CDAP - FI.2012.0002 - 2012-02-20 - X._______ c/Administration cantonale des impôts, Administration fédérale des contributions

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N° affaire:

FI.2012.0002

Autorité:, Date décision:

CDAP, 20.02.2012

Juge:

BE

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

X._______ c/Administration cantonale des impôts, Administration fédérale des contributions

CONCLUSIONS

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ

MOTIF DU RECOURS

AVANCE DE FRAIS

LPA-VD-47-2

LPA-VD-47-3

LPA-VD-79

Résumé contenant:

Irrecevabilité du recours pour absence de conclusions et de motifs ainsi que pour défaut de paiement de l'avance de frais.

TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 20

février 2012

Composition

M. Pierre-André Berthoud, président; M. Vincent Pelet et

M. Robert Zimmermann, juges.

recourant

X.________, à 1********,

autorité intimée

Administration

cantonale des impôts,

autorité concernée

Administration

fédérale des contributions, Division

principale DAT,

Objet

Recours X.________ c/ décision sur réclamation

de l'Administration cantonale des impôts du 16 décembre 2011 (impôt cantonal

et communal, impôt fédéral direct; périodes fiscales 2004 à 2006)

La Cour de droit administratif et

public

-

vu le recours déposé le 6 janvier 2012,

-

vu l’accusé de réception impartissant au

recourant un délai au 30 janvier 2012 pour préciser les motifs du recours et un

délai au 6 févier 2012 pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine

d’irrecevabilité du recours,

-

vu les art. 79 et 47 al. 2 et 3 LPA-VD,

Faits

Considérant

-

que selon l’art. 79 LPA-VD, l’acte de recours

doit indiquer les conclusions et les motifs du recours,

-

que l’écriture du recourant du 6 février 2012 ne

contient ni conclusions ni motivation suffisantes,

-

que, par ailleurs, l’avance de frais n’a pas été

payée dans le délai imparti,

-

que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière

sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),

Arrête:

I.

Le recours est irrecevable et la cause est rayée

du rôle.

Considérants

II.

Le présent arrêt est rendu sans frais.

III.

Une éventuelle avance de frais tardive sera

restituée.

Lausanne, le 20 février 2012

Le

président:

Le présent arrêt est communiqué aux

destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente

jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en

matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du

17.

juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours

constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.

Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.

Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,

pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la

décision attaquée.