, ces deux notions coïncident, la

manifestation extérieure de la volonté du contribuable permet de déterminer où

celui-ci a l'intention de s'établir de façon durable (v. Jean-Marc Rivier,

L'assujettissement à l'impôt des personnes physiques, in Archives de droit

fiscal 61, p. 283 et ss, not. 284; Ernst Höhn/ Peter Mäusli, Interkantonales

Steuerrecht, 4. Auflage, Bern/Stuttgart/Wien 2000, § 7, Nr. 8, pp. 81-82). Dès

lors, la notion de domicile développée par la jurisprudence à partir du droit

civil demeure valable (v. arrêt FI 1995.0063 du 26 novembre 1996). Il convient

ainsi de se référer en premier lieu à la notion civile du domicile, avant

d'examiner dans un deuxième temps les particularités du droit fiscal.

aa) On rappellera qu'à teneur de l'art. 23 al. 1

CC, le domicile de toute personne "est au lieu où elle réside avec

l'intention de s'y établir"; cette notion de domicile volontaire est

composée de deux éléments: d'une part, subjectivement, la volonté de rester

dans un endroit de façon durable et, d'autre part, objectivement, la

manifestation de cette volonté par une résidence effective dans ce lieu (cf.

notamment, sur ce point, Peter Tuor/ Bernhard Schnyder/ Jörg Schmid, Das

schweizerische Zivilgesetzbuch, 11. Auflage, Zürich 1995, p. 84; Henri

Deschenaux/ Paul-Henri Steinauer, Personnes physiques et tutelles, 4ème

édition, Berne 2001, n° 371, p. 115). Selon la jurisprudence constante du

Tribunal fédéral, rappelée par Deschenaux/Steinauer, la notion de résidence

suppose un séjour d'une certaine durée dans un endroit donné et la création en

ce lieu de rapports assez étroits (op. cit., n° 372; réf. citées); cette notion

ne suppose par ailleurs pas un séjour continuel (n° 374; réf. citée). Pour la

majorité de la population, il s'agit du lieu où la personne physique concernée

occupe seule ou avec une autre personne physique un espace habitable, qu'elle

loue ou qui lui appartient, et à l'intérieur duquel se trouve sa chambre à

coucher (v. Christian Brückner, Das Personenrecht des ZGB, Zurich 2000, n. 319,

p. 92).

Le domicile volontaire implique en outre que

l'intéressé a effectivement l'intention de se fixer au lieu de sa résidence;

cette intention doit être reconnaissable pour les tiers et au surplus,

ressortir de circonstances extérieures objectives (v. Daniel Staehelin, in

Basler Kommentar zum schweizerischen Privatrecht, Schweizerisches

Zivilgesetzbuch I, 2ème éd., Bâle/Genève/Munich 2002, ad art. 23, Nr. 5, p.

223). Cette intention doit impliquer la volonté manifestée de faire d'un lieu

déterminé le centre de ses activités et de ses intérêts vitaux ("Mittelpunkt

der Lebenbeziehungen" dans la doctrine germanophone); rien toutefois

n'empêche de se constituer un domicile pour une durée d'emblée limitée

(Deschenaux/Steinauer, n° 377).

En droit civil toujours, les époux ont en

principe leur domicile au lieu de leur demeure commune (art. 162 CC); cette

notion s'entend du logement où les époux vivent ensemble, ne serait-ce qu'une

partie du temps (v. Henri Deschenaux/ Paul-Henri Steinauer/ Margareta Baddeley,

Les effets du mariage, Berne 2000, nos 160 et 171).

Le droit civil pose en outre comme règle à l'art

23.

al. 2 CC l'unité du domicile. Cela implique, pour une personne résidant de

façon alternative en deux endroits distincts, que sera considéré alors comme

étant son domicile celui avec lequel elle entretien les liens les plus étroits

(Staehelin, op. cit., n. 30 ad art. 23, réf. citées; Brückner, op. cit., n.

332).

bb) Le droit fiscal diffère cependant du droit

civil en ce que les circonstances réelles, économiques et personnelles ont plus

d'importance que les indices formels ou juridiques (v. Walter Ryser/ Bernard

Rolli, Précis de droit fiscal suisse, 4ème éd., Berne 2001, p. 26;.

Oberson, op. cit., § 6 nos 3/4, pp. 59-60). Ainsi, il est nécessaire que ces

circonstances puissent être objectivement constatées; les liens d'un

contribuable avec l'endroit qu'il allègue être son domicile ne sauraient avoir

un simple caractère affectif (ATF du 31 mars 1965, in Archives 35, 254 cons.

2). De même, les annonces faites aux autorités de contrôle des habitants et le

dépôt des papiers de légitimation ne sont pas déterminants, dans la mesure où

ils ne constituent que de simples indices (ATF 115 la 212, cons. 3; 108 la 252,

cons. 5). Pour que l'on considère en effet le lieu de résidence d'un

contribuable comme son domicile fiscal, l'intéressé doit avoir l'intention de

s'y fixer pour une certaine durée; la doctrine et la jurisprudence ajoutant que

le domicile fiscal est l'endroit où se trouve le centre de ses intérêts vitaux

(v. Jean-Marc Rivier, Droit fiscal suisse, L'imposition du revenu et de la

fortune, 2ème éd., Lausanne 1998, p. 312; Archives de droit fiscal 41, p. 136

et ss, not. 141; TA, arrêts FI 1997/0010 du 28 décembre 1998; 1995/0063, déjà

cité; 1991/0037 du 26 novembre 1996). La seule volonté de la personne de

résider en un lieu déterminé n'est toutefois pas décisive pour établir le

domicile fiscal; selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, seules comptent

les circonstances, reconnaissables pour les tiers, permettant de déduire son

intention (v. ATF 123 I 289; 113 Ia 466; 97 II 3).

En principe, le domicile fiscal des époux est au

lieu de la demeure commune, soit là où ils se retrouvent et, s'il y a des

enfants, au lieu d'établissement de la famille (v. Lydia Masmejan-Fey/Lucien

Masmejan, Commentaire de la loi vaudoise sur les impôts directs, ad art. 3 LI,

n° 28, réf. citée).

c) Le Tribunal fédéral a posé pour principe

l'unité du domicile (v. ATF 121 I 17). Cependant, il n'est pas rare qu'une

personne séjourne alternativement à deux endroits et qu'elle entretienne des

relations de fait avec chacun d'entre eux, notamment dans le cas où elle réside

au lieu de son travail une partie de la semaine et en un lieu différent durant

l'autre partie. Dans une hypothèse de ce genre, la détermination du domicile

fiscal n'est pas laissée au libre choix du contribuable; au contraire, sera en

règle générale considéré comme tel le lieu avec lequel l'intéressé entretient

les relations personnelles et familiales les plus étroites, soit celui où se

trouve le centre de ses intérêts vitaux (v. ATF 125 I 54, déjà cité, cons. 2a;

123.

I 289, déjà cité, cons. 2b; 104 Ia 264, cons. 2; 101 Ia 557, cons. 4a; cf. en outre, Ernst Höhn, Interkantonales Steuerrecht, 2.

Auflage, Bern 1989, § 7, p. 111, n° 17 et ss; Masmejan-Fey/Masmejan, ibid., n°

7).

aa) Le domicile fiscal des contribuables exerçant

une activité lucrative dépendante est, en règle générale, le lieu où ils

séjournent pour une durée longue ou indéterminée et d'où ils se rendent

quotidiennement à leur travail, puisque le but ainsi poursuivi d'assurer leur

entretien est de nature durable (cf. Archives 63, 836 ; 62, 443 ; 57, 519

; v. ég. Peter Locher, Steuerharmoniesierung und

interkantonales Steuerrecht, in Archives 65, p. 609 et ss, not. 617-618).

bb) Le lieu du séjour en fin de semaine ou durant

les vacances n’est en revanche pas suffisant pour constituer objectivement un

domicile fiscal principal. Il a ainsi été jugé que les relations personnelles

et matérielles entretenues durant la semaine avec le lieu du travail ou celui à

partir duquel le travail est exercé ("Wochenaufenthaltsort")

l'emportaient sur celles que ces mêmes contribuables peuvent nouer ailleurs

pendant le week-end (v., s’agissant de contribuables célibataires, ATF 125 I

54; TA, arrêts FI 2004.0145 du 18 avril 2005 ; FI 2000.0043 du 29

septembre 2000 ; v., s’agissant de contribuables mariés, sans enfants à

charge, et ayant des liens à plusieurs endroits, v. ATF 123 I 289 ; ATF du

26.

septembre 1986, in Archives 57, 297 ; TA, arrêts FI 2005.0108 du 28

juin 2005 ; FI 2003.0031 du 30 juillet 2003, confirmé par ATF 2P.238/2003

du 17 octobre 2003).

cc) Dans une situation de ce genre, l'autorité

fiscale peut présumer que les contribuables ont conservé leur domicile au lieu

à partir duquel ils se rendent à leur travail (arrêts FI 2005.0108 ; FI

2004.0145

; FI 2003.0031 ; FI 2000.0043, déjà cités). Cette présomption

peut cependant être renversée; on relève toutefois sur ce chapitre que la

charge de la preuve des relations personnelles avec un autre endroit que celui

du séjour en semaine en vue de l'exercice de l'activité lucrative dépendante

durable repose sur les épaules du seul contribuable (v. sur ce point le

commentaire de l'ATF 125 I 54 par Jean-Blaise Paschoud, in RDAF 1999 II, pp.

186-187). A réitérées reprises, le tribunal a relevé sur ce point que

l'appartenance à des sociétés locales traditionnelles n'était guère

significative au point que l'on doive conclure à une implication prépondérante

en un lieu déterminé (v., outre arrêts FI 2005.0108 ; FI 2004.0145 ;

FI 2003.0031 et FI 2000.0043, déjà cités, arrêt FI 2003.0055 du 26 janvier

2004).

2.

A la lumière de ce qui précède, le tribunal se livre, dans

le cas d’espèce, à plusieurs constatations.

a) Mme X.________ vivait au Tessin jusqu’au jour où

elle a entrepris des études de psychologie qui l’ont amenée à quitter ce

canton. M. X.________ a également quitté le Tessin pour, selon ses propres

explications, demeurer auprès de son épouse. Ces circonstances expliquent que

les époux aient d’abord habité Genève, où étudiait Mme X.________, puis A.________

depuis avril 2000 ; en effet, cette commune de la Terre-sainte est proche

à la fois de Genève et de B.________, où travaillait alors M. X.________. Les

recourants ont même fait l’acquisition d’un appartement dans cette commune, ce

qui démontre une volonté de s’y établir durablement ; du reste, ils y sont

demeurés, même après que M. X.________ eut trouvé un nouvel emploi à C.________,

dans la région lausannoise, soit à une quarantaine de kilomètres. Toutes les

conditions étaient donc réunies à cette époque pour que leur domicile fiscal

soit fixé à A.________, puisqu’ils y séjournaient pour une durée longue ou

indéterminée ; en outre c’est de ce lieu que M. X.________ se rendait

quotidiennement à son travail. L’autorité intimée ayant renoncé à revendiquer

l’assujettissement illimité des recourants avant l’année 2004, il n’y a

toutefois pas lieu d’y revenir.

M. X.________ ayant trouvé entre-temps un emploi

dans la région Y.________, les recourants ont emménagé à Y.________, le 1er

mars 2004, dans un appartement de 4 ½ pièces pour la jouissance duquel ils ont

conclu un bail de cinq ans, ce qui démontre à tout le moins une volonté de

s’établir durablement dans cette localité. Du reste, c’est depuis cet appartement,

qu’ils occupent depuis lors avec leur enfant, que M. X.________ se rend tous

les jours à son travail. Cela ressort implicitement du questionnaire qu’ils ont

rempli à l’intention des autorités communales Y.________ ; les recourants

ont en effet eux-mêmes indiqué ne passer que deux nuits par semaine à leur

résidence principale, soit, dans leur esprit, la maison des parents E.________,

à Z.________, puisqu’ils n’ont eu, jusqu’en novembre 2005, aucun domicile

propre au Tessin. Il est du reste douteux qu’avec un enfant en bas âge (né en 1********),

ils puissent effectuer de fréquents déplacements au Tessin.

Ainsi, l’autorité intimée était fondée à présumer

qu’au 31 décembre 2004, le but poursuivi par le séjour des recourants à Y.________

est d'assurer leur entretien de nature durable. Dès lors, on doit admettre que

les recourants se sont bien créés un domicile, déterminant au plan fiscal, à Y.________.

Cette circonstance a, d'un point de vue objectif, pour conséquence que le

centre de leurs intérêts vitaux se situe indéniablement à Y.________ puisque le

but qu’ils poursuivent, soit d'assurer leur entretien par leur travail dans la

région lémanique, se voit conférer une certaine durabilité. Sans doute, les

recourants ont indiqué qu’ils allaient quitter Y.________, aussitôt que cette

opportunité se présenterait de façon concrète ; celle-ci paraît s’être

réalisée puisqu’ils ont annoncé leur départ au 30 novembre 2005 pour Z.________.

Ce fait nouveau est éventuellement susceptible influer sur l’année de taxation

2005.

; il n’en demeure pas moins qu’au 31 décembre 2004, les recourants

ont habité la Commune de Y.________, ce qui est déterminant pour juger de la

présente cause.

b) Les autres éléments apportés par les recourants

ne sont guère de nature à renverser cette présomption.

A cet égard, les considérations subjectives qu’ils

avancent sont sans pertinence. Sans doute, les recourants, Mme X.________

surtout, ont conservé des attaches profondes avec le canton du Tessin et la

région de Z.________ où il se rendent dès qu'ils le peuvent, au demeurant de

façon régulière chaque fin de semaine. Cet élément ne suffit toutefois pas à faire

de cette région le centre de leurs intérêts vitaux, ce d’autant moins que,

comme il a été relevé ci-dessus, ils n’ont eu avant novembre 2005, aucun

domicile propre au Tessin.

On relève également que l'appartenance des

recourants à des sociétés locales traditionnelles ou leur participation à des

événements culturels, tels le Festival du Jazz de Z.________, ou celui du film,

de Locarno, ne sont guère significative au point que l'on doive conclure à une

implication prépondérante dans la vie locale. De même, il est sans incidence

que la plupart des connaissances des recourants, sinon toutes, habitent le

Tessin. Sur ce point, même si cela n’est pas décisif, il est excessif de

prétendre que les recourants n'entretiennent pratiquement aucune vie sociale à Y.________

et dans le canton, où vit du reste la famille de M. X.________.

On ne s’attardera guère au surplus sur

les considérations relevant de l’imposition par les autorités fiscales

vaudoises du gain immobilier résultant de la vente, par M. X.________, de l’appartement

de A.________, pour relever qu’il n’y a aucune contradiction entre cette

décision et la décision attaquée, dès lors que c’est seulement à compter de

l’année 2004 que les recourants sont assujettis de façon illimitée à Y.________

et dans le canton, sur la base, faut-il le rappeler, de la situation prévalant

au 31 décembre 2004. Au surplus, il est douteux que M. X.________ puisse, à la

fois, revendiquer un taux d’imposition plus favorable en invoquant l’art. 72

al. 4 LI et prétendre, durant la période du 18 août 2001 au 1er mars

2004.

avoir été domicilié hors canton.

c) En définitive, il apparaît que les

éléments versés au dossier par les recourants, s'ils constituent un indice

sérieux de ce qu'ils ont conservé des liens étroits avec le canton du Tessin,

ne pèsent cependant pas d'un poids suffisant pour renverser la présomption

selon laquelle ils se sont constitués à Y.________ un domicile fiscal à compter

de l’année 2004. Quant au fait qu’ils quitteront cette commune pour emménager à

Z.________ à fin novembre 2005, il s'agit là d'une circonstance nouvelle,

éventuellement susceptible d'influer sur leur imposition durant l'année 2005;

elle ne remet en revanche pas en question leur assujettissement dans le canton

de Vaud et à Y.________ en 2004.

3.

Les considérants qui précèdent conduisent par conséquent

le tribunal à rejeter le recours et à confirmer la décision attaquée. Les

recourants succombant, un émolument d’arrêt sera mis à leur charge ; au

surplus, il ne sera pas alloué de dépens (art. 55 LJPA).

Dispositif

Par ces motifs

le Tribunal administratif

arrête:

Le recours est rejeté.

II.

La décision de l'Administration cantonale des impôts du 13

juin 2005 est confirmée.

III.

Un émolument d’arrêt de 800 (huit cents) francs est mis à

la charge de M. X.________ et de Mme X.________, solidairement entre eux.

IV.

Il n’est pas alloué de dépens.

Lausanne, le 4 octobre 2005

Le président: Le

greffier:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de

l'avis d'envoi ci-joint

En tant qu’il a trait à l’application de la LHID, le présent

arrêt peut faire l'objet, dans les trente jours dès sa notification, d'un

recours de droit administratif au Tribunal fédéral. Le recours s'exerce

conformément aux art. 103 ss de la loi fédérale d'organisation judiciaire (RS

173.110)