FI.2011.0022

CDAP - FI.2011.0022 - 2013-01-24 - X.________/Administration cantonale des impôts

24 janvier 2013Français4 min

Source vd.ch

Faits

Vu les faits suivants

vu l’arrêt de la Cour de droit administratif et

public du Tribunal cantonal (CDAP) du 27 janvier 2012 confirmant le refus de l’ACI

de traiter en neutralité fiscale la reprise par une fondation des actifs et

passifs d’une société immobilière qu’elle détient (société fille),

vu les chiffres III et IV du dispositif de

l’arrêt précité mettant un émolument judiciaire de 6'000 fr. à la charge de la

recourante et refusant de lui allouer des dépens,

vu le recours de droit public interjeté le 28

février 2012 par la recourante auprès du Tribunal fédéral,

vu l’arrêt du Tribunal fédéral du 23 novembre

2012, reçu dans sa version complète le 10 janvier 2013, annulant l’arrêt de la

CDAP du 27 janvier 2012, exonérant la recourante du droit de mutation sur le

transfert immobilier litigieux et renvoyant l’affaire à la CDAP afin qu’elle

fixe à nouveau les frais et dépens de la procédure qui s’est déroulée devant

elle.

Considérants

que suite à l’arrêt du Tribunal fédéral du 23

novembre 2012, il convient de statuer à nouveau sur le sort des frais et dépens

de la procédure cantonale par une décision de la CDAP, compétente au regard de

l’art. 94 al. 4 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative

(LPA-VD),

que selon l’art. 49 al. 1 LPA-VD, en procédure

de recours, les frais sont supportés par la partie qui succombe,

que, s’agissant des dépens, l’autorité alloue

une indemnité à la partie qui obtient totalement ou partiellement gain de

cause, en remboursement des frais qu’elle a engagés pour défendre ses intérêts,

que cette indemnité est mise à la charge de la

partie qui succombe (art. 55 al. 2 LPA-VD),

qu’en l’occurrence, il faut considérer que l’ACI

succombe,

qu’il convient en conséquence de modifier le

dispositif de l’arrêt de la CDAP du 27 janvier 2012 en ce sens que les frais

sont laissés à la charge de l’Etat et que la recourante a droit à une indemité

à titre de dépens,

Dispositif

Par ces motifs

la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête:

Les frais de la cause FI.2011.0022 ayant donné

lieu à l’arrêt du Tribunal cantonal du 27 janvier 2012 sont laissés à la charge

de l’Etat.

II.

L'Etat de Vaud, par le Département des finances

et des relations extérieures, versera à la recourante une indemnité de 3'000

(trois mille) francs à titre de dépens.

Lausanne, le 24 janvier 2013

président:

Le présent arrêt est communiqué aux

destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente

jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en

matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du

17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours

constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.

Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.

Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,

pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la

décision attaquée.

CDAP - FI.2011.0022 - 2013-01-24 - X.________/Administration cantonale des impôts

Composition

Objet

Faits

Considérants

Dispositif