CDAP - FI.2011.0034 - 2013-11-25 - A. X._____, B. X._____/Administration cantonale des impôts, Administration fédérale des contributions

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N° affaire:

FI.2011.0034

Autorité:, Date décision:

CDAP, 25.11.2013

Juge:

EKA

Greffier:

CBA

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

A. X.________, B. X.________/Administration cantonale des impôts, Administration fédérale des contributions

FRAIS JUDICIAIRES

DÉPENS

RÉPARTITION DES FRAIS

LPA-VD-49-1

LPA-VD-55-1

Résumé contenant:

Suite à l'arrêt du TF (causes 2C_1276/2012 et 2C_1277/2012) admettant le recours interjeté par l'ACI contre l'arrêt cantonal, il convient de statuer à nouveau sur les frais et les dépens de la procédure cantonale.

TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 25

novembre 2013

Composition

M. Eric Kaltenrieder, président; M. Bernard Jahrmann et M. Alain

Maillard, assesseurs; M. Christophe Baeriswyl, greffier.

Recourants

A. et B. X.________,

à 1********, représentés par Dino Venezia SA, Cabinet

fiduciaire et fiscal, à Lausanne,

Autorité intimée

Administration

cantonale des impôts, à Lausanne

Autorité concernée

Administration

fédérale des contributions, à Berne

Objet

Impôt cantonal et communal (sauf

soustraction)' Impôt fédéral direct (sauf soustraction)

Recours A. et B. X.________ c/ décision

de l'Administration cantonale des impôts du 8 avril 2011 (caractère

professionnel des ventes de PPE nos 5-264-2 à 5-264-7 à Lausanne - ICC, IFD,

période fiscale 2008)

La Cour de droit administratif et

public

-

vu la décision de l'Adminstration cantonale des

impôts du 8 avril 2011, rejetant la réclamation des époux A. et B. X.________

contre la décision de taxation pour la période fiscale 2008,

-

vu le recours interjeté le 9 mai 2011 par les

intéressés contre cette décision auprès de la Cour de droit administratif et

public du Tribunal cantonal (CDAP),

-

vu l'arrêt de la CDAP du 30 novembre 2012, dont

le dispositif est le suivant:

"I. Le recours est admis.

II. La décision sur réclamation de l'Administration cantonale des

impôts du 8 avril 2011 est annulée; le dossier est renvoyé à cette autorité

Faits

pour nouvelle décision dans le sens des considérants.

III. L'arrêt est rendu sans frais.

IV. L'Etat de Vaud, par l'intermédiaire de l'Administration

cantonale des impôts, versera à A. et B. X.________, solidairement entre eux,

une indemnité de 2'000 (deux mille) francs à titre de dépens."

-

vu le recours interjeté le 21 décembre 2012 par

l'ACI contre cet arrêt auprès du Tribunal fédéral,

-

vu l'arrêt du Tribunal fédéral du 24 octobre

2013 (causes 2C_1276/2012 et 2C_1277/2012), dont le dispositif est le suivant:

"1.

[...]

2.

Le recours est admis en ce qui concerne

l'impôt fédéral direct pour 2008.

3.

Le recours est admis en ce qui concerne les

impôts cantonal et communal pour 2008.

4.

L'arrêt du Tribunal cantonal du canton de

Vaud du 30 novembre 2012 est annulé et la décision sur réclamation de

l'Administration cantonale des impôts du canton de Vaud du 8 avril 2011

confirmée.

Considérants

5.

Les frais judiciaires, fixés à CHF 6'000.-,

sont mis à la charge des intimés.

6.

La cause est renvoyée au Tribunal cantonal

du canton de Vaud pour qu'il statue sur les frais et dépens de la procédure

suivie devant lui."

-

vu les pièces du dossier,

considérant

-

que suite à l'arrêt du Tribunal fédéral du 24

octobre 2013, il convient de statuer à nouveau sur les frais et dépens

concernant la procédure cantonale,

-

que selon l’art. 49 al. 1 de la loi vaudoise du

28.

octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36),

en procédure de recours, les frais sont supportés par la partie qui succombe,

-

que selon l’art. 55 LPA-VD, l'autorité alloue

une indemnité à la partie qui obtient totalement ou partiellement gain de

cause, en remboursement des frais qu'elle a engagés pour défendre ses intérêts,

et que cette indemnité est mise à la charge de la partie qui succombe,

-

qu'en l'espèce, les recourants succombent en définitive,

-

qu'il se justifie dès lors de mettre les frais

de l'instance cantonale à leur charge,

-

qu'en outre, ils n'ont pas droit à l'allocation

de dépens,

Dispositif

Par ces motifs

arrête:

I.

Les frais de la cause FI.2011.0034 ayant donné

lieu à l'arrêt de la CDAP du 30 novembre 2012, fixés à 8'000 (huit mille)

francs, sont mis à la charge de A. et B. X.________, solidairement entre eux.

II.

Il n'est pas alloué de dépens.

Lausanne, le 25 novembre 2013

Le président: Le

greffier:

Le présent arrêt est communiqué aux

destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente

jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en

matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du

17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours

constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.

Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.

Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,

pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la

décision attaquée.