FI.2007.0063

TA - FI.2007.0063 - 2007-12-10 - A._, B., C.____ c/Administration cantonale des impôts, Administration fédérale des contributions

10 décembre 2007Français24 min

Source vd.ch

Faits

Vu les faits suivants

A.________, né le 3.********, a occupé la fonction de

directeur général de la 4.********, comme responsable de la gestion de fortune,

jusqu’en mai 1994. Avec D.________ et E.________, il a, le 1er mars

1994, fondé la société B.________. (ci-après: B.________), dont le but social

est de rendre des services dans le domaine financier, comptable, fiduciaire,

fiscal et de la gestion de fortune. Le capital-actions est divisé en 1’000

actions d’une valeur nominale de 1'000 fr. l’unité. Il a été initialement

réparti entre F.________ (pour 400 actions), D.________ (pour 149 actions),

G.________ (pour 1 action), A.________ (pour 300 actions), E.________ (pour 100

actions) et H.________ (pour 50 actions). A.________ était administrateur

délégué et directeur de B.________. Le 10 août 2000, les actionnaires de

celle-ci ont cédé 800 actions à I.________ (ci-après: I.________), filiale du

J.________. A.________ a quitté le conseil d’administration. Le 10 août 2000,

conformément à la convention de cession d’actions, il a passé avec B.________

un contrat selon lequel la société l’a engagé dès décembre 2000 comme

«consultant externe avec statut d’indépendant». En 2003, à la suite d’un

changement de stratégie au sein du J.________, I.________ s’est défaite de

B.________. A.________ et E.________ ont repris le capital de la société, par

moitié chacun. Depuis cette époque, A.________ est président du conseil

d’administration de B.________.

Le 14 octobre 1998, B.________ a déposé sa déclaration

d’impôt pour la période fiscale 1997, faisant état d’un capital imposable de

687'644 fr. et d’un bénéfice imposable de 166'899 fr. Le 30 juin 1999,

B.________ a déposé sa déclaration d’impôt pour la période allant du 1er

janvier 1998 au 31 mars 1999, faisant état d’un capital imposable de 763'860

fr. et d’un bénéfice imposable de 201'216 fr. Le 17 juin 2002, l’Administration

cantonale des impôts (ci-après: l’ACI) a informé B.________ qu’elle ouvrait à

son encontre une procédure pour soustraction d’impôt, parce qu’elle considérait

le bénéfice imposable déclaré pour 1997 et 1998 comme inexact, car prenant en

compte des frais privés à charge de la société. Le 5 mai 2006, l’Office d’impôt

des personnes morales de l’ACI (ci-après: l’OIPM) a rendu deux décisions de taxation

définitive concernant B.________, soit une pour chacune des deux périodes

considérées, tant pour l’impôt cantonal et communal, que pour l’impôt fédéral

direct. Pour 1997, l’OIPM a arrêté le capital imposable à 687'000 fr. et le

bénéfice imposable à 179'300 fr. Pour 1998, il a arrêté le capital imposable à

763'000 fr. et le bénéfice imposable à 238'900 fr. Il a retenu que B.________

avait fourni des prestations appréciables en argent à A.________, soit, pour

1997, 12'422 fr. d’honoraires payés à l’avocat Robert Piaget, et, pour 1998,

6'526 fr. d’honoraires payés à Me Piaget, 30'130 fr. d’honoraires payés à

l’avocat Peter Böckli et un montant de 1'122 fr. pour un voyage à Munich

d’A.________ et CX.________ (ci-après: les époux ACX.________). Le 10 mai 2006,

B.________ a formé une réclamation contre cette décision.

Le 18 avril 2007, l’ACI a rejeté la réclamation de

B.________ relativement à la période 1997; elle l’a admis «très partiellement»

pour la période 1998 en ce sens que les frais du voyage à Munich n’ont pas été

repris; pour cette période le capital imposable devait être fixé à 763'000 fr.

et le bénéfice imposable à 237'800 fr.

B.________ a recouru (cause FI.2007.0065), en

concluant à l’annulation de la décision du 18 avril 2007 et à la suppression des

reprises retenues par l’ACI. Celle-ci propose le rejet du recours, en se

référant à la décision attaquée.

Le 20 juillet 1999, les époux ACX.________ ont déposé leur

déclaration pour la période 1999-2000, faisant état d’un revenu imposable de

246'794 fr. et d’une fortune imposable de 5'829'828 fr. Le 22 novembre 2002,

l’ACI a informé les époux ACX.________ qu’elle ouvrait à leur encontre une

procédure pour soustraction d’impôt, à raison de la prise en charge par

B.________ de frais privés des contribuables. Le 2 mai 2006, l’Office d’impôt

du district de Nyon (ci-après: l’Office d’impôt) a rendu une décision de

taxation définitive concernant l’impôt cantonal et communal pour la période

1999-2000. Il a fixé le revenu imposable à 264'500 fr. et la fortune imposable

à 5'741'000 fr. Au titre du revenu, il a repris les prestations appréciables en

argent fournies par B.________ à A.________, soit, pour 1997, 12'422 fr.

d’honoraires payés à l’avocat Robert Piaget, et, pour 1998, 6'526 fr.

d’honoraires payés à Me Piaget, 30'130 fr. d’honoraires payés à l’avocat Peter

Böckli et un montant de 1'122 fr. pour un voyage à Munich des époux

ACX.________. Le 5 mai 2006, les époux ACX.________ ont formé une réclamation

contre cette décision.

Le 19 mai 2006, l’Office d’impôt a rendu une

décision de taxation définitive concernant l’impôt fédéral direct pour la

période 1999-2000. Il a fixé le revenu imposable à 379'000 fr.

Le 23 novembre 2006, l’Office d’impôt a soumis aux

époux ACX.________ une proposition de règlement modifiant la décision du 2 mai

2006, en ce sens que les frais du voyage à Munich n’étaient pas repris. Pour

l’impôt cantonal et communal, le revenu imposable a ainsi été fixé à 263'900

fr. et la fortune imposable à 5'741'000 fr. Les contribuables ont maintenu la

réclamation, rejetée par l’ACI le 18 avril 2007.

Les époux ACX.________ ont recouru (cause

FI.2007.0063), en concluant à l’annulation de la décision du 18 avril 2007 et à

la suppression des reprises retenues par l’ACI. Celle-ci propose le rejet du

recours, en se référant à la décision attaquée.

Le 30 novembre 2001, les époux ACX.________ ont déposé

leur déclaration pour la période 2001-2002. Ce document indiquait un changement

d’activité dès le 1e janvier 2001, A.________ exerçant désormais la

profession de consultant (et non plus d’employé de banque). Le 11 novembre

2003, les époux ACX.________ ont déposé leur déclaration pour la période

2001-2002bis, en faisant valoir la déduction de frais d’entretien d’immeubles

extraordinaires.

Le 19 avril 2006, l’Office d’impôt a rendu une

décision de taxation définitive, dans laquelle il a refusé de procéder à une

taxation intermédiaire à raison du passage d’une activité dépendante à une

activité indépendante; l’Office d’impôt a également refusé les déductions portant

sur les frais d’administration de la fortune mobilière. Le 3 mai 2006, les

époux ACX.________ ont formé une réclamation contre cette décision. Le 23

novembre 2006, l’Office d’impôt a admis partiellement la déduction pour les

frais d’immeubles extraordinaires, déterminé l’imposition d’une rente viagère

et refusé la déduction des frais d’administration de la fortune mobilière,

ainsi que la taxation intermédiaire. Les époux ACX.________ ont maintenu la

réclamation, que l’ACI a admise très partiellement, le 18 avril 2007,

s’agissant des frais d’entretien extraordinaires, et l’a rejeté pour le

surplus, s’agissant de la taxation intermédiaire, ainsi que de l’imposition des

rentes viagères et la déduction des primes y relatives. Pour la période fiscale

2001-2002, l’ACI a, pour l’impôt cantonal et communal, fixé le revenu imposable

à 763'800 fr. et la fortune imposable à 13'722'000 fr. Pour l’impôt fédéral

direct afférent à la même période, l’ACI a fixé le revenu imposable à 834'300

fr.

A.________ a recouru (cause FI.2007.0064), en

concluant à ce qu’il soit procédé à une taxation intermédiaire au 1er

janvier 2001, à raison du passage d’une activité lucrative dépendante à

indépendante. L’ACI propose le rejet du recours, en se référant à la décision

attaquée.

Le Tribunal a tenu une audience d’instruction et de débats

le 19 novembre 2007. Y ont participé A.________, assisté de Bernard Jährmann,

de la Fiduciaire Michel Favre S.A., ainsi que Mme Rosette Castro, pour l’ACI. A

l’issue de l’audience, les parties ont renoncé à demander le complètement de

l’instruction et produire des déterminations écrites finales. Le Tribunal a

ensuite délibéré à huis clos et adopté l’arrêt par voie de circulation.

Considérants

1.

a) Les trois recours concernent pour une large part les

mêmes personnes et un complexe de faits analogue; il se justifie de les joindre

et de statuer par un seul arrêt (cf. ATF 129 V 237 consid. 1 p. 240; 128 V 124

consid. 1 p. 126, 192 consid. 1 p. 194, et les arrêts cités). Sur le vu des

conclusions et motifs des recours, les causes FI.2007.0063 et FI.2007.0065

portent uniquement sur les reprises opérées par l’ACI au titre des prestations

appréciables en argent en faveur de l’actionnaire; quant à la cause

FI.2007.0064, elle a trait exclusivement à la taxation intermédiaire refusée

par l’ACI. Les autres éléments des litiges opposant les recourants à l’ACI ne

sont plus contestés au stade des recours.

b) La loi sur les impôts directs cantonaux, du 4

juillet 2000 (LI; RSV 642.11) a abrogé la loi homonyme, du 26 novembre 1956

(aLI), dès son entrée en vigueur le 1er janvier 2001 (art. 278 et

279.

LI). Pour ce qui est des reprises opérées au titre des prestations en

argent en faveur de l’actionnaire (causes FI.2007.0063 et FI.2007.0065),

s’appliquent l’ancien droit, s’agissant de l’impôt cantonal et communal, les périodes

de taxation litigieuses étant antérieures au 1er janvier 2001. C’est

en revanche le nouveau droit qui régit la contestation relative à la taxation

intermédiaire (cause FI.2007.0064). Pour ce qui est de l’impôt fédéral,

s’applique la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct, du 14 décembre 1990

(LIFD; RS 642.11), entrée en vigueur le 1er janvier 1995.

2.

Dans la taxation de B.________ pour 1997 et 1998, et celle

des époux ACX.________ pour la période 1999, l’ACI a repris un montant total de

49'078 fr., correspondant à des honoraires d’avocats pris en charge par

B.________ (soit 12'422 fr. versés en 1997 et 6'526 fr. versés en 1998 à Me

Piaget, ainsi que 30'130 fr. versés en 1998 à Me Böckli). Pour l’ACI, il

s’agirait là de prestations appréciables en argent faites par la société à son

actionnaire. Les recourants contestent cette qualification et la reprise qui

s’ensuit. En revanche, ils ne remettent pas en discussion le montant, la nature

et la cause de ces versements; ils admettent qu’il s’agit d’honoraires

payés à raison de l’intervention des avocats Piaget et Böckli en relation avec

l’affaire dite de 4.********.

a) Le bénéfice net imposable comprend notamment tous

les prélèvements opérés avant le calcul du solde du compte de pertes et

profits, qui ne servent pas à couvrir des frais généraux autorisés par l’usage

commercial, tels que des prestations et avantages accordés aux actionnaires, la

distribution de bénéfice et l’octroi de libéralités à des tiers (art. 54 let. b

aLI; art. 58 al. 1 let. b, 5ème tiret, LIFD ; cf. également,

pour l’ancien droit, la norme équivalente de l’art. 49 al. 1 let. b AIFD).

Cette dernière notion comprend notamment les prestations appréciables en argent

faites par la société, sans contreprestation, à ses actionnaires, aux membres

de l’administration ou à d’autres organes, ou encore à toute personne la ou les

touchant de près, et qu’elle n’aurait pas faites dans les mêmes circonstances à

des tiers; entrent également en considération à ce titre les prestations faites

par une société non seulement à une personne physique mais aussi à une personne

morale qui lui est proche; de telles prestations ne sont pas justifiées par

l’usage commercial et doivent être ajoutées au rendement de la société, car

elles ne présentent pas le caractère de frais généraux (ATF 131 II 593 consid.

5.1

p. 607; 119 Ib 116 consid. 2 p. 119; 115 Ib 111 consid. 5a p. 116/117; 113

Ib 23 consid. 2c p. 25, et les références citées; arrêt

FI.1995.0017 du 23 juin 2000; Peter Brülisauer/Stephan Kuhn in :

Kommentar zum schweizerischen Steuerrecht I/2a, N. 104 ad art. 58 LIFD, Felix

Richner/Walter Frei/Stefan Kaufmann, Handkommentar zum DBG N. 91-95 ad art. 58

LIFD).

b) 4.********, en difficulté, a été reprise par la

5.

******** (ci-après: la 5.********) à la fin de 1993. Contraint de quitter sa

fonction et son emploi auprès de 4.********, le recourant a, en accord avec la

direction de la 5.********, fondé B.________ pour reprendre, au titre de la

gestion de fortune, une partie de la clientèle de 4.********, à la condition

d’ouvrir des comptes à la 5.********. Le but de cette opération était de

préserver les intérêts de la 5.********, en évitant que les clients du secteur

de la gestion de fortune de 4.********. ne s’adressent à des établissements

concurrents. La 5.******** a exigé de contrôler la liste des clients dont le

mandat de gestion était transféré de 4.******** à B.________. Cette opération a

eu lieu dans le courant de 1994. En octobre 1995, les liquidateurs de 4.********

ont publié un rapport, mettant en cause l’ancienne direction générale de

4.

******** dans la déconfiture de celle-ci. Les liquidateurs ont reproché à

A.________ un défaut d’action et d’initiative, qui auraient dû le conduire à

alerter la banque de certains risques de refinancement. Par la suite,

A.________ a été entendu comme témoin dans la procédure pénale ouverte après la

publication de ce rapport; lui-même n’a pas été inculpé. Toutefois, à cause du

retentissement public de cette affaire, certains clients se sont inquiétés de

l’implication d’A.________ dans la déconfiture de 4.********. C’est afin de

parer à ces bruits que le Conseil d’administration de B.________, encouragé par

la 5.********, a décidé, en novembre 1996, de demander à l’avocat Robert Piaget

un avis de droit sur les risques encourus par A.________, à raison de sa

participation à la direction générale de 4.********, sous l’angle pénal et

civil. D.________ a pris contact avec Me Piaget et lui a confié le mandat

d’expertise, au nom de B.________. Il a été convenu que, pour des raisons des

confidentialité, Me Piaget adresserait toute la correspondance relative à sa

mission à A.________ personnellement, à son adresse professionnelle. Il était

entendu, entre les administrateurs de B.________, que si l’expertise devait se

révéler négative pour A.________, celui-ci serait tenu de quitter la société.

Les honoraires relatifs à cet avis de droit, y compris ceux facturés par Me

Böckli à Me Piaget, ont été payés par B.________.

Celle-ci a ainsi pris en charge les honoraires des

avocats Piaget et Böckli afin de procéder à une expertise du danger que

l’administrateur délégué et directeur soit impliqué dans les suites judiciaires

de la déconfiture de 4.********. Or, les faits à raison desquels l’expertise a

été demandée sont antérieurs à la création de B.________. Ils n’ont pas de

rapport direct avec les activités de cette société. Celle-ci n’a pas reçu de

contre-prestation directe pour le paiement des honoraires: l’avis de droit ne

la concernait pas, mais exclusivement les rapports entre A.________ et

4.

********. B.________ ne risquait pas d’être attaquée sur le plan civil ou

pénal, contrairement au recourant; en particulier, elle n’avait pas à craindre

d’être recherchée pour la réparation de l’éventuel dommage qu’aurait causé

A.________ à 4.********. Les recourants font valoir l’atteinte indirecte

résultant pour B.________ d’une mise en cause publique de son actionnaire et

administrateur, pour le cas où une action civile ou pénale serait engagée contre

lui. B.________ aurait, exposent-ils, un intérêt majeur à évaluer correctement

un tel risque, afin de protéger sa crédibilité, et d’apprécier les conséquences

(nécessairement négatives) d’une action judiciaire sur les apports de clientèle

d’A.________ à la société. Ces éléments ne sont pas déterminants. B.________

n’était pas impliquée dans la gestion de 4.********. et les honoraires payés ne

se rapportent pas à une activité entrant dans son but social. Elle n’avait

partant aucune répercussion directe à craindre pour elle-même de l’éventuelle

implication d’A.________ dans des démêlés judiciaires à raison de son rôle de

dirigeant de 4.********. Sa réputation et sa crédibilité n’étaient pas

touchées, dès lors qu’elle-même n’avait rien à se reprocher. A supposer que

l’avis de droit établi par les avocats Piaget et Böckli ait influé sur le fait

qu’aucune action n’ait finalement été engagée contre A.________, lui seul en

aura été le bénéficiaire. C’était dès lors à lui de fournir la contreprestation

correspondant à la rémunération des honoraires perçus par les avocats, et non à

la société. Selon ses conclusions, l’avis de droit eût pu se révéler utile dans

la procédure pénale: en cas d’inculpation, A.________ aurait pu se servir de

l’avis des avocats Piaget et Böckli comme instrument de défense. Pour

B.________, l’atteinte à la réputation qu’elle redoutait aurait de toute

manière été réalisée dès la mise en cause publique d’A.________. L’avis

d’experts aurait peut-être atténué le préjudice; mais il n’aurait pas suffi à

en détourner le danger.

c) Si B.________ a néanmoins payé ces honoraires qui

n’entraient pas dans ses frais généraux, c’est à raison de la position

d’A.________ comme son actionnaire et dirigeant. Peu importe la part des

actions détenues par A.________, car l’argumentation développée par les

recourants n’aurait pas été différente si un autre actionnaire, voire un

employé, s’était trouvé dans une situation analogue à celle d’A.________. En

revanche, B.________ n’aurait pas pris à sa charge des frais d’expertise

concernant un tiers étranger à la société, dès lors qu’il s’agissait pour elle

de défendre sa réputation et sa respectabilité, comme elle l’affirme. A cela

s’ajoute que le Conseil d’administration, tout en confiant un mandat d’expert à

Me Piaget, a laissé celui-ci régler ses rapports directement avec A.________,

tant pour ce qui concerne la correspondance, la remise du rapport que le

contrôle des frais; on aurait pu s’attendre, à tout le moins, à ce que le

Conseil d’administration, et non le principal intéressé, soit l’interlocuteur

de l’expert mandaté par B.________.

d) L’ACI n’a ainsi pas violé la loi en tenant le

paiement par B.________ des honoraires de Me Piaget et de Me Böckli comme une

prestation indue en faveur d’A.________. La reprise y relative est justifiée.

Le sort de la reprise effectuée chez l’actionnaire suit celui de celle opérée

auprès de la société (cf. arrêt FI. 2004.0038 du 18 avril 2006 consid. 5b, et

les références citées). Les recours dans les causes FI.2007.0063 et FI.2007.0065

doivent partant être rejetés.

3.

A.________ a demandé à bénéficier d’une taxation

intermédiaire, au 1er janvier 2001.

a) Le revenu fait l’objet d’une taxation

intermédiaire notamment en cas de modification durable et essentielle des bases

de l’activité lucrative ensuite du début ou de la cessation de l’activité

lucrative ou d’un changement de profession (art. 45 let. b LIFD; 17 let. b

LHID). Dans sa teneur en vigueur du 1er janvier 2001 au 31 décembre

2002, l’art. 80 let. b LI contenait une disposition similaire, supprimée

(ainsi que l’art. 81) en 2003, après que le canton soit passé au système de

taxation postnumerando. L’art. 80 let. b LI s’appliquait à la taxation

litigieuse, relative à l’année 2001-2002. Il s’interprète à la lumière des art.

17.

LHID et 45 LIFD (ATF 2A.598/2006 du 12 mars 2007, consid. 5.1).

b) Comme exception au principe, la taxation

intermédiaire est subordonnée à la modification durable et essentielle des

bases d’imposition, liés aux circonstances énumérées exhaustivement dans la loi

(ATF 110 Ib 313 consid. 1 p. 315; arrêt FI.2007.0018 du 14 septembre 2007,

consid. 3d). Le seul fait de changer d’activité professionnelle ne constitue

pas, en soi, un motif suffisant pour que soit procédé à une taxation

intermédiaire (ATF 115 Ib 8 consid. 3a p. 10/11; 110 Ib 313 consid. 2a p. 315,

et les références citées). En revanche, tel devrait être le cas, en principe,

lors du passage d’une activité lucrative dépendante à indépendante, ou

inversement (ATF 115 Ib 8 consid. 3a p. 10/11; 110 Ib 313 consid. 2a p. 315;

101.

Ib 398 consid. 2b p. 403; arrêts FI.2005.0183 du 9 août 2006, consid. 2c;

FI.2003.0017 du 25 septembre 2003, consid. 2c ; FI.2002.0084 du 5 mai

2003, consid. 2c). Encore faut-il que le changement opéré implique une modification

structurelle profonde de la situation professionnelle considérée dans son

ensemble (ATF 115 Ib 8 consid. 3b p. 11; 101 Ib 398 consid. 2b p. 403). Tel est

notamment le cas lorsque le contribuable passe d’un domaine d’activité à un

autre, qui ne lui permet pas de tirer profit des connaissances acquises dans

son activité précédente, ou lorsque son revenu se détermine et se développe

selon des critères essentiellement différents; en revanche, la seule

acquisition d’une position supérieure, la rétrogradation à un poste inférieur

ou le changement d’activité dans la même profession ne donnent pas lieu à

taxation intermédiaire, pas davantage que la seule diminution, même importante,

du revenu (ATF 115 Ib 8 consid. 3c et 4 p. 11-13; Marco

Duss/Daniel Schär in: Kommentar zum schweizerischen Steuerrecht I/2a, Bâle,

2000, N.62ss ad art. 45 LIFD).

c) L’activité lucrative indépendante, au sens du

droit fiscal, englobe toute activité par laquelle un entrepreneur participe à

la vie économique à ses propres risques, avec l’engagement de capital et de

travail, selon une organisation librement choisie et en vue de réaliser un

bénéfice (ATF 125 II 113 consid. 5b p. 120/121, et les nombreuses références

citées; ATF 2A.40/2003 du 12 septembre 2003; arrêts FI.2005.0183, précité, consid.

2c; FI.2004.0045 du 11 mars 2005, consid. 3a; FI.2003.0017, précité, consid.

3a, FI.2002.0084, précité, consid. 2c/aa). Ces critères sont en principe

cumulatifs; il se peut toutefois que l’un ou l’autre fasse défaut, sans que le

caractère indépendant de l’activité en cause ne soit remis en question; ainsi,

par exemple, l’engagement de capital peut être inexistant dans le cas de

professions libérales ou artistiques; de même, le contribuable peut ne pas

apparaître sur le marché ou ne pas exploiter une entreprise commerciale,

industrielle ou artisanale (ATF 125 II 113 consid. 5b p. 121). Une activité

lucrative indépendante peut être exercée à titre principal ou accessoire,

durablement ou temporairement; pour en décider, il faut se fonder sur toutes

les circonstances du cas (ATF 125 II 113 consid. 5b p. 120/121).

d) Le 10 août 2000, les actionnaires de B.________

ont passé avec I.________ une convention, portant sur la vente à I.________

d’un lot de 800 actions. La convention se réfère à des annexes, dont celle

portant le n°1 indique la répartitition des actions cédées par chacun des

vendeurs (ch. 1.1.1 de la convention). Bien que cette annexe ne figure pas au

dossier, A.________ a indiqué, lors de l’audience du 19 novembre 2007, que

chacun des actionnaires de B.________ a cédé une part de 80% de ses actions. Le

recourant est ainsi resté actionnaire de B.________. La convention de cession

prévoit que la société conclura avec le recourant un «contrat de consultant

externe» (ch. 8.1 de la convention). Ce contrat a été passé le 10 août 2000

(annexe 10 à la convention; cf. ch. 8.1 de celle-ci). Il prévoit que le

recourant exercera dès le 1er janvier 2001 l’activité de «consultant

externe» pour B.________, avec un «statut d’indépendant» (ch. 1.2 et 2.2). A ce

titre, le contrat prévoit que le recourant facturera ses honoraires à la

société pour un montant maximal de 180'000 fr. (ch. 3.2). Il disposera d’un

bureau dans les locaux de la société, ainsi que des services d’une secrétaire,

le tout à la charge de B.________ (ch. 5.2). Pour la période 2001, le recourant

a déclaré, au titre du revenu de l’activité indépendante, un revenu de 100'000

fr.

aa) Une taxation intermédiaire requiert que le

contribuable ait changé d’échelon hiérarchique et de métier. Le premier de ces

critères est réalisé, puisque le recourant a perdu la direction de la société.

En revanche, il a continué d’exercer sa tâche de gestionnaire de fortune auprès

de B.________, auprès de laquelle il disposait d’un bureau et d’une secrétaire.

Les clients sont resté ceux de B.________ et les prestations du recourant

étaient facturées à la société, sous réserve de quelques tâches accessoires et

spécifiques (par exemple l’établissement de déclarations d’impôt ou la

négociation d’un prêt hypothécaire). B.________ assumait le risque économique

lié au risque de pertes sur les mandats confiés au recourant. En outre,

celui-ci ne conteste pas l’appréciation de l’ACI, selon laquelle son activité,

à raison de 96%, était consacrée au service de clients de B.________. La comparaison

que fait le recourant avec la situation du gestionnaire de fortune utilisant

l’infrastructure d’une banque dépositaire ne tient pas, puisqu’en l’espèce, le

recourant ne s’était pas constitué une clientèle séparée, du moins pas dans une

proportion autre que négligeable. Il importe peu, pour le surplus, que le

recourant ait été inscrit sous sa raison individuelle au Registre du commerce,

qu’il se soit affilié à la caisse de compensation AVS comme indépendant, ait

payé la TVA sur ses prestations, et dû prendre à sa charge les frais

d’assurance-maladie et accidents, la cotisation à l’Association suisse des

gestionnaires de fortune, ainsi que les frais de téléphone, de bureau et de

secrétariat, pour ses activités propres.

bb) Le recourant expose que les dispositions

réglementaires de la caisse de pension de l’J.________ (mère de I.________)

excluaient l’engagement de personnes âgées, comme le recourant à l’époque, de

soixante-trois ans. C’est la raison pour laquelle avait été conclu le contrat

du 10 août 2000, prévoyant l’engagement du recourant comme consultant.

L’argument est paradoxal. Il confirme que l’intention du recourant était de

rester l’employé de B.________ après la convention de cession d’actions, mais

que le seul moyen de conserver ces liens avait consisté à passer un contrat de

mandataire externe. Les parties au contrat du 10 août 2000 voulaient ainsi

maintenir les liens contractuels préexistants, mais sous une forme différente.

Lors de l’audience du 19 novembre 2007, le recourant a confirmé que le but de

l’opération était de le maintenir en place, pour assurer les mandats de la

clientèle, tout en formant une relève prête à lui succéder. Cette phase de

transition, prévue durer deux ou trois ans, a pris fin parce que I.________ a

décidé de se défaire de B.________, dont le capital a été repris en 2003 par

A.________ et E.________.

cc) Sur le vu de l’ensemble des circonstances, le

recourant n’a pas changé substantiellement d’activité; son activité

d’indépendant n’avait pas d’existence propre et son statut effectif se

confondait avec celui d’employé de la société, qui était le sien précédemment

(cf. dans le même sens l’état de fait analogue qui a donné lieu au prononcé de

l’arrêt FI.2003.0017, précité, consid. 3 et de l’ATF 2A.114/1999 du 1er

juillet 1999).

e) Le recours dans la cause FI.2007.0064 doit ainsi

être rejeté.

4.

Les recours sont rejetés et les frais mis à la charge des

recourants; il n’y a pas lieu d’allouer des dépens (art. 55 LJPA).

Dispositif

Par ces motifs

le Tribunal administratif

arrête:

Les causes FI.2007.0063, FI.2007.0064 et FI.2007.0065 sont

jointes.

II.

Les recours sont rejetés.

III.

Un émolument global de 2'000 (deux mille) francs est mis à

la charge des recourants A.________ et CX.________ pour les causes FI.2007.0063

et FI.2007.0065.

IV.

Un émolument de 1'000 (mille) francs est mis à la charge

du recourant A.________ pour la cause FI.2007.0064.

Il n’est pas alloué de dépens.

Lausanne, le 10 décembre 2007

Le président: Le

greffier:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis

d'envoi ci-joint. Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa

notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit

public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur

le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire

à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans

une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de

preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte

attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent

être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il

en va de même de la décision attaquée.