FI.2006.0094

TA - FI.2006.0094 - 2007-10-04 - VAINGNEDROYE/Commission communale de recours, Municipalité de Mauborget

4 octobre 2007Français15 min

Source vd.ch

Faits

Vu les faits suivants

Jean-Baptiste Vaingnedroye exploite un

café-restaurant sous la raison individuelle Paral’Aile Café, inscrite au

Registre du commerce du canton de Vaud depuis le 20 juin 2005.

En 2005 (à une date qui ne figure pas au

dossier), la Municipalité de Mauborget (ci-après : la municipalité) a

notifié à Jean-Baptiste Vaingnedroye un bordereau (n° 3232) relatif à la taxe

annuelle des déchets du café-restaurant Paral’Aile Café portant sur le montant de

350 fr., calculé prorata temporis sur sept mois d'activité durant

l’année 2005 (l’exploitation de Paral’Aile Café ayant débuté le 6 juin 2005).

A l’encontre de ce bordereau,

Jean-Baptiste Vaingnedroye a recouru par acte du 7 novembre 2005 adressé à la

Commission communale de recours en matière de taxes et impôts (ci-après: la commission

de recours). A l’appui de son recours, l’intéressé soutient que la taxe est

très élevée au vu de la modeste quantité de déchets produits et de la taille de

son établissement. La commission de recours a entendu Jean-Baptiste Vaingnedroye.

Par décision du 11 avril 2006, la

commission de recours a admis le recours. Constatant que le 80 % des déchets

était composté, la commission de recours a considéré que la taxe demandée était

trop élevée par rapport aux coûts d’élimination. La commission a ainsi demandé

à la municipalité de revoir le montant de la taxe facturée au recourant, tout

en lui recommandant d’établir une convention avec les restaurateurs de

Mauborget tenant compte du nombre de places de chaque établissement.

Le 20 juin 2006, la municipalité a

informé Jean-Baptiste Vaingnedroye qu’elle avait pris la décision, dans sa

séance du 19 juin 2006, de reconsidérer la taxe annuelle des déchets pour 2005

concernant les restaurants et de la fixer à 550 francs.

Le 22 juin 2006, la municipalité a

notifié à l'intéressé un nouveau bordereau (n° 3296) portant sur la taxe

annuelle des déchets 2005, fixée à 320 fr. 85, montant calculé prorata

temporis sur sept mois de l’année 2005.

A l’encontre de ce bordereau,

Jean-Baptiste Vaingnedroye a recouru par acte du 6 juillet 2006 adressé à la

municipalit¿qui a transmis le recours à la commission de recours. A l’appui de

son recours, l’intéressé a fait valoir qu’un rabais de 10 % ne constituait pas

un montant équitable par rapport au faible volume de déchets produits. Il a

expliqué que les déchets étaient triés, les plus lourds étant compostés dans

des silos et les cartons retournés dans les commerces.

Par décision du 22 septembre 2006,

la commission de recours a, après avoir entendu l’intéressé, rejeté le recours.

C. A l’encontre de cette

décision, Jean-Baptiste Vaingnedroye a interjeté recours par acte du 16 octobre

2006. Considérant le montant de la taxe trop élevé, le recourant fait valoir

que son établissement est « de taille très modeste ». Pour le

surplus, il reprend les arguments qu’il a déjà développés précédemment.

L’autorité intimée a déposé sa

réponse.

Le tribunal a statué par voie de

circulation.

Les arguments des parties seront

repris, en tant que de besoin, dans les considérants qui suivent.

Considérants

1.

Le recours porte sur une taxe communale en

matière de ramassage et d’élimination des déchets pour l’année 2005.

2.

a) Les art. 30 ss de la loi fédérale sur la

protection de l’environnement du 7 octobre 1983 (LPE ; RS 814.01), en

particulier l’art. 32a LPE qui concrétise le principe de causalité prévu par

l’art. 2 LPE, posent des principes généraux sur le financement des

installations de ramassage et d’élimination des déchets.

b) Sous le titre « principe

de causalité », l’art. 2 LPE prévoit que celui qui est à l’origine

d’une mesure prescrite par la présente loi en supporte les frais. Selon l’art.

32.

al. 1 LPE, il incombe au détenteur des déchets d’assumer le coût de leur

élimination. L’art. 32a al. 1 LPE, entré en vigueur le 1er novembre

1997, prévoit que les cantons veillent à ce que les coûts de l’élimination des

déchets urbains soient mis, par le biais d’émoluments ou d’autres taxes, à la

charge de ceux qui sont à l’origine de ces déchets; le montant des taxes doit

être fixé en fonction :

« a. du type et de la quantité de

déchets remis ;

b. des coûts de construction, d’exploitation

et d’entretien des installations d’élimination des déchets ;

c. des amortissements nécessaires pour

maintenir la valeur du capital de ces installations ;

d. des intérêts ;

e. des investissements prévus pour

l’entretien, l’assainissement et le remplacement de ces installations, pour

leur adaptation à des exigences légales ou pour des améliorations relatives à

leur exploitation. »

L’alinéa 2 de l’art. 32a LPE précise

que, si l’instauration de taxes couvrant les coûts et conformes au principe de

causalité devait compromettre l’élimination des déchets urbains selon le

principe de la protection de l’environnement, d’autres modes de financement

peuvent être introduits. Enfin, selon l’al. 4 de cette disposition, les bases

de calcul qui servent à fixer le montant des taxes sont accessibles au public.

Les critères prévus aux lettres b à

e de l’art. 32a al. 1 LPE ne sont que l’expression du critère de la couverture

des coûts. Quant à la lettre a, elle consacre la mise en œuvre du principe de

la causalité ou de l’équivalence. A ce propos, le message du Conseil fédéral

(FF 1996 IV 1233) apportait les précisions suivantes :

« Pour la mise en œuvre du principe de

causalité, la marge de manœuvre est plus grande. Il ne fait aucun doute que la

combinaison d’une taxe de base et d’une taxe proportionnelle à la quantité de

déchets remis – plus connu sous le terme de taxe-poubelle – correspond tout à

fait à ce principe. La taxe de base, qui peut être fonction de la taille du

ménage par exemple, permet de couvrir les coûts de la mise sur pied de

l’infrastructure nécessaire ainsi que les coûts de la collecte de matériaux

récupérables. On peut également imaginer un système où une partie des taxes

serait perçue sous forme de charges de préférence (contribution sur la

propriété foncière proportionnelle à la taille de l’habitation par exemple).

Les cantons et les communes ont la possibilité d’adapter leur système de

taxation à des particularités régionales ou locales. »

L’Office fédéral de

l’environnement, des forêts et du paysage (OFEFP) a publié en 2001 une

directive sur le financement de l’élimination des déchets urbains selon le

principe de causalité. Il en ressort que l’art. 32a LPE laisse une marge

d’appréciation importante dans l’application du principe de causalité. La loi

permet ainsi aux cantons et aux communes d’adapter leur système de taxation aux

particularités régionales ou locales. Le régime institué par la LPE - est venu

confirmer le Tribunal fédéral - ne constitue pas une réglementation fédérale

exclusive, mais un mandat législatif en faveur des cantons qui, dans ce

contexte, disposent d'une large liberté d'exécution (ATF 125 I 449, JdT 2000 I

808, consid. 3b/bb, p. 813). Il leur est ainsi possible de combiner émoluments

individuels, émoluments liés à la quantité de déchets et émoluments de base

fixe (ATF cité, JdT 2000 I 808, consid. 3b/cc, p. 813).

Un mode de financement conforme au

principe de causalité repose en règle générale sur les deux instruments

suivants :

les taxes de base : elles sont prélevées pour

financer une prestation déterminée, indépendamment de la fréquence et de

l’importance du recours à cette prestation. Elles sont dues même si celui qui

est à l’origine des déchets ne recourt pas à la prestation « élimination

des déchets » ;

les taxes à la quantité : le montant de

celles-ci dépend de la quantité de déchets à éliminer.

Ainsi, le principe de causalité

n’exige pas que les coûts engendrés par le service communal d’évacuation et de

traitement des ordures soient répartis exclusivement en proportion des

quantités de déchets produits. La collectivité publique doit supporter des

coûts qui ne dépendent pas directement de ces quantités, notamment des frais

d’entretien d’installations qui existent même si aucun déchet n’est

effectivement évacué et traité (RDAF 2000 I 280, consid. 4b ; ATF

2.

A.403/1995 du 28 octobre 1996 in DEP 1997 p. 39 consid. 3b, 3c et 4b p. 40-41

et la jurisprudence citée). Au surplus, "le principe de la causalité ne

doit pas être compris au sens étroit. Il exige en matière d'élimination des

déchets que l'ensemble des détenteurs de déchets prennent en charge l'ensemble

des coûts d'élimination et que les taxes payées par chacun aient un certain lien

de connexité avec la quantité de déchets produits (…). Selon la jurisprudence

constante du Tribunal fédéral - elle a aussi une portée pour le principe de

causalité en droit des déchets - la schématisation et le forfait sont

admissibles lorsqu'il s'agit de répartir une taxe causale entre les

particuliers qui y sont soumis" (ATF 125 I 449, JT 2000 I 808, consid.

3b/ ff, p. 814; cf en outre ATF 129 I 290, JdT 2004 I 617, consid. 3.2, p.

622).).

Quant au principe d’équivalence,

qui concrétise ceux de proportionnalité et de l'interdiction de l'arbitraire,

il exige seulement que les taxes ne soient pas manifestement disproportionnées

par rapport à la valeur objective de la prestation et qu’elles se situent dans

des limites raisonnables. "La valeur de la prestation se mesure soit à

son utilité pour le contribuable, soit à son coût par rapport à l'ensemble des

dépenses administratives en cause, ce qui n'exclut pas un certain schématisme,

ni l'usage de moyennes d'expérience. Les contributions doivent toutefois être établies

selon des critères objectifs et s'abstenir de créer des différences qui ne se

justifieraient pas par des motifs pertinents" (ATF 128 I 46,

2P.125/2001 du 10 octobre 2001, consid. 4a, p. 52, sur recours de droit public

c/ l'arrêt FI.2000.0055; ATF 126 I 180 consid. 3a/bb, p. 189 et les références

citées) Une taxe forfaitaire peut être admise notamment dans les cas où il

existe une obligation d’utiliser les services publics (ATF 2.A.403/1995 précité

in DEP 1997 39, consid. 4a).

3.

a) En droit cantonal, l’art. 29 de l’ancienne

loi du 13 décembre 1989 sur la gestion des déchets (aLGD ) prévoit que les

communes peuvent percevoir, conformément à la loi sur les impôts communaux, des

taxes spéciales pour couvrir les frais de ramassage, de transport, de traitement

ou d’élimination des déchets urbains; ces taxes peuvent être perçues

proportionnellement à la quantité de déchets produits (disposition abrogée par

l'art. 40 de la loi du 5 septembre 2006 sur la gestion des déchets, entrée en

vigueur le 1er janvier 2007, LDG; RSV 814.11; s'agissant d'une taxe

due pour 2005, c'est l'ancienne loi qui est applicable, car la perception de

taxes périodiques ne peut s'effectuer que sur la base du droit en vigueur au

moment où elles sont dues; ATF 2P. 148/2001 du 10 octobre 2001). Par ailleurs,

la loi vaudoise du 5 décembre 1956 sur les impôts communaux (LIC ; RSV

650.

) prévoit à son art. 4 qu’indépendamment des impôts énumérés à l’article

1er et de la taxe de séjour prévue par l’art. 3bis, les communes

peuvent percevoir des taxes spéciales en contrepartie de prestations ou

avantages déterminés ou de dépenses particulières (al. 1). Ces taxes doivent

faire l’objet de règlements soumis à l’approbation du Conseil d’Etat (al. 2).

Elles ne peuvent être perçues que des personnes bénéficiant des prestations ou

avantages ou ayant provoqué les dépenses dont elles constituent la contrepartie

(al. 3). Leur montant doit être proportionné à ces prestations, avantages ou

dépenses (al. 4).

Dans la mesure où l’art. 29 aLGD n'impose

pas de modes de financement particuliers aux communes (cf FI.2004.0072 du 29

juin 2005, consid. 2b in fine), celles-ci conservent leur autonomie, qui peut

s’étendre soit au droit d’édicter ou d’exécuter leurs propres prescriptions

communales, soit à une certaine liberté d’action dans l’application du droit

cantonal ou fédéral (ATF 129 I 290, JdT 2004 I 617, consid. 2.1, p. 622 ;

ATF 128 I 3 consid. 2a, p. 7 ss ; 128 I 136 consid. 2.1, p. 140 ; 124

I 223 consid. 2b, p. 226 ss, rés. JdT 2001 I 30, et les références citées).

b) Selon l’art. 17 du règlement

communal sur la gestion des déchets (ci-après : le règlement), adopté par

le Conseil général de Mauborget le 27 mars 2003 et approuvé par le Conseil

d’Etat le 7 mai 2003, le coût de la gestion des déchets doit être essentiellement

couvert par des taxes (al. 1). Les conditions de perception de la taxe font

l’objet d’une annexe soumise à l’adoption du Conseil général et à l’approbation

du Conseil d’Etat (al. 2). Les tarifs sont fixés par la municipalité qui veille

à appliquer le principe de causalité (pollueur-payeur) et fait en sorte que

recettes et dépenses s’équilibrent dans une proportion fixée par le Conseil

général. Aux termes de l’art. 18 du règlement, pour les entreprises, cette taxe

peut être majorée ou calculée selon des critères différents (notamment en

fonction de la quantité des déchets et de leur coût d’élimination). L’art. 1 de

l’annexe du règlement, adoptée par le Conseil général le 27 mars 2003 et

approuvée par le Conseil d’Etat le 7 mai 2003, prévoit que la taxe annuelle

déchets est fixée au maximum à :

« - Fr. 90.-- par

ménage (de 1 ou 2 personnes)

- Fr. 45.-- par

personne adulte (de plus de 16 ans)

- Fr. 30.-- par

enfant (jusqu’à 16 ans)

- Fr. 750.-- par

café-restaurant

- Fr. 1'500.-- par

colonie de vacances

- Fr. 225.-- par chalet

ou appartement de vacances.

La TVA est comprise dans les montants

mentionnés ci-dessus. »

Selon l’art. 5 de l’annexe du

règlement, les artisans et les industries dont les déchets sont évacués par la

Commune versent une taxe annuelle basée sur la quantité moyenne des déchets

produits et selon la convention avec la Municipalité.

4.

Le recourant fait valoir que la taxe litigieuse

est abusive et qu'elle ne prend pas en compte le coût effectif de l'élimination

des déchets de son établissement; implicitement, il se prévaut ainsi des

principes de causalité et d’équivalence.

Sur le premier point, on ne saurait

prétendre que la Commune de Mauborget a enfreint le principe de causalité en

prélevant une taxe forfaitaire unique pour tous les cafés-restaurants

assujettis, indépendamment de la quantité de déchets produits ou encore du

nombre de places prévues dans l'établissement (contrairement à ce que laisse

entendre l'autorité intimée dans sa correspondance du 11 avril 2006 au

recourant) : la schématisation et la règle du forfait – en l'occurrence,

différenciée par type d'usagers (par exemple, ménage selon sa composition,

café-restaurant, colonie de vacances) – demeurent admissibles.

Sur le second moyen, le recourant

s'est borné à exposer que la taxe était trop élevée, compte tenu du fait que

les déchets de son établissement "sont en majorité compostés et

triés". L'argument formulé en termes très vagues ne s'appuie sur aucun

chiffre, aucune donnée quantifiable quelconque. Or, on peut au moins exiger de

l'auteur du recours qu'il fournisse des indices concrets à l'appui de ses

griefs sans se contenter d'interpeller l'autorité, afin d'obtenir qu'elle

entreprenne d'elle-même les mesures d'instruction relativement complexes qui

permettraient au contribuable de préciser ses conclusions et d'étayer son

argumentation (FI.1993.0001 consid. 2 du 23 février 1998, à propos du principe

de la couverture des frais).

En l'espèce, il convient de

rappeler que le principe d'équivalence n'exclut pas un certain schématisme et

le recours par exemple à des moyennes d'expériences. A cet égard, le recourant

relève qu'il s'acquitte d'ores et déjà pour lui-même d'une taxe de 90 fr. (pour

un ménage d'une à deux personnes); on ne voit pas que le rapport entre cette

taxe et celle de 550 fr. requise pour l'élimination des déchets d'un

café-restaurant soit manifestement disproportionné, comme le recourant se borne

à le souligner (à titre de comparaison avec la réglementation applicable aux

établissements publics d'autres communes, voir FI.1997.0046 du 4 novembre 1998,

concernant la commune de Chavornay; FI.2000.0114 du 7 juillet 2005, concernant

la commune de Lausanne, qui prélève une contribution en matière de déchets

urbains auprès des seules entreprises et en dispense les ménages).

5.

Les considérants qui précèdent conduisent au

rejet du recours. Vu l'issue du litige, le recourant supportera l'émolument de

justice, sans obtenir l'allocation de dépens.

Dispositif

Par ces motifs

le Tribunal administratif

arrête:

Le recours formé le 16 octobre 2006 est rejeté.

II.

La décision rendue le 22 septembre 2006 de la

Commission communale de recours de Mauborget est confirmée.

III.

Un émolument judiciaire de 500 (cinq cents)

francs est mis à la charge du recourant.

IV.

Il n'est pas alloué de dépens.

Lausanne, le 4 octobre 2007

président:

Le présent arrêt est communiqué aux

destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente

jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en

matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du

17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours

constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer

les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs

doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces

invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant

qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision

attaquée.