FI.2006.0007

TA - FI.2006.0007 - 2006-01-27 - X/ Administration cantonale des impôts

27 janvier 2006Français7 min

Source vd.ch

Faits

Vu les faits suivants

Dans le cadre d'une poursuite en réalisation de gage

immobilier dirigée contre SI 2********SA, X.________ - recourant dans la

présente procédure - a acheté aux enchères publiques, le 11 juin 1999, pour le

prix de 2'070'000 fr. l'immeuble bâti, parcelle no 1********à ********,

propriété de la société.

Le 4 mai 2001, L’Office d’impôt des personnes

morales (l'OIPM) a décidé de faire inscrire une hypothèque légale de droit

public de 204'160 fr. 30 grevant la parcelle no 1********à ********, en

garantie d'une part du même montant de l'impôt cantonal et communal sur le

bénéfice de la société 2********SA pour la période fiscale 1999. Cette décision

a été notifiée au recourant avec la décision de taxation définitive du 30

janvier 2001 concernant la société pour la période 1999.

L'hypothèque légale, d'un montant de 204'160 fr. 30,

a été inscrite de manière provisoire au registre foncier du district de ********

en date du 17 décembre 2001 (inscription opérée sous la référence no 3********).

Sur réclamation, l’Administration cantonale des

impôts (ci-après : l’ACI) a confirmé le 27 avril 2005 les décisions

rendues le 4 mai 2001 par l’OIPM. X.________ a recouru le 27 mai 2005 contre la

décision sur réclamation du 27 avril 2005. Dans un arrêt du 23 décembre 2005

(FI.2005.0149), le tribunal a admis très partiellement les conclusions du

recours, en réformant la décision rendue sur réclamation le 27 avril 2005 par

l’ACI en ce sens que :

a) l'impôt

sur le bénéfice 1999 de la société immobilière 2********SA,

ensuite de la réalisation du 11 juin 1999 de l'immeuble parcelle n° 1********sis

sur la commune de ********, est arrêté au montant de 199'442 fr. 90 (cent

nonante neuf mille quatre cent quarante-deux francs et nonante centimes);

b) la décision d'inscription

d'une hypothèque légale de droit public sur l'immeuble parcelle n° 1********sis

sur la commune de ********, en garantie de l'impôt cantonal et communal sur le

bénéfice 1999 de la société immobilière 2********SA, est confirmée à

concurrence du montant de 199'442 fr. 90 (cent nonante neuf mille quatre cent

quarante-deux francs et nonante centimes), en capital, accessoires légaux

réservés.

Le 3 janvier 2006, l’ACI a adressé à X.________ une

sommation avant poursuites pour le montant de 231'417 fr. 50, ainsi

libellée :

« Conformément au dispositif de l’arrêt du Tribunal

administratif du 23 décembre 2005 (FI.2005.0149) dans l’affaire X.________, (…),,

nous vous informons que si le montant de CHF 199'442.90, plus l’intérêt

moratoire légal de 3.5% du 6.6.2001 au 5.1.2006 de CHF 31'974.60, soit un

montant total de CHF 231'417.50, n’est pas payé au moyen du bulletin de

versement annexé d’ici au jeudi 5 janvier 2006, la poursuite pour gage

immobilier, avec requête de gérance légale, sera introduite sans autre

réquisition ».

Par acte du 23 janvier 2006, X.________ a saisi le

Tribunal fédéral d’un recours de droit administratif contre l’arrêt FI.2005.0149

du 23 décembre 2005 et, en outre, recouru au Tribunal administratif contre la

sommation du 3 janvier 2006.

Dans ce second recours, X.________ expose que la

sommation du 3 janvier 2006 comporte plusieurs décisions :

« - celle d’intenter une poursuite en réalisation de

gage immobilier à raison d’une créance dont le recourant soutient qu’elle est

prescrite et à l’encontre de laquelle il soulève l’exception de prescription

- celle de revendiquer un prétendu droit de gage immobilier

pour un capital et des intérêts représentant au total un montant supérieur à

celui pour lequel l’hypothèque légale avait été inscrite à titre provisoire

- celle de requérir une poursuite et de poursuivre alors même

que l’arrêt du Tribunal administratif du 23 décembre 2005 n’est ni définitif ni

exécutoire

- celle de requérir une gérance légale sur l’immeuble

propriété du recourant alors que l’arrêt du Tribunal administratif n’est ni

définitif ni exécutoire et que le recourant n’est pas le débiteur de la dette

correspondante ».

Le recours conclut :

« I.- Principalement : à la réforme des

décisions attaquées en ce sens :

que la réquisition d’inscription définitive d’une hypothèque légale de droit

public sur la parcelle 1********de ********, propriété du recourant, en

garantie de l’impôt cantonal et communal sur le bénéfice 1999 de la société

immobilière 2********SA à concurrence d’un montant de CHF 199'772.00 plus

intérêts à 3,5% dès le 6 juin 2001 est annulée ;

qu’ordre est donné au Conservateur du Registre Foncier de ******** de radier

l’inscription provisoire et toute inscription définitive de l’hypothèque légale

de droit public cantonal visée par l’arrêt du Tribunal administratif du 23

décembre 2005 (réf. FI.2005.0149) sur la parcelle No 1********de ******** du

recourant ;

qu’il est, en raison de la prescription de la créance fiscale, mis fin à tous

procédés de recouvrement de l’impôt cantonal et communal sur le bénéfice 1999

de la société immobilière 2********SA ainsi qu’à toute procédure dirigée contre

le recourant en relation avec les impôts en question ;

II. Subsidiairement :

à l’annulation de la sommation adressée au recourant par l’Administration

cantonale des impôts le 13 janvier 2006 et à celle de toutes les décisions

contenues dans ladite sommation.

Considérants

1.

Aux termes de l’art. 29 al. 2 LJPA, « est une

décision toute mesure prise par une autorité dans un cas d’espèce et ayant pour

objet :

a) de créer, de modifier ou d’annuler des droits ou des

obligations ;

b) de constater l’existence, l’inexistence ou l’étendue de droits ou

d’obligations ;

c) de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer,

modifier, annuler ou constater des droits ou obligations ».

Selon la doctrine,

« la décision est un acte juridique : elle a pour objet de régler une

situation juridique, c’est-à-dire de déterminer les droits et obligations de

sujets de droit en tant que tels » (Pierre Moor, Droit administratif, vol.

II, Les actes administratifs et leur contrôle, 2ème éd., Berne 2002,

ch. 2.1.2.1, p. 156) ; « elle fixe un régime juridique » (Moor,

op. cit., ch. 2.1.2.6, p. 171). Sont sans effets juridiques – sauf circonstances

particulières non réalisées ici (voir Moor, op. cit., ch. 2.1.2.1, p. 157) –

les avertissements, mise en demeure, etc. (André Grisel, Traité de droit

administratif, vol. I, Neuchâtel 1984, p. 404, ch. 4b).

2.

En l’espèce, l’acte entrepris – intitulé

« sommation » - informe le contribuable qu’à défaut du paiement

réclamé, l’autorité administrative introduira une poursuite en réalisation de

gage immobilier. La sommation attaquée n’emporte aucun effet sur le régime

juridique du recourant, ce régime ayant été fixé par l’arrêt rendu le 23

décembre 2005 par le Tribunal administratif.

La sommation d’exécuter une obligation arrêtée par

le dispositif du 23 décembre 2005 constitue l’exercice d’un droit de

l’administration qui fait valoir une créance de droit public, en application de

l’art. 228 LI. Il s'agit très précisément d’un acte, qui se fonde sur une

décision antérieure, qu’il ne fait qu’exécuter. Un recours contre une telle

décision est irrecevable, ce que le tribunal peut constater sans qu’il y ait

lieu d’interpeller au préalable l’autorité intimée.

3.

Vu l’issue du litige, le recourant aura à supporter un

émolument de justice.

Dispositif

Par ces motifs

le Tribunal administratif

arrête:

Le recours est irrecevable ;

II.

Un émolument de justice de 1'000 (mille) francs est mis à

la charge du recourant.

Lausanne, le 27 janvier 2006

président:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de

l'avis d'envoi ci-joint

Composition

Faits

Considérants

1.

2.

3.

Dispositif