CDAP - FI.2011.0074 - 2012-01-20 - A. X._____ et B. X._____ c/Administration cantonale des impôts, Administration fédérale des contributions

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N° affaire:

FI.2011.0074

Autorité:, Date décision:

CDAP, 20.01.2012

Juge:

VP

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

A. X.________ et B. X.________ c/Administration cantonale des impôts, Administration fédérale des contributions

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ

RESTITUTION DU DÉLAI

EMPÊCHEMENT NON FAUTIF

LPA-VD-22

Résumé contenant:

Irrecevabilité du recours déposé tardivement sans que les recourants puissent justifier d'un empêchement non fautif. ATF 2D_4/2012 du 12 mars 2012: recours irrecevable.

TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 20 janvier 2012

Composition

M. Vincent Pelet, président; M. Robert Zimmermann, juge et M. Vincent

Pelet, juge.

recourants

1.

A. X._______, à Lausanne, représenté par A. X._______, à Lausanne,

2.

B. X._______, à Lausanne, représentée par A. X._______, à Lausanne,

autorité intimée

Administration

cantonale des impôts,

autorité concernée

Administration

fédérale des contributions, Division

principale DAT,

Objet

Recours A. X._______ et B. X._______ c/

décision de l'Administration cantonale des impôts du 25 octobre 2011 (rejet

d'une demande de remise - ICC, IFD - période fiscale 2008)

la Cour de droit administratif et

public

du Tribunal cantonal

-

vu le recours daté du 6 décembre 2011 formé par

les époux X._______ contre la décision sur réclamation rendue le 25 octobre

2011 par l’Administration cantonale des impôts et notifiée aux intéressés le 27

octobre 2011,

-

vu l’avis du 27 décembre 2011, invitant les

recourants à s’expliquer sur les motifs qui les auraient empêchés de déposer

leur recours en temps utile,

-

vu la correspondance du 4 janvier 2012 des

recourants, expliquant qu’au bénéfice du revenu d’insertion ils ne sont pas en

mesure de régler l’arriéré d’impôt qui leur est réclamé, d’autant plus que

l’époux – hospitalisé au mois de mai 2011 – est gravement atteint dans sa

santé,

Faits

considérant

-

que, conformément à l’art. 95 de la loi sur la

procédure administrative du 28 octobre 2008 (LPA-VD, RSV 173.36), les recours

au tribunal cantonal s’exercent dans les 30 jours dès la notification de la

décision attaquée,

-

que la décision attaquée a été notifiée aux

recourants le 27 octobre 2011, comme ils le confirment eux-mêmes,

-

qu’un délai peut être restitué lorsque la partie

Considérants

ou son mandataire établit qu’il a été empêché, sans faute de sa part, d’agir

dans le délai fixé (art. 22 al. 1 LPA-VD),

-

que les recourants ne font pas valoir

d’empêchement qui les aurait empêchés de procéder en temps utile,

-

qu’ainsi, faute de motifs de restitution, le

recours doit être déclaré irrecevable,

-

que cette issue, certes rigoureuse, s’impose

afin de respecter l’égalité de traitement entre les justiciables,

-

qu’il convient dès lors de rayer la cause du

rôle, sans frais, ni dépens à l’une ou l’autre des parties,

Dispositif

par ces motifs

I.

Le recours est irrecevable.

II.

Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de

dépens.

Lausanne, le 20 janvier 2012

Le

président:

Le présent arrêt est communiqué aux

destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente

jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en

matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du

17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours

constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.

Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.

Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,

pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision

attaquée.