FI.2010.0007

CDAP - FI.2010.0007 - 2010-08-12 - A.X._ et B.X._/Commission communale de recours, Municipalité d'Oron-la-Ville

12 août 2010Français12 min

Source vd.ch

Faits

Vu les faits suivants

Bernard et B.X.________ sont propriétaires, sur

la commune d’Oron-la-Ville, de la parcelle inscrite sous numéro 1******** du

Registre foncier, sur laquelle est construite une maison d'habitation.

Le 21 décembre 2009, les intéressés

ont recouru devant la Commission communale de recours en matière de taxe et

d'impôts d'Oron-la-Ville contre la taxe annuelle d'entretien des collecteurs

publics d’eaux claires 2009, en concluant d'être exemptés de son payement au

motif qu'ils avaient mis à l'enquête et réalisé un système privé de

récupération des eaux de pluie qui avait comme effet que, depuis sa mise en

service, en automne 2008, aucune de leurs eaux claires ne s’écoulaient plus

dans les collecteurs communaux.

Par décision du 8 février 2010, le Conseil

communal d'Oron-la-Ville a informé A.X.________ que son recours avait été rejeté

par la Commission communale de recours en matière de taxe et d'impôts, au motif

que l’annexe au Règlement communal sur l'évacuation et l'épuration des eaux de

la commune d'Oron-la-Ville prévoyait la perception d'une taxe annuelle

d'entretien des collecteurs publics d’eaux claires et des collecteurs publics

d’eaux usées dans deux cas: celui où le bâtiment du contribuable était raccordé

aux collecteurs publics d'eaux usées et à ceux d'eaux claires, et celui où le

bâtiment du contribuable était raccordé uniquement aux collecteurs publics d'eaux

claires, et que dès lors que la situation de A.X.________ (dont le bâtiment

était raccordé uniquement aux collecteurs publics d'eaux usées) n'était pas

prévue par ladite annexe au Règlement communal sur l'évacuation et l'épuration

des eaux, sa demande d'être exempté du payement de la taxe annuelle d'entretien

des collecteurs publics d’eaux claires était rejetée.

Bernard et B.X.________ ont interjeté recours

contre la décision de la Commission communale de recours en matière de taxe et

d'impôts le 18 février 2010 auprès de la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal en concluant que le Règlement communal sur l'évacuation et

l'épuration des eaux de la commune d'Oron-la-Ville soit adapté afin que, dans

une situation comme la leur - soit le cas où un bâtiment n’était pas raccordé

aux collecteurs publics d’eaux claires et était raccordé uniquement aux

collecteurs publics d'eaux usées -, la taxe annuelle d'entretien des

collecteurs publics d’eaux usées et des collecteurs publics d’eaux claires due

soit "pondérée en conséquence".

Dans sa réponse du 15 mars 2010, la Commission

communale de recours en matière de taxe et d'impôts, se référant à la décision

attaquée, a conclu au maintien de celle-ci et au rejet du recours.

A teneur de sa détermination du 24

mars 2010, la Municipalité d'Oron-la-Ville a expliqué que la situation dans

laquelle se trouvaient les époux X.________ n'était pas mentionnée dans le

règlement ad hoc, qui ne prévoyait pas la seule perception d'une taxe annuelle

d'entretien des canalisations d'eaux usées.

La Cour de droit administratif et

public du Tribunal cantonal a statué par voie de circulation.

Considérants

1.

Est litigieuse la question de savoir si l’annexe

au Règlement communal sur l'évacuation et l'épuration des eaux de la commune

d'Oron-la-Ville (intitulée "annexe n°1 à l'arrêté d'imposition pour

l'année 2009") est conforme aux dispositions cantonales et fédérales ainsi

qu'à la jurisprudence en la matière dès lors qu'elle ne prévoit pas, dans le

cas où un contribuable n’est pas raccordé aux collecteurs publics d'eaux

claires mais l’est uniquement aux collecteurs publics d’eaux usées, qu'il ne

soit astreint qu’au paiement d'une taxe annuelle d'entretien des collecteurs

publics d’eaux usées (alors qu’elle prévoit, dans le cas où un contribuable

n’est pas raccordé aux collecteurs publics d’eaux usées et l’est uniquement aux

collecteurs publics d’eaux claires, qu’il ne soit astreint qu’au paiement d’une

taxe annuelle d’entretien des collecteurs publics d’eaux claires).

a) Selon l'art. 4 de la loi

vaudoise du 5 décembre 1956 sur les impôts communaux (LICom; RSV 650.11), les

communes peuvent percevoir des taxes spéciales des bénéficiaires de prestations

ou d'avantages déterminés ou de dépenses particulières (al. 1); ces taxes

doivent faire l'objet de règlements soumis à l'approbation du Conseil d'Etat

(al. 2); elles ne peuvent être perçues que des personnes bénéficiant des

prestations ou avantages ou ayant provoqué les dépenses dont elles constituent

la contrepartie (al. 3); leur montant doit être proportionné à ces prestations,

avantages ou dépenses (al. 4). L'art. 66 de la loi vaudoise du 17 septembre 1974 sur la protection des eaux

contre la pollution (LPEP; RSV 814.31), prévoit plus spécialement

que les communes peuvent percevoir un impôt spécial et

des taxes pour couvrir les frais d'aménagement et d'exploitation du réseau des

canalisations publiques et des installations d'épuration (al. 1). Elles peuvent

également percevoir une taxe d'introduction et une redevance annuelle pour

l'évacuation des eaux claires dans le réseau des canalisations publiques; la

redevance annuelle est proportionnelle au débit théorique évacué dans les

canalisations (al. 2).

b) Le Règlement communal sur

l'évacuation et l'épuration des eaux de la commune d'Oron-la-Ville, adopté par

le Conseil communal le 26 juin 1995 et approuvé par le Conseil d'Etat le 23

août 1995, traite à son art. 44 de la taxe annuelle d'entretien des collecteurs

publics d’eaux usées et/ou d’eaux claires:

"Pour tout bâtiment raccordé directement ou indirectement aux

collecteurs EU et/ou EC, il est perçu du propriétaire une taxe annuelle

d'entretien aux conditions de l'annexe".

L'annexe n°1 à l'arrêté

d'imposition pour l'année 2009 adoptée par la Municipalité d'Oron-la-Ville le

21.

mai 2008 (ci-après: l’annexe au Règlement communal), prévoit, sous

l'intitulé "Taxe annuelle d'entretien des collecteurs EU et/ou EC (art.

44)":

«Pour tout bâtiment raccordé directement ou indirectement aux

collecteurs EU et/ou EC, il est perçu du propriétaire une taxe annuelle

d'entretien de:

EU + EC

1.

0/00 de la valeur

d'assurance-incendie du bâtiment rapportée à l'indice 100 de 1990

0,3 0/00 de la valeur

d'assurance-incendie du bâtiment rapportée à l'indice 100 de 1990»

c) On rappelle que le droit fiscal

distingue l'impôt des contributions causales; celles-ci sont perçues en échange

d'un avantage ou d'une prestation déterminée de la collectivité publique, voire

à l'occasion de la mise en oeuvre d'un service de cette collectivité (cf.,

entre autres auteurs, Walter Ryser/Bernard Rolli, Précis de droit fiscal

suisse, 4ème édition, Berne 2002, p. 4; Ernst Höhn/Robert

Waldburger, Steuerrecht I, Berne/Stuttgart/Vienne, 9ème édition, §

1, n° 7; Xavier Oberson, Les taxes d'orientation, thèse, Bâle et

Francfort-sur-le-Main 1991, p. 12 et ss). Parmi ces contributions, on distingue

notamment l'émolument et la charge de préférence. La première de ces deux

contributions se présente comme le prix de droit public imposé unilatéralement

pour un certain recours à l'administration publique ou à un service public. Il

s'agit là de l'équivalent soit d'un service ou d'un avantage procurés à

l'intéressé (taxe d'utilisation), soit d'une dépense publique à la suite d'une

prestation suscitée par ce dernier et fournie par l'administration (émolument

administratif). Quant à la seconde, elle constitue une restitution d'un

avantage particulier concédé par l'Etat, sous la forme d'une participation à

certains investissements, accomplis dans l'intérêt général de la collectivité,

mais dont l'assujetti retire des avantages économiques particuliers, qui vont

au-delà des avantages généraux résultant du service rendu ou de l'installation

(Marc-Olivier Buffat, Les taxes liées à la propriété

foncière, en particulier dans le canton de Vaud, thèse, Lausanne, 1989, p. 49).

d) Il est établi que la taxe annuelle

d'entretien des collecteurs publics d'eaux claires prélevée par la Commune

d'Oron-la-Ville constitue un émolument ou plus précisément une taxe d'utilisation

(cf. Marc-Olivier Buffat, op. cit. p. 38; FI 97/0012 consid. 1 aa).

Or, dès lors que la taxe

d'utilisation est le prix de droit public perçu pour l’utilisation

effective d’une installation ou du domaine public, ou pour le recours à un service

fourni par la collectivité (Marc-Olivier Buffat, op. cit., p. 50; Pierre Moor, droit administratif III, Berne

1992, no 7.2.4.1, p. 364, et références citée; Blaise Knapp,

Précis de droit administratif , 4ème éd., Bâle et

Francfort-sur-le-Main, 1991, p. 574-575), on ne peut que constater que, dans l'hypothèse

où le propriétaire d’un bien-fonds n’utilise pas les collecteurs publics d’eaux

claires, il ne devrait pas être astreint au payement d’une taxe à ce titre, et

que l'art. 44 de l’annexe au Règlement communal, dès lors

qu’il omet de mentionner qu’en cas de non-utilisation des collecteurs publics d’eaux

claires, il n’est pas prélevé de taxe à ce titre, contrevient au principe selon

lequel, en l'absence d'une prestation communale, les autorités ne peuvent

percevoir de taxe (art. 4 LICom).

Par ailleurs, dans un cas dans lequel

il s'agissait d’établir si les autorités communales étaient habilitées à

percevoir une taxe de raccordement au collecteur public d’eaux claires auquel

les recourants n’étaient pas raccordé, le Tribunal administratif (devenu, depuis le 1er janvier

2008, la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal) a jugé que

«Le déversement direct d'eaux claires dans le domaine public cantonal ne

saurait donner lieu à perception d'une taxe communale (le prélèvement d'une

contribution par l'autorité cantonale est au contraire réservé, en principe

tout au moins). Cette conclusion est évidente dans le cas de l'infiltration où

les eaux pluviales peuvent pourtant aboutir dans des nappes phréatiques relevant

du domaine public cantonal; il en va de même du déversement de telles eaux dans

un lac ou un cours d'eau naturel. On ne voit pas qu'il y ait matière à une

autre solution si les eaux claires aboutissent dans un cours d'eau relevant du

domaine public artificiel, cela en pleine conformité avec la réglementation

communale qui ne prévoit pas d'obligation de raccordement au réseau communal

d'évacuation des eaux claires. Autrement dit, en l'absence

d'une prestation communale (utilisation d'un collecteur communal, plus-value

liée à un équipement communal inexistant), les autorités (…) ne sauraient

percevoir une taxe, sauf à violer l'art. 4 LIC.» (Arrêt du Tribunal

administratif FI 1999/0057 du 16 décembre 1999, consid. 2 aa). Ainsi,

dès lors que cette conclusion a été établie dans le cas d'une taxe de

raccordement au sujet de laquelle il était précisé

qu’elle constituait une charge de préférence - dont le prélèvement est justifié

non pas par l'utilisation des collecteurs mais par la plus-value que

l'équipement réalisé par la collectivité publique confère aux biens-fonds

privés (cf. consid. 1 c de l'arrêt FI

1999/0057 précité) -, à plus forte raison la présente solution s'impose-t-elle.

2.

Les considérants qui précèdent amènent à

admettre le recours et à annuler la décision attaquée. L’autorité communale

devra compléter l’art. 44 de l'annexe au Règlement communal en ce sens qu'il

devra prévoir, dans le cas où un contribuable n’est pas raccordé aux

collecteurs publics d'eaux claires mais l’est uniquement aux collecteurs

publics d’eaux usées, qu'il ne soit astreint qu’au paiement d'une taxe annuelle

d'entretien des collecteurs publics d’eaux usées. Elle devra également

examiner, avant d’exempter les recourants de la taxe d’entretien des

collecteurs publics d’eaux claires, si le système mis en place par ceux-ci pour

récupérer les eaux de pluie garantit qu’aucune eau claire ne s’écoule dans des

canalisations publiques (cf. arrêt du Tribunal fédéral du 11 janvier 2008

2C_417/2007, consid. 6, §3, où il est relevé qu'il n'est pas exclu que des eaux

claires s'écoulent en surface et soient finalement recueillies dans un système

d'évacuation public).

Vu le sort du recours, les frais

seront mis à la charge de la Commune d'Oron-la-Ville.

Dispositif

Par ces motifs

la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête:

Le recours est admis.

II.

La décision du 8 février 2010 de la Commission

communale de recours en matière de taxe et d'impôts d'Oron-la-Ville est

annulée, le dossier étant retourné à la Municipalité d’Oron-la-Ville pour

compléter l’"annexe n°1 à l'arrêté d'imposition pour l'année 2009" du

Règlement communal sur l'évacuation et l'épuration des eaux de la Commune

d'Oron-la-Ville dans le sens des considérants.

III.

Les frais judiciaires, arrêtés à 500 (cinq

cents) francs, sont mis à la charge de la Commune d'Oron-la-Ville.

Lausanne, le 12 août 2010

président:

Le présent

arrêt est communiqué aux destinataires de l’avis d’envoi ci-joint.

Il peut faire

l’objet, dans les trente jours suivant sa notification, d’un recours au

Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s’exerce aux conditions

des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS

173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss

LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.

Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.

Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,

pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la

décision attaquée.

CDAP - FI.2010.0007 - 2010-08-12 - A.X._ et B.X._/Commission communale de recours, Municipalité d'Oron-la-Ville

Composition

Objet

Faits

Considérants

1.

21.

1.

2.

Dispositif