FI.2008.0035

CDAP - FI.2008.0035 - 2008-09-23 - X.________ c/Administration cantonale des impôts, Administration fédérale des contributions

23 septembre 2008Français5 min

Les frais d'entretien d'immeubles entrant dans la fortune privée, comme charges extraordinaires supportées pendant les années 2001 et 2002 (passage de la taxation bisannuelle praenumerando à la taxation annuelle postnumerando) ne peuvent être pris en compte, comme déduction, que pour l'établissement de la taxation relative à cette période-là. Que les montants litigieux n'aient pas influé sur le montant de l'impôt, parce que le revenu imposable était de toute manière nul, n'y change rien. Le contribuable ne saurait exiger que la part des déductions dépassant le seuil du revenu nul soit reportée sur les périodes suivantes.

Faits

Vu les faits suivants

A.________ est propriétaire de

parts de propriété de plusieurs immeubles, notamment à 2.********. Ces biens

font partie de sa fortune privée. Pour la période 2001-2002, son revenu

imposable a été nul, à raison de l¿admission, par l¿autorité de taxation,

d¿importantes charges extraordinaires au titre des frais d¿entretien

d¿immeubles.

A.________ a déposé sa déclaration

d¿impôts pour la période 2003 le 3 mai 2004. Au titre des déductions pour les

frais d¿entretien d¿immeubles, elle a fait état de factures d¿un montant total

de 30'962 fr., établies le 7 novembre 2001 par la société 3.******** S.A. (pour

un montant de 862 fr.), le 24 octobre 2001 par la société 4.******** S.A. (pour

un montant de 14'850 fr.), le 30 octobre 2001 par la société 5.******** Sàrl

(pour un montant de 15'250 fr.). Le 14 février 2005, l¿Office d¿impôt de Nyon

(ci-après: l¿Office d¿impôt) a rendu une décision de taxation et de calcul de

l¿impôt pour la période 2003, relativement à l¿impôt cantonal et communal d¿une

part, et à l¿impôt fédéral direct, d¿autre part. S¿agissant des frais

d¿entretien d¿immeuble, l¿Office d¿impôt n¿a pas admis les déductions réclamées

en relation avec les factures établies en 2001. A.________ a, le 9 mars 2005,

élevé contre cette décision une réclamation, maintenue le 25 avril 2005, et

rejetée le 25 février 2008 par l¿Administration cantonale des impôts

(ci-après: l¿ACI).

A.________ a recouru, en concluant

principalement à la réforme de la décision de taxation du 14 février 2005 pour

ce qui concerne l¿impôt fédéral direct, subsidiairement pour l¿impôt cantonal

et cantonal. L¿ACI propose le rejet du recours. Invité à répliquer, la

recourante a maintenu ses conclusions. L¿Administration fédérale des

contributions (ci-après: l¿AFC) ne s¿est pas déterminée.

Par arrêt du 27 août 2008 (cause

FI.2008.0033), le Tribunal cantonal a rejeté le recours similaire formé pour

les mêmes motifs par B.________. Invitée à se déterminer sur le maintien ou le

retrait de son recours à la suite du prononcé de cet arrêt, la recourante n¿a

pas répondu dans le délai imparti.

Le Tribunal a statué par voie de

circulation.

Considérants

1.

Dans son arrêt du 27 août 2008,

auquel la recourante, qui en a reçu une copie, est renvoyée, le Tribunal

cantonal a jugé que lorsque le total des déductions admises pour la période

2001-2002 dépasse le total des revenus afférents à cette même période, il n¿y a

pas de report sur la période ultérieure. Cette solution est conforme aux art.

218.

LIFD et 275 LI. Il n¿y a pas lieu d¿y revenir. Le recours doit par

conséquent être rejeté.

2.

Par avis du 28 août 2008, le juge

instructeur a offert la possibilité à la recourante de retirer son recours, sur

le vu de l¿arrêt du 27 août 2008, auquel cas la cause serait rayée du rôle sans

frais, étant précisé qu¿en cas de silence dans le délai fixé au 10 septembre

2008, le recours serait considéré comme maintenu. La cause doit dès lors être

traitée selon la procédure simplifiée régie par l¿art. 35a de la loi du 18

décembre 1989 sur la juridiction et la procédure administratives (LJPA; RSV

173.

). Les frais sont mis à la charge de la recourante; l¿allocation de

dépens n¿entre pas en ligne de compte (art. 55 LJPA).

Dispositif

Par ces motifs

la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête:

Le recours est rejeté.

II.

La décision rendue le 25 février

2008 par l¿Administration cantonale des impôts est confirmée.

III.

Un émolument de 1'000 (mille)

francs est mis à la charge de la recourante.

IV.

Il n¿est pas alloué de dépens.

Lausanne, le 23 septembre 2008

président:

Le présent arrêt est communiqué aux

destinataires de l'avis d'envoi ci-joint. Il peut faire l'objet, dans les

trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le

recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss

de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le

recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.

Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l¿acte attaqué viole le droit.

Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,

pour autant qu¿elles soient en mains de la partie; il en va de même de la

décision attaquée.