FI.2014.0027
CDAP - FI.2014.0027 - 2014-03-24 - A. X.________/Administration cantonale des impôts, Administration fédérale des contributions, Kantonale Steueverwaltung, COMMUNE DE PRILLY, Commune de Schindellegi
24 mars 2014Français2 min
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N° affaire:
FI.2014.0027
Autorité:, Date décision:
CDAP, 24.03.2014
Juge:
XM
Greffier:
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
A. X.________/Administration cantonale des impôts, Administration fédérale des contributions, Kantonale Steueverwaltung, COMMUNE DE PRILLY, Commune de Schindellegi
DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ
LPA-VD-47
Résumé contenant:
Recours irrecevable pour défaut de versement de l'avance de frais.
TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 24 mars
2014
Composition
M. Xavier Michellod, président; M. Robert Zimmermann et M. Eric Kaltenrieder, juges.
Recourant
A. X.________, à 1********,
Autorité intimée
Administration
cantonale des impôts, à Lausanne
Autorités concernées
1.
Administration
fédérale des contributions, Division
principale DAT, à Berne
2.
Kantonale
Steueverwaltung, à Schwyz
3.
COMMUNE DE PRILLY, à Prilly
4.
Commune de
Schindellegi, à Schindellegi
Objet
Recours A. X.________ c/ décision de
l'Administration cantonale des impôts du 20 janvier 2014 (domicile fiscal)
La Cour de droit administratif et
public
- vu le recours déposé le 20
février 2014,
- vu l'accusé de réception
impartissant au recourant un délai au 17 mars 2014 pour effectuer un dépôt de
garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours,
vu l'art. 47 al. 2 et 3 LPA-VD,
Faits
considérant
- que l'avance requise n'a pas été
Considérants
effectuée dans le délai prescrit,
- que le tribunal ne peut ainsi
entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),
Dispositif
Par ces motifs
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de
dépens.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera
restituée.
Lausanne, le 24 mars 2014
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel
subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le
mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les
conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs
doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces
invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant
qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision
attaquée.