CDAP - FI.2012.0062 - 2012-08-30 - X.________ c/Administration cantonale des impôts, Administration fédérale des contributions

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N° affaire:

FI.2012.0062

Autorité:, Date décision:

CDAP, 30.08.2012

Juge:

REB

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

X.________ c/Administration cantonale des impôts, Administration fédérale des contributions

AVANCE DE FRAIS

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ

LPA-VD-47-2

LPA-VD-47-3

Résumé contenant:

Irrecevabilité du recours faute de paiement de l'avance de frais requise dans le délai imparti.

TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 30 août 2012

Composition

M. Rémy Balli, président; M. Eric Kaltenrieder et M.

Robert Zimmermann, juges.

Recourante

X.________, à 1********,

Autorité intimée

Administration

cantonale des impôts, à Lausanne,

Autorité concernée

Administration

fédérale des contributions, Division

principale DAT, à

Berne,

Objet

Impôt cantonal et communal (sauf

soustraction), Impôt fédéral direct (sauf soustraction)

Recours X.________ c/ décision de

l'Administration cantonale des impôts du 13 juin 2012 (réclamation

irrecevable / ICC, IFD - période fiscale 2010)

La Cour de droit administratif et

public

-

vu la décision sur réclamation de l'ACI du 13

juin 2012,

-

vu le recours déposé le 8 juillet 2012,

-

vu l'accusé de réception adressé tant à

l'adresse de la recourante qu'à celle de sa représentante impartissant un délai

au 6 août 2012 pour effectuer un dépôt de garantie sous peine d'irrecevabilité

du recours,

-

vu que ces deux lettre recommandées ont été

retirées au guichet le 27 juillet 2012,

Faits

considérant

-

que l'avance requise n'a pas été effectuée dans

le délai prescrit,

-

que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière

sur le recours (art. 47 al. 3 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure

administrative (LPA-VD)),

arrête:

I.

Le recours est irrecevable.

Considérants

II.

Il n'est pas perçu d'émolument ni alloué de

dépens.

III.

Une éventuelle avance de frais tardive sera

restituée.

Lausanne, le 30 août 2012

Le

président:

Le présent arrêt est communiqué aux

destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente

jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en

matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du

17.

juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours

constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.

Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.

Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,

pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la

décision attaquée.