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Décision

FI.2007.0047

TA - FI.2007.0047 - 2007-09-26 - DENERIAZ/Commission communale de recours en matière d'impôts, Municipalité de Lutry

26 septembre 2007Français14 min

Source vd.ch

Faits

Vu les faits suivants

A.

L’hoirie de feu Michel Dénériaz, composée de Christian,

Colette, Cécile et Valérie Dénériaz (ci-après: l’Hoirie), était propriétaire de

la parcelle n°3871 du registre foncier de Lutry. Sur ce bien-fonds était édifiée

une maison d’habitation (n°ECA 1416). Le 15 septembre 2005, l’Hoirie a demandé

à la Municipalité de Lutry l’autorisation de démolir le bâtiment n°1416 et de

construire à sa place une nouvelle maison. Le 7 novembre 2005, la Municipalité

a délivré l’autorisation. Celle-ci était assortie de plusieurs charges et

conditions, dont celle figurant sous le ch. 18 était libellée de la manière

suivante:

« Les raccordements des canalisations EU et EC aux

collecteurs publics devront être effectués selon le régime séparatif pour

l’ensemble du bâtiment (partie existante et partie nouvelle ou transformée),

Considérants

conformément aux directives jointes au présent permis de construire (…) ».

En annexe à sa décision, la Municipalité a joint deux

documents, comprenant des extraits des règlements communaux relatifs aux

conditions de raccordement au réseau d’égouts et au réseau d’eau; Christian

Dénériaz a contresigné ces documents le 8 octobre 2005.

B.

Le 17 novembre 2005, la commune de Lutry a notifié à

Christian Dénériaz, pour le compte de l’Hoirie, deux bordereaux (n°190045 et

190046), portant sur la contribution provisoire pour le raccordement au réseau

des égouts, pour un montant de 9'468,80 fr., et pour le raccordement au réseau de

fourniture d’eau, pour un montant de 6'307,85 fr.

Le 19 décembre 2005, l’Hoirie a recouru notamment

contre ces deux bordereaux, en faisant valoir que le bâtiment n°1416 était déjà

raccordé aux réseaux publics et que la nouvelle construction édifiée à sa place

n’entraînerait aucun coût supplémentaire à charge de la commune. Celle-ci a

fourni des explications, le 12 janvier 2006. Pas convaincue, l’Hoirie a

maintenu sa position et manifesté son intention de recourir. La Municipalité a

transmis l’affaire à la Commission communale de recours en matière d’impôts

Dispositif

(ci-après: la Commission communale), laquelle a rejeté le recours, par prononcé

du 28 février 2007.

C.

Christian Dénériaz (devenu dans l’intervalle le seul

propriétaire de la parcelle n°3871) a recouru, en concluant principalement à

l’annulation des bordereaux n°190045 et 190046, subsidiairement à la réduction

de leurs montants à 4'734,40 fr. et 3'153,90 fr. La Commission communale et la

Municipalité proposent le rejet du recours. Invité à répliquer, le recourant a

maintenu ses conclusions.

D.

Le Tribunal a statué par voie de circulation.

1.

a) Les cantons veillent à ce que les coûts de

construction, d’exploitation, d’entretien, d’assainissement et de remplacement

des installations d’évacuation et d’épuration des eaux concourant à l’exécution

de tâches publiques soient mis, par l’intermédiaire d’émoluments ou d’autres

taxes, à la charge de ceux qui sont à l’origine de la production d’eaux usées

(art. 60a al. 1 de la loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des

eaux - LEaux; RS 814.20). Aux termes de l’art. 66 de la loi cantonale du 17

septembre 1974 sur la protection des eaux contre la pollution (LVPEP; RSV

814.31), les communes peuvent percevoir un impôt spécial et des taxes pour

couvrir les frais d’aménagement et d’exploitation du réseau des canalisations

publiques et des installations d’épuration (al. 1); elles peuvent également

percevoir une taxe d’introduction et une redevance annuelle pour l’évacuation

des eaux claires dans le réseau des canalisations publiques (al. 2). Pour la

livraison de l’eau, la commune peut exiger en outre du propriétaire le paiement

d’une taxe unique fixée au moment du raccordement au réseau (art. 14 al. 1 let.

a de la loi du 30 novembre 1964 sur la distribution de l’eau – LDE; RSV

721.31). Ces dispositions renvoient pour le surplus à la loi su 5 décembre 1956

sur les impôts communaux (LIC; RSV 650.11). L’art. 4 LIC autorise les communes

à percevoir des taxes spéciales en contrepartie de prestations ou d’avantages

déterminés ou de dépenses particulières (al. 1); ces taxes font l’objet de

règlements communaux (al. 2); elles ne peuvent être perçues qu’auprès des

personnes bénéficiant des prestations ou avantages ou ayant provoqué les

dépenses dont elles constituent la contrepartie (al. 3); leur montant doit être

proportionné à ces prestations, avantages ou dépenses (al. 4). Si les communes

utilisent la valeur d’assurance incendie (valeur ECA) pour le calcul des taxes

de raccordement et d’introduction aux réseaux publics de distribution et

d’évacuation d’eau, elles doivent prendre en compte la valeur ECA déterminante

au moment du raccordement; une taxe complémentaire ne peut être perçue que si

des travaux ont été entrepris dans l’immeuble (art. 4a LIC).

Aux termes de l’art. 40 du règlement communal du

service des eaux, dans sa teneur du 15 février 1993, approuvé par le Conseil

d’Etat le 19 mars 1993 (RSE), pour tout ouvrage nouvellement raccordé

directement ou indirectement au réseau d’eau, il est perçu du propriétaire une

taxe unique de raccordement calculée au taux de 7 pour mille de la valeur

d’assurance incendie (valeur ECA) dudit bâtiment, rapportée à l’indice 100 de

1990 (al. 1); tout bâtiment ou ouvrage reconstruit après démolition complète et

volontaire d’immeubles préexistants est assimilé à un nouveau raccordement (al.

3). A teneur de l’art. 45 du règlement communal sur l’évacuation et l’épuration

des eaux usées, du 20 mars 2006, approuvé par le Département de la sécurité et

l’environnement le 2 mai 2006 (REE), pour tout bâtiment ou ouvrage nouvellement

raccordé directement ou indirectement aux collecteurs d’eau usées (EU) et

d’eaux claires (EC), il est perçu du propriétaire une taxe unique de

raccordement, calculée selon l’annexe au REE (al. 1); tout bâtiment ou ouvrage

reconstruit après démolition complète et volontaire d’immeubles préexistants,

est assimilé à un nouveau raccordement (al. 3). Les RSE et le REE instituent

une taxe unique de raccordement complémentaire, dont le taux est réduit par

rapport à la taxe unique au sens des art. 40 RSE et 45 REE, en cas de travaux

de transformation, d’agrandissement et/ou de reconstruction, soumis à permis de

construire (art. 41 al. 1 RSE et 48 al. 1 REE); y sont assimilés les cas où un

bâtiment est reconstruit après un sinistre ou la démolition partielle

d’immeubles préexistants (art. 41 al. 3 RSE et 48 al. 3 REE).

Les taxes de raccordement au réseau des égouts et de

la distribution d’eau sont des contributions causales, liées à un avantage dont

les débiteurs bénéficient de manière particulière, contrairement aux autres

administrés. La contribution unique de raccordement instituée par l'art. 14 al.

1 lit. a LDE a pour principale fonction de compenser l'avantage économique que

retire le propriétaire de l'équipement de distribution d'eau et, partant, de

l'augmentation de son bien-fonds ; il en va de même de la contribution

unique instituée par l’art. 66 al. 1 LVPEP. Les réseaux de distribution d'eau

potable ou d'égouts notamment confèrent aux biens-fonds privés une plus-value

justifiant la perception d'une contribution auprès de leurs propriétaires. La

concrétisation de cette plus-value apparaît notamment lors de la construction

de bâtiments, respectivement lors de la transformation et l'agrandissement de

ces derniers (ATF 129 I 346 consid. 5.1 p. 354; arrêts FI.2005.0155 du 28

décembre 2005, consid. 3b/cc; FI.2003.0093 du 12 juillet 2004, consid. 2a).

b) Selon le recourant, le fait consistant, comme en

l’espèce, à démolir une maison raccordée aux réseaux publics et à la remplacer

par une maison nouvelle, ne constituerait pas un fait générateur de la taxe

unique de raccordement au sens des art. 40 RSE et 45 REE, mais tout au plus

d’une taxe complémentaire, au sens des art. 41 RSE et 48 REE.

Dans son arrêt du 6 décembre 1991 (reproduit in RDAF

1991 p. 163ss), la Commission cantonale de recours en matière d’impôts, qui a

précédé le Tribunal de céans, a déjà tranché ce point, relativement à des

dispositions communales équivalentes à celles litigieuses. Elle a considéré que

la construction d’un nouveau bâtiment en lieu et place de l’ancien, de

dimensions plus grandes, entraînait une contre-prestation de la collectivité

impliquant la perception d’une taxe de raccordement complète, et non point

d’une taxe complémentaire (consid. 2a de l’arrêt précité). Elle a tenu en outre

pour justifiée la distinction opérée à cet égard entre la démolition et

reconstruction volontaire d’un bâtiment et la reconstruction après sinistre ou

la démolition partielle, donnant lieu uniquement à la perception d’une taxe

complémentaire (consid. 2b de l’arrêt précité). Au regard du texte clair des

art. 40 et 41 RSE, ainsi que des art. 45 et 48 REE – dont la Municipalité avait

expressément rappelé la teneur au recourant au moment de l’octroi de

l’autorisation de construire – il n’y a pas lieu de s’écarter de cette

jurisprudence.

Contrairement à ce que soutient le recourant dans sa

réplique du 29 mai 2007, les travaux autorisés le 15 septembre 2005 ne peuvent

être considérés comme une simple reconstruction du bâtiment préexistant. Il

suffit pour s’en convaincre de se rapporter au dossier de l’autorisation de

construire, notamment aux plans. Ces documents montrent bien que le bâtiment

préexistant a été démoli pour être remplacé par une nouvelle maison dont

l’implantation, l’orientation et la disposition sont différentes, avec une

augmentation de la surface et du volume du bâtiment. Peu importe à cet égard

que certaines annexes de la maison, comme le garage et la piscine, n’aient pas

été modifiés. L’essentiel est que le bâtiment mettant le plus à contribution le

réseau public a été démoli et intégralement remplacé par une construction

entièrement nouvelle, comme en l’occurrence.

2.

Pour le recourant, il n’y aurait pas lieu de faire de

distinction entre le cas où, comme en l’espèce, un bâtiment existant est démoli

et remplacé par un bâtiment neuf (ce qui donne lieu à la perception d’une taxe

entière selon les art. 40 RSE et 45 REE), et celui où un bâtiment est

reconstruit après un sinistre, partiellement démoli ou transformé (ce qui donne

lieu à la perception d’une taxe complémentaire, dont le taux est réduit, selon

les art. 41 RSE et 48 REE). Le recourant se plaint à cet égard d’une inégalité

de traitement.

a) Il y a inégalité de traitement au sens de l'art.

8 al. 1 Cst. lorsque, sans motifs sérieux, deux décisions soumettent deux

situations de fait semblables à des règles juridiques différentes; les

situations comparées ne doivent pas nécessairement être identiques en tous points,

mais leur similitude doit être établie en ce qui concerne les éléments de fait

pertinents pour la décision à prendre (ATF 132 I 68 consid. 4.1 p. 74; 131 I 1

consid. 4.2 p. 6/7, 313 consid. 3.2 p. 316/317, 377 consid. 2.1 p. 380, 394

consid. 4.2 p. 399, et les arrêts cités).

b) Contrairement à ce que soutient le recourant,

l’impact, sur le réseau de distribution, de la reconstruction dans le même

volume d’un bâtiment détruit après un incendie ou une catastrophe naturelle

n’est pas le même que la démolition volontaire d’un bâtiment reconstruit dans

des dimensions supérieures, comme c’est le cas en l’occurrence. Dans le second

cas en effet, le réseau public est mis à contribution de manière accrue. En

outre, lorsqu’un bâtiment est démoli, le coût de la taxe de raccordement a

généralement été amorti, ce qui peut justifier l’obligation de payer une

nouvelle taxe pour le nouveau bâtiment; une telle solution ne heurte pas le

principe d’égalité (cf. arrêt de la Commission cantonale de recours du 6

décembre 1991, précité, consid. 2b).

3.

Le recourant invoque les principes d’équivalence et de

couverture des frais.

a) Le principe de la couverture des frais veut que

l’ensemble des ressources provenant d’un émolument ou d’une taxe causale, comme

en l’occurrence, ne dépassent pas (ou très peu) le montant total des dépenses

consenties par la collectivité pour l’activité administrative en cause (ATF 132

I 47 consid. 4.1 p. 55; 131 II 735 consid. 3.2 p. 739/740, et les arrêts cités;

cela comprend les frais généraux, ainsi que les intérêts et les

amortissements). Selon le principe d’équivalence, le montant de l’émolument ou

de la taxe doit être en rapport avec la valeur objective de la prestation

fournie et rester dans des limites raisonnables; la valeur de la prestation se

mesure soit à son utilité pour le contribuable, soit à son coût par rapport à

l’ensemble des dépenses de l’activité administrative en cause (ATF 132 II 47

consid. 4.1 p. 55/56; 131 II 735 consid. 3.2 p. 739/740, et les arrêts cités).

Dans un cas comme dans l’autre, un certain schématisme n’est pas exclu (ATF 126

I 180 consid. 3a p. 188).

b) Le recourant ne conteste pas le montant de la

taxe, ni son mode de calcul. Reprenant ses moyens précédents, il expose que le

raccordement étant déjà effectué sur l’ancien bâtiment, il n’aurait pas à

prendre en charge les frais d’une prestation étatique déjà fournie. Cette

argumentation recoupe celle liée à la prétendue inexistence d’un fait

générateur de la taxe, grief écarté ci-dessus (consid. 1b). Il n’y a ainsi pas

lieu d’y revenir, le recourant ne prétendant pas, de surcroît, que le montant

de la taxe aurait été calculé erronément ou en violation des principes de

couverture des frais et d’équivalence.

4.

Le recours doit ainsi être rejeté, et la décision attaquée

confirmée. Les frais sont mis à la charge du recourant; il n’y a pas lieu

d’allouer des dépens à la Municipalité, celle-ci ayant participé à la procédure

sans le concours d’un mandataire (art. 55 de la loi du 18 décembre 1989 sur la

juridiction et la procédures administratives – LJPA; RSV 173.36).

Par ces motifs

le Tribunal administratif

arrête:

I.

Le recours est rejeté.

II.

La décision rendue le 28 février 2007 par la Commission

communale de recours en matière d’impôts de la Commune de Lutry est confirmée.

III.

Un émolument de 1'000 fr. est mis à la charge du

recourant.

IV.

Il n’est pas alloué de dépens.

Lausanne, le 26 septembre 2007

Le

président:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de

l'avis d'envoi ci-joint. Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant

sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de

droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin

2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel

subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être

rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les

moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en

quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve

doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la

partie; il en va de même de la décision attaquée.