CDAP - FI.2011.0037 - 2011-09-29 - X.________/Administration cantonale des impôts, Administration fédérale des contributions

aperçu avant l'impression

N° affaire:

FI.2011.0037

Autorité:, Date décision:

CDAP, 29.09.2011

Juge:

VP

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

X.________/Administration cantonale des impôts, Administration fédérale des contributions

AVANCE DE FRAIS

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ

LPA-VD-47-2

LPA-VD-47-3

Résumé contenant:

Irrecevabilité du recours, faute d'avance de frais dans le délai prolongé.

TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 29

septembre 2011

Composition

M. Vincent Pelet, président; MM. Robert Zimmermann et

Xavier Michellod, juges.

Recourant

X.________, à Aubonne,

Autorité intimée

Administration

cantonale des impôts,

Autorité concernée

Administration

fédérale des contributions, Division

principale DAT,

Objet

Impôt cantonal et communal (sauf soustraction); Impôt fédéral

direct (sauf soustraction)

Recours X.________ c/ décision sur

réclamation de l'Administration cantonale des impôts du 11 avril 2011

(taxations d'office et amendes - ICC, IFD - périodes fiscales 2006 et 2007)

La Cour de droit administratif et

public

-

vu le recours déposé le 19 mai 2011,

-

vu l'accusé de réception du 20 mai 2011,

impartissant un délai au 9 juin 2011 pour effectuer un dépôt de garantie, sous

peine d'irrecevabilité du recours,

-

vu les avis des 10 juin et 11 juillet 2011,

prolongeant le délai d'avance de frais à l'échéance requise par le recourant,

soit au 28 août 2011, ceci toujours sous peine d'irrecevabilité du recours,

-

vu l'art. 47 al. 2 et 3 de la loi sur la

procédure administrative du 28 octobre 2008 (LPA-VD; RSV 173.36),

Faits

considérant

-

que l'avance de frais n'a pas été effectuée

Considérants

dans le délai prescrit,

-

que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière

sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),

Dispositif

Par ces motifs

la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête:

I.

Le recours est irrecevable.

II.

Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de

dépens.

III.

Une éventuelle avance de frais tardive sera

restituée.

Lausanne, le 29 septembre 2011

Le

président:

Le présent arrêt est communiqué aux

destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente

jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en

matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du

17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours

constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.

Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.

Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,

pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la

décision attaquée.