FI.2006.0004

TA - FI.2006.0004 - 2006-06-13 - Patrimonium Asset Management SA/Commission de recours en matière de taxes et d'impôts communaux, Municipalité d'Aigle

13 juin 2006Français35 min

Source vd.ch

Faits

Vu les faits suivants

Patrimonium Asset Management SA et ses vingt-six consorts,

Retraites Populaires Vie et ses deux consorts, Emmy Favre-Baud et ses seize

consorts sont tous propriétaires d’immeubles situés sur le territoire communal

d’Aigle.

En date du 30 novembre 2004, la Municipalité d’Aigle, par

la Bourse communale, leur a notifié la taxe de ramassage des ordures pour

l’année 2004, selon le détail figurant dans le tableau ci-après :

Propriétaires

Adresse

Appart.

Comm. &

Bureaux

Autres

Taxe unité

Montant(*)

Patrimonium Asset

Management SA

ch. Pré d’Emoz 23-25-27

111,52

4’795,55

Charles-André Crausaz

rue de la Fontaine 3

111,52

669,15

Charles-André Crausaz

rue de la Fontaine 3

92,95

185,90

Charles-André Crausaz

rue de la Fontaine 3

1(méd.)

139,40

Willy Sauge

rue du Molage 24

111,52

446,10

Caisse de pensions Schenk

rte des Agites 6

111,52

892,20

Fabienne Tapernoux

rte des Agites 3

65,06

2’276,95

Bâloise-Vie

rue du Molage 32

111,52

2'230,50

Bâloise-Vie

ch. des Dents-du-Midi

111,52

1'338,30

PPE « Le

Frêne »

ch. de Pré-Yonnet 33

65,06

195,15

BVG Stiftung Der Marti

rue de la Gare 6

92,95

743,60

BVG Stiftung Der Marti AG

rue de la Gare 6 A-B

111,52

1'784,40

BVG Stiftung

Der Marti AG

rue de la Gare 6 A-B

92,95

371,75

BVG Stiftung

Der Marti AG

rue de la Gare 6 A-B

1 (rest.)

185,85

BVG Stiftung

Der Marti AG

ch. Pré-d’Emoz

35-37-39

111,52

4'907,05

SI Pré-Russin A SA

ch. de Pré-Russin 1

111,52

1'338,30

Si Pré-Russin B SA

ch. de Pré-Russin 3

111,52

1'338,30

Cornelia & Beat

Benz

rue Margencel 23

111,52

669,15

Ares SA

place du Centenaire 3

92,95

Ares SA

place du Centenaire 3

1(assur.)

185,85

Ares SA

ch. Pré-d’Emoz 10-12

111,52

2'342,00

Ares SA

ch. Pré-d’Emoz 14-16-18

111,52

4'795,55

Comitra SA

rue du Midi 9

92,95

Comitra SA

rue du Midi 9

111,50

Comitra SA

rue du Midi 11

111,52

334,55

Comitra SA

rue du Midi 11

1 (dent.)

111,50

Yolande Boinnard

av. Chevron 1

111,52

557,60

Yolande Boinnard

av. Chevron 1

1 (rest.)

325,30

Yolande Boinnard

av. Chevron 1

1 (impr.)

92,95

Jean-Marc Schwab

av. Chevron 3

83,64

501,85

Jean-Marc Schwab

av. Chevron 3

139,40

278,80

Banque cantonale

vaudoise

rue de Fontanney 1

111,52

334,55

Jean Sinard

ch. de Marjolin 75-77

92,95

185,90

Jean-Luc Ménétrey

ch. de Marjolin 71

92,95

185,90

PPE « Les

Sorbiers »

ch. Planchette 4-6-8

111,52

2'676,60

Raymond Baud

rte d’Ollon 37

111,52

111,50

Hazard Immobilier SA

ch. des Rosiers 11

111,52

1'003,70

Retraites Populaires

Vie

ch. des Verges 3-5-9

111,52

4'684,00

TFI Trident

ch. Pré-d’Emoz

26-28

111,52

3'345,70

Fondation

FIDIP

ch. Bel-Horizon

111,52

3'903,35

PPE La

Mirabelle

ch. Bel-Horizon

111,52

3'568,75

Nationale Suisse

Assurances

ch. Pré-d’Emoz 41-43-45

111,52

4'907,05

Caisse de pensions Etat

de Vaud

ch. Lieugex 19-21

111,52

1'784,40

Caisse de pensions Etat

de Vaud

ch. Lieugex 17

111,52

1'338,20

Caisse de pensions Etat

de Vaud

ch. Lieugex 17

1 (rest.)

260,20

Caisse de pensions Etat

de Vaud

ch. Lieugex 15

111,52

1'449,80

Caisse de pensions Etat

de Vaud

ch. Lieugex 13

111,52

1'449,80

Caisse de pensions Etat

de Vaud

ch. Lieugex 11

111,52

1'449,80

Caisse de pensions Etat

de Vaud

r. du Molage

36-38-40-42-44

111,52

5'576,20

Caisse de pensions Etat

de Vaud

ch. de Pré-Yonnet 39

111,52

2'230,50

Fondation FIDIP

rte d’Evian 10-12

111,52

1'784,40

Fondation FIDFUND ex-Hazard

Im.

rte d’Evian 52

111,52

6'022,30

Caisse intercommunale

de pensions

rte d’Evian 29

111,52

2'230,50

Caisse de pension de la

constr. VS

ch. des Dents-du-Midi 28

111,52

1'338,30

Caisse de pension de la

constr. VS

ch. des Dents-du-Midi

111,52

1'561,35

Guy Noel

ch. des Dents-du-Midi

111,52

1'338,30

Olivier Gachnang

rue du Bourg 4

1 (rest.)

232,35

Olivier Gachnang

rue du Bourg 14

111,52

669,15

Olivier Gachnang

rue du Bourg 14

1 (pub)

278,80

Olivier Gachnang

ch. de Pré-d’Emoz 36

111,52

111,50

Olivier Gachnang

ruelle du Nord 8

111,52

334,55

Olivier Gachnang

rue de la Fontaine 19

111,52

780,65

Olivier Gachnang

rue de la Fontaine 19

1 (rest.)

278,80

Olivier Gachnang

ruelle du Nord 6

111,52

334,55

Olivier Gachnang

rue de Jérusalem

1 (bar)

185,85

Olivier Gachnang

ch. de Pré-Yonnet 77

111,52

1'672,85

Olivier Gachnang

ch. de Pré-Yonnet 77

92,95

Olivier Gachnang

rue du Molage 1

111,52

334,55

Olivier Gachnang

rue du Molage 1

1 (rest.)

185,85

Marcel-Jacques Bacca

av. des Alpes 7

111,52

223,05

Marcel-Jacques Bacca

place du Centre

111,52

334,55

Marcel-Jacques Bacca

place du Centre

1(phar.).)

278,80

Marcel-Jacques Bacca

place du Centre

92,95

185,90

Marcel-Jacques Bacca

rte de Lausanne 6

111,52

111,50

Hans-Peter & Carole

Sacher

rue Farel 8

111,52

111,50

Hans-Peter & Carole

Sacher

rue Farel 10

111,52

334,55

Hans-Peter & Carole

Sacher

rue Farel 10

92,95

Jean-Jacques Gippa

rue du Rhône 13

111,52

111,50

Intersol SA

ruelle du Nord 4

111,52

223,05

Intersol SA

ch. de Marjolin 79

92,95

Intersol SA

rue Plantour 7

111,52

334,55

Intersol SA

rue Plantour 7

92,95

Intersol SA

chemin des Iles

204,45

Intersol SA

PPE Fanal

111,52

111,50

Claude Giddey

rue de la Fontaine 24

111,52

223,05

Jean-Pierre Juva

ruelle du Grenier 7

111,52

334,55

Emmy Favre-Baud

ch. de Rochebord 5

111,52

111,50

M.J. Bacca

& L. Loewensberg

place du Marché 6

111,52

223,05

M.J. Bacca

& L. Loewensberg

place du Marché 6

92,95

278,85

M.J. Bacca

& L. Loewensberg

place du Marché 6

325,30

M.J. Bacca

& L. Loewensberg

rue du Midi 17

111,52

1’338,30

M.J. Bacca

& L. Loewensberg

rue du Midi 17

92,95

185,90

M. Bacca & M.J.

Bacca

ruelle de la Croix-Blanche

111,52

557,60

M. Bacca & M.J. Bacca

ruelle de la Croix-Blanche

92,95

Olivier Gachnang

rue du Bourg 27

111,52

557,60

Olivier Gachnang

rue du Bourg 27

1 (bar)

185,85

Michel Moret

rue Farel 2

111,52

334,55

Michel Moret

rue Farel 2

139,40

Luc Loewensberg

rue du Bourg 33

111,52

669,15

Luc Loewensberg

rue du Bourg 33

92,95

Fabienne Girardet

rue de la Gare

111,52

334,55

Fabienne Girardet

rue de la Gare

92,95

Fabienne Girardet

rue du Molage

111,52

223,05

Fabienne Girardet

ruelle du Nord

111,52

334,55

Fabienne Girardet

ruelle du Nord

92,95

H. Loewensberg

& D. et S. Thomsen

rue du Bourg 8

111,52

892,20

H. Loewensberg

& D. et S. Thomsen

rue du Bourg 8

334,55

F. Berset & M.-A. Dubuis

place Alphonse Mex 2

111,52

780,65

F. Berset &

M.-A. Dubuis

place Alphonse Mex

92,95

F. Berset & M.-A. Dubuis

place Alphonse Mex 2

1 (rest.)

325,30

Caleas AG

ch. de Marjolin 67

111,52

111,50

Paroisse catholique

d’Aigle

ch. du Sillon

111,52

223,05

Paroisse catholique

d’Aigle

ch. du Sillon

1 (école)

278,80

(*) net de TVA

Patrimonium Asset Management SA et ses vingt-six

consorts ont déféré ces décisions de taxation à la Commission de recours en

matière de taxes et d'impôts communaux de la Commune d’Aigle. Retraites

Populaires Vie et ses deux consorts en ont fait de même, ainsi qu’Emmy Favre-Baud

et ses seize consorts. Leurs recours ont été rejetés et les taxations

confirmées par décisions de l’autorité communale de recours du 18 juin 2005.

Par la plume de l’avocat Philippe Conod, ces quarante-sept

propriétaires se sont tous pourvus par acte unique auprès du Tribunal

administratif à l’encontre des décisions de la Commission de recours en matière

de taxes et d'impôts communaux de la Commune d’Aigle. La cause a été

enregistrée sous n° FI 2005.0175.

A l’invitation du magistrat instructeur, lequel a constaté

que l’autorité communale de recours n’avait ni convoqué ni, par conséquent,

entendu les recourants, celle-ci a a rapporté ses décisions. La cause a donc

été rayée du rôle.

L’autorité communale de recours a tenu séance le 1er

novembre 2005, au cours de laquelle elle a entendu les recourants, ainsi que

leurs représentants. Par décisions du 21 décembre 2005, elle a rejeté les

recours et maintenu les taxations attaquées.

Les quarante-sept propriétaires susnommés se sont

derechef pourvus auprès du Tribunal administratif par acte unique contre les

décisions du 21 décembre 2005, en concluant à leur annulation avec suite de

frais et dépens. Leurs moyens seront repris dans les considérants qui suivent

et dans la mesure utile. La cause a été enregistrée sous n° FI 2006.0004.

La Commission de recours en matière de taxes et

d'impôts communaux de la Commune d’Aigle conclut au rejet du recours et à la

confirmation des décisions attaquées. La Municipalité d’Aigle, par la plume de

l’avocat Benoît Bovay, a pris des conclusions similaires, avec suite de frais

et dépens.

Considérants

1.

A l’appui de leur pourvoi, les recourants invoquent

en premier lieu la violation du principe de causalité.

a) L'art. 2 de la loi fédérale du 7

octobre 1983 sur la protection de l'environnement (ci-après: LPE) à teneur

duquel "celui qui est à l'origine d'une mesure prescrite par la

présente loi(...)" pose comme principe général celui du

"pollueur-payeur" (Verursacherprinzip). Ce principe de

causalité, qui consiste pour l'essentiel à faire supporter à leurs auteurs les

frais de lutte contre les atteintes à l'environnement, ne contient cependant ni

le fondement d'une responsabilité, ni une indication des mesures qui peuvent

être mises à la charge du pollueur, pas plus qu'il ne désigne, pour chaque cas

particulier, le responsable des mesures à prendre. Il signifie en revanche que

les frais pourront être reportés sur le véritable auteur de l'atteinte à

l'environnement, même si celle-ci doit être combattue par un tiers (v. FF 1979

III 775; 1996 IV 1233; cf. en outre Anne Petitpierre-Sauvain, Le principe

pollueur-payeur, in ZSR/RDS 1989 II 429 et ss, not. 455).

De façon générale, on définit le

pollueur comme étant celui qui dégrade de façon directe, mais également de

façon indirecte, l'environnement ou qui crée des conditions aboutissant à sa

dégradation (ibid., p. 462). La responsabilité de ce dernier ne suppose

toutefois ni acte illicite, ni culpabilité de sa part; il suffit qu'il puisse

être considéré comme le bénéficiaire d'une atteinte à l'environnement ou de

l'utilisation d'une ressource naturelle pour être considéré comme tel (v. Klaus

A. Vallender/ Reto Morell, Umweltrecht, Bern 1997, p. 138, n° 45). Bien que

l'art. 2 LPE définisse de façon stricte le principe de causalité, ce dernier

doit donc être compris dans un sens large, comme impliquant la mise à charge du

pollueur de toutes les "externalités" en relation avec la qualité de

l'environnement; seule cette définition large lui permet en effet d'exercer la

fonction de réinsertion des coûts environnementaux dans les coûts de production

des services et des produits (cf. une autre contribution d'Anne

Petitpierre-Sauvain, publiée in DEP 1999, 492 et ss, not. 496). Cette norme,

qui énonce un principe directeur, doit être concrétisée par d'autres règles

légales (ibid., p. 500).

b) Selon l'art. 31 LPE, ancienne

teneur, les cantons devaient veiller à une élimination des déchets conforme aux

prescriptions (al. 1); au surplus, il leur incombait de recycler, neutraliser

ou éliminer eux-mêmes les ordures ménagères, notamment, étant précisé qu'ils

pouvaient confier ces tâches aux communes ou à d'autres collectivités de droit

public (al. 2). Dans sa teneur en vigueur dès le 1er juillet 1997, l'art. 31b -

qui a remplacé l'art. 31 al. 2 LPE - prévoit désormais que les déchets urbains

(déchets produits par les ménages auxquels s'ajoutent les autres déchets de

composition analogue; cf. art. 3 al. 1 OTD; v. encore DEP 1998, 520), les

déchets de la voirie et des stations publiques d'épuration des eaux usées,

ainsi que ceux dont le détenteur ne peut être identifié ou est insolvable sont

éliminés par les cantons (al. 1, 1ère phrase; la seconde phrase réserve le cas

des déchets qui doivent être valorisés à teneur des dispositions de la

législation fédérale, régis par l'art. 31c LPE). La notion de déchets ressortit

au droit fédéral (ATF 125 II 508, consid. 6a, p. 512). Elle se rapporte, selon

l’art. 7 al. 6 LPE, aux choses meubles dont le détenteur se défait ou dont

l'élimination est commandée par l'intérêt public (cf. ATF 123 II 359, consid.

4, p. 363-367 ; Alexandre Flückiger, La distinction juridique entre

déchets et non-déchets, in DEP 1999, p. 90).

aa) La novelle du 21 décembre 1995

consacre une responsabilité subsidiaire des collectivités publiques quant à la

répartition des tâches entre elles et les particuliers, en particulier

s'agissant du financement du traitement des déchets. Le détenteur des déchets

doit, vu l'art. 32 al. 1 LPE, première phrase, teneur en vigueur depuis le 1er

juillet 1997, assumer le coût de leur élimination; ce n'est que si celui-ci ne

peut être identifié ou s'il est insolvable que les cantons assument le coût de

l'élimination des déchets, vu l'art. 32 al. 2 LPE. Aussi bien dans l'ancien

texte que dans le texte actuel, il s'agit là d'une concrétisation du principe

général du pollueur-payeur énoncé à l'art. 2 LPE; le nouveau droit n'apporte

guère d'innovations sur ce point. L'obligation faite au détenteur de supporter

ces coûts est toutefois indépendante de son obligation d'éliminer ses déchets

(v. FF 1993 II 1337 et ss, not. 1391); elle s'applique donc aussi bien à

l'élimination des déchets urbains visés à l'art. 31b LPE qu'à celle des autres

déchets visés à l'art. 31c.

L'art. 32 al. 1 LPE ne donne cependant

pas une définition précise du pollueur. Cette disposition entend simplement par

détenteur (Inhaber) celui qui a la maîtrise effective des déchets (cf.

sur ce point, Ursula Brunner, in Kommentar zum Umweltschutzgesetz, Zürich 2001,

ad art. 32 LPE, n° 11, p. 5), c’est à dire le pouvoir d’utiliser, de modifier, de

détruire, de garder ou de transmettre la chose, ce sans égard au contenu du droit

(ATF 119 Ib 492, consid. 4b/cc). Ainsi, pour le Tribunal fédéral, le détenteur

n’est pas nécessairement la personne à l'origine de la production des déchets

(v. ATF 118 Ib 407, cons. 3c). Pour la doctrine, cette notion ne saurait se

limiter à celle de possesseur au sens des articles 919 et ss CC (v. Brunner,

ibid.) ; elle s’étend aussi bien à celui qui est à l’origine (Verursacher)

de l’élimination qu’au perturbateur par situation (v. Heribert Rausch/ Arnold

Marti/ Alain Griffel, Umweltrecht - Ein Lehrbuch, Zurich 2004, n° 112 p.40). Dans

cette mesure, le régime légal peut avoir pour résultat de mettre l'obligation

de traitement non pas directement à la charge du pollueur, mais à la charge

d'un tiers, qui n'est que détenteur (ATF 119 Ib 492 ; 118 Ib 407, déjà

cités).

bb) La concrétisation du principe de

causalité a pour conséquence que le financement de l'élimination des déchets

incombe principalement à leur détenteur au sens de la disposition précitée.

L'art. 32a al. 1 LPE - issu de la novelle du 20 juin 1997, en vigueur depuis le

1er novembre 1997 - précise à cet égard que pour l'exécution de cette tâche,

les collectivités publiques doivent veiller à ce que son coût soit mis à la

charge de celui qui en est à l’origine, par l'intermédiaire d'émoluments ou

d'autres taxes. Le Conseil fédéral, dans son message, n'a du reste pas

exclu que la taxe en question puisse prendre la forme d'une contribution exigée

du propriétaire foncier (FF 1996 IV 1233).

Il en résulte que ces frais doivent

être répercutés sur le détenteur des déchets, soit de façon directe, soit de

façon indirecte par l'intermédiaire des particuliers exploitants de

l'installation d'élimination; comme pour l'art. 60a LEaux - issu faut-il le

rappeler de la même novelle - les cantons édictent à cet égard les normes

juridiques nécessaires ; ils peuvent déléguer cette tâche aux communes (ATF

125.

II 508, consid. 5a, p. 211 ; 123 II 359, consid. 5a, p. 367). Le

montant de l'émolument est fixé en fonction des critères énoncés aux lettres a

à e de l’art. 32a LPE, lesquels recoupent notamment les principes de la

couverture des coûts ou de celui de l'équivalence, principes centraux dans le

domaine des émoluments (v. sur ce point, Benoît Revaz, Financement de

l'élimination des déchets : Principes et couverture des taxes d'élimination, in

DEP 1999, p. 306 et ss, not. 311). Comme pour les taxes relatives au traitement

des eaux, les cantons disposent au surplus d'une grande marge de manoeuvre en

la matière. Plusieurs types de taxes peuvent être distinguées: les taxes fixées

sans considération de la quantité des déchets, celles proportionnelles à cette

quantité et enfin, les taxes combinées (Revaz, ibid., p. 314-316). Dans son

message à l'appui de l'adoption du projet de loi, le Conseil fédéral a envisagé

la combinaison d'une taxe de base et d'une taxe proportionnelle à la quantité

des déchets; il a également imaginé la perception d'une partie des taxes sous

la forme d'une contribution sur la propriété foncière proportionnelle à la

taille de l'habitation (FF 1996 IV 1233).

c) Le législateur vaudois a adopté, le

13.

décembre 1989, la loi sur la gestion des déchets (ci-après: LGD), dont il a

confié les différentes tâches aux communes; à teneur de l'art. 10 al. 1 LGD en

effet:

" Les communes sont tenues de collecter,

de transporter et de traiter les déchets urbains et les boues d'épuration,

conformément au plan de gestion des déchets. Sous réserve de l'article 18

ci-après, elles ont l'obligation de traiter les déchets solides provenant des

entreprises.

aa) Le législateur fédéral a

posé le principe selon lequel le financement de l'élimination des déchets

urbains devait être couvert par le détenteur de ces déchets (en application de

l'art. 32 al. 1 LPE) et non par le biais des recettes fiscales ordinaires. S’agissant cependant de financer ces tâches, le législateur a, dans ses

travaux, relevé qu'il ressortait des expériences faites en Suisse et à

l'étranger que l'application stricte du principe de causalité avait pour

conséquence d'engendrer une charge financière trop importante pour le

producteur, d'où une distorsion dans la concurrence. Par ailleurs, pour le

législateur vaudois, la tentation serait trop grande pour le détenteur de se

débarrasser de ses déchets de façon clandestine (tourisme sauvage des déchets

ou "littering"), sans que l'environnement que la législation

est censée préserver n'y trouve son compte (cf., pour une réponse éventuelle à

ces critiques, la contribution de Margrit Huber-Berninger, Verursachergerechte

Gebühren für die Entsorgung von Siedlungsabfällen - zwingend oder à discrétion

?, in DEP 1999, p. 336 et ss, not. 343-344). Aussi, le législateur vaudois a

préféré appliquer de façon mesurée le principe de causalité, en permettant sa

concrétisation dans toute sa latitude. L'art. 24 al. 1 LGD pose dès lors le

principe du financement des frais d'exploitation - les investissements étant

pris en charge dans le cadre d'une subvention (v. art. 25 LGD) - à teneur

duquel:

"Le coût des mesures de collecte, de

transport et de traitement des déchets est supporté par les personnes ou les

collectivités qui les mettent en place".

L'art. 29 LGD fixe, pour sa part, les

modalités de ce financement:

"Les communes peuvent percevoir,

conformément à la loi sur les impôts communaux, des taxes spéciales pour

couvrir les frais de ramassage, de transport, de traitement ou d'élimination

des déchets urbains. Ces taxes peuvent être perçues proportionnellement à la

quantité de déchets produits."

On retire de ce texte que le financement de

l'élimination des déchets par des taxes est, en l’état, facultatif et qu’en la matière, les communes disposent d'une grande liberté de choix (cf.

ATF 129 I 290, consid. 2.2, p.294-295). Leurs critères doivent cependant

répondre aux exigences susrappelées des art. 32a al. 1 LPE et 4 al. 4 LIC. Le

législateur a relevé, dans ses travaux, que l'adaptation de la taxe à la

quantité de déchets produits peut permettre, par exemple, l'introduction d'une

taxe sur les sacs à ordures et pénaliser ainsi les citoyens ne jouant pas le

jeu de la séparation à la source (BGC, ibid., p. 234; v., sur la taxe au sac,

plus généralement, Vallender/Morell, op. cit., § 5, n° 49, p. 140). On

notera encore que le canton de Vaud a élaboré une modification de la LGD, afin

de l'adapter à l'art. 32a LPE; ce texte a été adopté par le Grand Conseil le 6

mai 2002 (BGC mai 2002, p. 128 ss, 3ème débat). Cependant, à la

suite d'un référendum, cette loi a été refusée en votation populaire (RLV 2002,

546), de sorte que l'art. 29 LGD est demeuré en vigueur, de même que le RGD (v.

plus généralement sur cette question et ses conséquences, arrêt FI 2000.0114 du

7.

juillet 2005).

bb) Quant à la nature de cette

contribution, il ne fait guère de doute que la taxe d'élimination des déchets

constitue la contrepartie d'une prestation de l'administration destinée à

compenser l'avantage qu'un administré retire de l'utilisation d'un service

public de gestion et de traitement des déchets (v. sur ce point, arrêt FI 1997.0046

du 4 novembre 1998, confirmé par ATF du 7 octobre 1999); la CCRI l'a du reste

déjà dit dans plusieurs arrêts (notamment ceux rendus le 17 novembre 1981, dont

C., L'E. et M. c/Lavey-Morcles, cités in RDAF 1983, 173, not. 177-178, note du

rédacteur, ainsi que B. c/St-Cergue). Cette contribution répond ainsi à la

définition d'un émolument (v. Buffat, op. cit., p. 54 et, par comparaison, p.

171); elle est par conséquent due dès que l'activité administrative s'est

déroulée ou que la prestation publique est requise ou a été fournie. L'avantage

économique qu'en retire l'assujetti servira de base de calcul de la taxe

(Buffat, ibid., références citées).

cc) On relève que le débiteur peut

varier en fonction du choix opéré par la commune. Concrétisation stricto sensu

du principe de causalité, la taxe au sac fait du producteur direct des déchets

collectés le sujet passif de la contribution; c'est du reste lui qui, en sa

qualité de détenteur des déchets, requiert la prestation de la collectivité

publique et la taxe due n'est en définitive que la contrepartie du service

public de ramassage et d'élimination. On ne saurait toutefois exclure la perception

directe auprès du propriétaire de l'immeuble d'où proviennent les déchets à

traiter, système qui présente du reste un grand intérêt pour les communes au vu

de sa praticabilité. Certes, dans la mesure où, dans chaque commune, le bureau

compétent tient le registre des habitants conformément à l'art. 15 LCH et y

enregistre les départs et les arrivées, il est relativement aisé à la

municipalité de percevoir la contribution causale directement auprès de

l'occupant des lieux inscrit au registre. Cette constatation ne permet

toutefois pas de voir, dans la contribution exclusivement exigée du

propriétaire, une concrétisation incorrecte du principe de causalité (v. arrêt

FI 2005.0219 du 13 mars 2006). On relève tout d'abord que celui-ci crée, par la

construction et la mise à disposition de logements, les conditions d'une

utilisation par ses locataires du service public, donc d'une charge

supplémentaire pour l'environnement. En second lieu, il retire un avantage

économique certain des prestations de la collectivité; on doit en effet garder

à l'esprit que, de par sa situation de bailleur, le propriétaire met en place

les mesures de gestion des déchets urbains. Il n'est donc pas contraire à

l'esprit de la LPE de percevoir auprès du propriétaire foncier la taxe de

ramassage et d'élimination des déchets; le principe de causalité est donc

également observé dans ce type de situation (arrêt FI 2000.0017 du 2 octobre

2000).

d) La réglementation controversée dans

le cas d’espèce est celle de l’art. 13 du Règlement communal sur la collecte,

le traitement et l’élimination des déchets (ci-après : RCD) du 18

septembre 2003. Elle comprend une taxe personnelle fixe et une taxe au sac

variable.

La taxe personnelle fixe résulte de

l’art. 13 RCD, 2ème et 3ème paragraphes, à teneur desquels

« Une taxe fixe et unique par appartement

de Fr. 120.-- est perçue une fois par année auprès des propriétaires ou des

gérances.

En plus des sacs jaunes ou des plombs les

entreprises et les commerces paient un forfait annuel compris entre Fr. 100.-

et Fr. 2'000.- (multiples de Fr. 100.--) selon le volume des déchets ramassés.

Pour les entreprises ou commerces qui sont locataires, ce montant sera

facturé au propriétaire (comme pour les appartements). »

La part variable consiste en une taxe au sac allant

de 0 fr.75 pour les sacs de 17 litres à 4 fr.80 pour les sacs de 110 litres.

Les entreprises s’acquittent d’une taxe au container de 32 fr.50 par 800 litres.

aa) Les recourants contestent le fait d'être le

sujet passif de la taxe personnelle de base dont la perception devrait, selon eux,

être exigée de leurs locataires exclusivement. Or, de ce qui

précède, on retient que le choix du législatif de la Commune d’Aigle de

percevoir cette taxe auprès des propriétaires n’est en tout cas pas contraire au

principe de causalité. Celui-ci n'a pas abusé du choix que lui a concédé

le législateur cantonal dans l'application de l'art. 32a al. 1 LPE, dans la

mesure où, comme l'a vu ci-dessus, le propriétaire crée une situation générant

la mise en oeuvre des mesures de gestion des déchets. La possibilité de

percevoir cette taxe non seulement auprès du propriétaire d’appartements, mais

également auprès de la gérance, apparaît en revanche comme plus discutable ;

les taxes incriminées in casu ayant été notifiées aux propriétaires, il n’y a toutefois

pas lieu de s’attarder davantage sur ce point.

bb) Les recourants font sans doute

valoir que le report de cette charge supplémentaire sur leurs locataires devra

se faire aux conditions de l’art. 269a CO. Ils perdent cependant de vue que les

articles 257a et 257b CO leur permettent de répercuter sur leurs locataires les

« contributions publiques qui résultent de l’utilisation de la

chose » et auxquelles ils sont astreints à titre de frais accessoires.

La doctrine cite précisément comme exemple les taxes d’enlèvement des ordures

ménagères (v. Peter Higi, Zürcher Kommentar, Zürich 1994, ad art. 257a et b, n°

10.

; David Lachat, in Commentaire romand CO I, Bâle 2003, ad art. 257a et

b, n° 1, p. 1329). Il n'y a donc, à première vue, guère de doute sur le fait

que les recourants puissent inclure dans les frais accessoires mis à la charge

de leurs locataires la taxe personnelle de base à laquelle ils sont astreints

en vertu de l’art. 13 RCD (de même que la TVA qui leur serait, cas échéant,

réclamée, v. FI 2000.0017, déjà cité). Quoi qu'il en soit, la résolution de

cette question relève de la juridiction compétente ratione materiae.

2.

Les recourants se plaignent en second

lieu de ce que les taxes qui leur ont été notifiées violeraient les principes

de l’équivalence et de l’égalité de traitement. Seules les taxes par

appartement sont visées par leurs critiques, à l’exception des taxes concernant

les entreprises.

a) Les dispositions de droit

fédéral en matière d'élimination et de traitement des déchets (art. 30 ss LPE)

prescrivent, notamment, que les déchets urbains sont, en principe, éliminés par

les cantons (cf. art. 31b al. 1 LPE). A teneur de l’art. 32a al. 1 LPE, ces

derniers veillent à ce que les coûts d'élimination soient mis, par l'intermédiaire

d'émoluments ou d'autres taxes, à la charge de ceux qui sont à l'origine de ces

déchets; le montant des taxes est fixé en particulier en fonction du type et de

la quantité de déchets remis (litt. a), des coûts de construction,

d'exploitation et d'entretien des installations d'élimination des déchets (litt.

b), des amortissements nécessaires pour maintenir la valeur du capital de ces

installations (litt. c), des intérêts (litt. d), des investissements prévus

pour l'entretien, l'assainissement et le remplacement de ces installations,

pour leur adaptation à des exigences légales ou pour des améliorations

relatives à leur exploitation (litt. e). Si l'instauration de taxes couvrant

les coûts et conformes au principe de causalité devait compromettre

l'élimination des déchets urbains selon les principes de la protection de

l'environnement, d'autres modes de financements peuvent être introduits (art.

32a al. 2 LPE). Les détenteurs d'installations d'élimination des déchets

constituent les provisions nécessaires (art. 32a al. 3 LPE).

aa) On a vu ci-dessus que les cantons disposent

d'une grande marge de manoeuvre en la matière. Ils ont, en la matière une

certaine liberté quant au choix du système qui leur paraît approprié en la

circonstance. La taxe d’élimination des déchets ne doit pas nécessairement

prendre la forme d’une taxe au sac, c’est-à-dire être fixée uniquement en

proportion de la quantité de déchets effectivement produite. Il est aussi

possible de combiner des taxes de base fixes (en vue, notamment, de financer

les infrastructures nécessaires à la collecte et au transport des déchets),

avec des taxes individuelles, en fonction de la quantité des déchets ; un

certain schématisme à cet égard est admissible (ATF 129 I 290 consid. 3.2 p.

296/297). Est contraire au principe pollueur-payeur la taxe fondée uniquement

sur la valeur d’assurance de l’immeuble (ATF 129 I 290 consid. 3.2 p. 296/297,

et les arrêts cités ; arrêt FI 1998.0074 du 30 juin 1999) ou sur la valeur

cadastrale de l’immeuble (ATF du 29 mai 1997, RDAF 1999 I 94 consid. 3b p.

98ss), ainsi que la taxe fixe déterminée en fonction de la valeur de

l’immeuble, combinée avec une taxe variable en fonction de l’utilisation d’eau

courante (ATF 129 I 290 consid. 3.2 p. 296/297).

bb) Il reste que l'avantage

économique retiré par chaque bénéficiaire d'un service public est souvent

difficile, voire impossible à déterminer en pratique. Il en va notamment ainsi

en matière de ramassage et d'élimination des ordures, où cet avantage dépend de

nombreux éléments, tels que la quantité de déchets produite, la variation des

frais de ramassage en fonction de l'éloignement et de la période de l'année. La

loi n’exige pas que les taxes d’élimination des déchets soient calculées

exclusivement de manière proportionnelle aux quantités effectives de déchets

produits. Il doit cependant exister un certain rapport entre les taxes

d’utilisation et la mesure dans laquelle les installations d’élimination sont

mises à contribution ; la quotité de la taxe doit présenter une certaine

dépendance par rapport aux quantités de déchets ou d’eaux usées (v. ATF

2P.266/2003, déjà cité, consid. 3.1 ; ATF 129 I 290, consid. 3.2, pp.

294-295). Pour cette raison, la jurisprudence admet que les taxes d'utilisation

soient aménagées de manière schématique et tiennent compte de normes fondées

sur des situations moyennes (RDAF 1999, déjà cité, consid. 3a p. 97 et

ss ; ATF 122 I 61, consid. 3b p. 67 et les arrêts cités).

cc) Pour la doctrine, la meilleure

façon de satisfaire aux exigences de l’art. 32a LPE est de prévoir une combinaison

d'une taxe de base et d'une taxe proportionnelle à la quantité des déchets

produits (cf. Veronika Huber-Wälchli, Finanzierung der Entsorgung von

Siedlungsabfällen durch kostendeckende und verursachergerechte Gebühren, in DEP

1999, p. 35 et ss, not. 54 ; v. en outre ATF 129 I 290, consid. 3.2). Comme

l’infrastructure pour l’élimination des déchets et des eaux usées doit être

mise à disposition indépendamment de son utilisation effective par les

différents immeubles, une part des dépenses correspondantes peut être mise à la

charge des utilisateurs par une taxe de base indépendante des quantités. En règle générale, la taxe de base doit être fixée en tenant compte du volume des déchets auquel on peut

s’attendre (Huber-Wälchli, op. cit., p. 55) ; elle peut, par exemple, être

fixée par habitant, en fonction de la surface de l’habitation ou du nombre de

pièces (Revaz, p. 316). En revanche, les taxes de base uniformes, soit par

exemple par bâtiment, par logement, par entreprise ou par ménage, paraissent à

cet égard trop schématiques (Huber-Wälchli, ibid., p. 56).

b) On rappellera qu'en matière de

contributions communales, le tribunal ne peut que se retrancher derrière le

choix du législateur communal qui dispose en la matière d'une grande liberté

d'appréciation (v. RDAF 1977, 117 et 402) et vérifier si la contribution

respecte, d'une part, le principe de la couverture des coûts et, d'autre part,

le principe de l'équivalence (v. en particulier arrêts FI 1996.0019 du 31

octobre 1996 et 1994.0014 du 10 mars 1995).

aa) Ce dernier principe a été repris

par l'art. 4 al. 4 LIC, selon lequel le montant de la participation pécuniaire,

pour revêtir son caractère de contre-prestation, doit être calculé en

proportion de l'importance des avantages économiques particuliers que retirent

le ou les assujettis. Ce principe n'est au fond que l'expression, en matière de

contributions causales, des principes de la proportionnalité et de l'égalité de

traitement (Buffat, op. cit., p. 82 et jurisprudence citée). On a vu supra au

considérant 3, a/bb et b/bb que, s'agissant d'un émolument, il s'agit de

rémunérer la prestation déterminée de l'administration, laquelle est destinée à

compenser l'avantage économique qu'un administré retire en contrepartie. Le montant

de la participation doit donc être calculé en fonction de l'importance de cet

avantage; en d'autres termes, pour respecter le principe d'équivalence, cette

taxe ne doit pas être en disproportion évidente avec la valeur objective de la

prestation et se mouvoir dans des limites raisonnables (ATF 106 Ia 241, déjà

cité, cons. 3b).

bb) Cela étant, à partir du moment où,

pour des motifs de praticabilité, la jurisprudence admet un certain schématisme

dans le choix des critères permettant de cerner cet avantage, on doit admettre

que le principe de l'égalité de traitement ne revêt pas un caractère absolu en

matière de taxes, mais s'accommode de certaines différences ou assimilations,

liées à l'application de critères simples, clairs et facilement compréhensibles

(v. ATF 109 Ia 325, cons. 5; 108 Ia 114, cons. 2b; 106 Ia 241, cons. 3b; réf.

citées; cf. en outre Brunner, op. cit. ad 32a LPE n° 23). La liberté

d'appréciation et l'autonomie laissées au législateur communal doivent être

préservées dans cette mesure; le juge ne peut sanctionner une règle communale

pour violation du principe de l'égalité de traitement que si elle aboutit à un

résultat insoutenable ou établit des différences qui ne se justifient par aucun

motif raisonnable (v., outre la jurisprudence précitée, ZBl 1985, 107; voir

aussi DFJP/OFAT, Etude relative à la loi fédérale sur l'aménagement du

territoire, p. 245, ch. 31). Le Tribunal fédéral a

toutefois rappelé, d'une part, que l'on ne saurait déduire de l'art. 2 LPE que

seule une répartition des frais en fonction de la quantité effective des

déchets produits est admissible, d'autre part que le principe de causalité des

contributions n'exige pas une répartition des coûts proportionnelle à la

quantité d'ordures effectivement produite (ATF précité du 7 octobre 1999; v. en

outre DEP 1997, 39, cons. 3b/c et 4b).

c) aa) Les

recourants n'invoquent pas ici le fait que le principe de la couverture des

coûts ne serait pas respecté. Au surplus, il ressort des extraits de comptes

produits que, durant les années 2001 à 2005, le compte « Ordures ménagères

et déchetterie » de la commune était constamment déficitaire, le produit

des taxes ne couvrant pas les charges.

bb) La taxe litigieuse se compose, on

l’a vu, d'une taxe de base de 120 francs par appartement et d’une taxe au sac

proportionnelle à la taille de celui-ci. Les recourants soutiennent que la taxe

de base ainsi arrêtée de façon forfaitaire ne respecterait pas le principe

d’équivalence, en ce sens qu’elle ne tient compte ni de la taille du ménage qui

occupe l’appartement, ni de la surface habitable de celui-ci. Cette taxe,

toujours selon les recourants, serait donc fixée indépendamment de la quantité

des déchets à trier, ce quicontreviendrait au postulat visé par les articles 32

et ss LPE.

Le lien entre l’occupation d’un logement et la

production de déchets à éliminer, est évident. Il est dès lors admissible de

fixer la taxe en proportion de la taille du logement. Ainsi, la jurisprudence

a-t-elle admis que des taxes soient fixées en fonction de la taille de l’habitation

(en tenant compte, par exemple, des unités locatives) ou du ménage (arrêts

FI.2005.0219 et FI.2003.0065, précités), et cela quand bien même il peut s’agir

là de notions approximatives ou moyennes (ATF 2P.447/1998, précité).

En l’occurrence, la commune d’Aigle – faisant usage

de la marge d’appréciation qui lui est concédée – a opté pour un système mixte,

combinant une taxe de base (unique) et la taxe au sac. Il n’y a rien à y

redire, car le caractère indifférencié de la taxe de base est corrigé par la

taxe au sac, qui est fixée en fonction de la quantité effective de déchets

produits. En effet, si le propriétaire d’un petit logement est défavorisé par

rapport à celui d’un grand logement pour ce qui est de la taxe de base, cette

inégalité est réparée par le fait que les occupants d’un petit logement

produisent en général moins de déchets que ceux d’un grand logement, de sorte

que ceux-là paieront moins que ceux-ci au titre de la taxe au sac. On peut

objecter qu’un grand logement peut être sous-occupé, auquel cas la production

effective de déchets ne compense pas l’inégalité liée au caractère fixe et

unique de la taxe de base. Mais outre le fait que cette exception est plutôt

rare, il s’agit là de la contre-partie inhérente à l’utilisation du système

mixte. Or, celui-ci présente l’indéniable avantage de faire participer tous les

propriétaires au financement des infrastructures du système de collecte et de

transport des déchets, d’une part, et tous les producteurs de déchets, d’autre

part. La commune est en effet tenue de mettre en place une organisation de

ramassage qui desserve tous les secteurs habités de la commune, indépendamment

du taux d’occupation effectif des différents logements. Il est juste que ces

frais soient répartis entre les propriétaires de manière égale entre eux, car

les frais de déplacement des véhicules de ramassage sont sans rapport avec la

taille de l’habitation desservie. Quant à la taxe au sac, elle permet de faire

contribuer aux frais les utilisateurs du système communal, en fonction de

l’usage effectif qu’ils en font, ce qui est également juste.

cc) Dans cette optique, il appert que le système mis

en place par la Commune d’Aigle est conforme au principe de l’équivalence.

3.

Les considérants qui précèdent conduisent ainsi le tribunal

à rejeter le recours et à confirmer les décisions attaquées. Les recourants

succombant, il se justifie de mettre un émolument d’arrêt à leur charge. En

outre, des dépens seront alloués à la Municipalité d’Aigle, qui obtient gain de

cause avec l’assistance d’un conseil.

Dispositif

Par ces motifs

le Tribunal administratif

arrête:

Le recours est rejeté.

II.

Les décisions du 21 décembre 2005 de la Commission de

recours en matière de taxes et d'impôts communaux de la Commune d’Aigle sont

confirmées.

III.

Un émolument d’arrêt de 5'000 (cinq mille) francs est mis

à la charge de Patrimonium Asset Management SA et ses consorts, solidairement

entre eux.

IV.

Il est alloué à la Municipalité d’Aigle des dépens, par

1'500 (mille cinq cents) francs, mis à la charge de Patrimonium Asset Management

SA et ses consorts, solidairement entre eux.

Lausanne, le 13 juin 2006

Le président: Le

greffier :

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de

l'avis d'envoi ci-joint

TA - FI.2006.0004 - 2006-06-13 - Patrimonium Asset Management SA/Commission de recours en matière de taxes et d'impôts communaux, Municipalité d'Aigle

Composition

Objet

Faits

Considérants

1.

125.

13.

7.

10.

2.

3.

Dispositif