CDAP - FI.2014.0032 - 2014-04-04 - X.________Sàrl/Commission de recours Taxes & Impôts de la Commune de Gilly, Municipalité de Gilly

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N° affaire:

FI.2014.0032

Autorité:, Date décision:

CDAP, 04.04.2014

Juge:

RZ

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

X.________Sàrl/Commission de recours Taxes & Impôts de la Commune de Gilly, Municipalité de Gilly

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ

AVANCE DE FRAIS

LPA-VD-47-2

Résumé contenant:

Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.

TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 4 avril

2014

Composition

M. Robert Zimmermann, président; M. Eric Kaltenrieder et M. Xavier Michellod, juges.

Recourante

X.________ Sàrl, à 1********,

Autorité intimée

Commission de

recours Taxes & Impôts de la Commune de Gilly, à Gilly

Autorité concernée

Municipalité de

Gilly, à Gilly

Objet

Recours X.________ Sàrl c/ décision de la

Commission de recours Taxes & Impôts de la Commune de Gilly du 27 janvier

2014 (Taxe forfaitaire d'entreprise et indépendants 2013)

Faits

Vu les faits suivants

A.

Le 27 janvier 2014, la Commission de recours en

matière de taxes et d’impôts de la Commune de Gilly a rejeté le recours formé

par la société X.________ Sàrl (ci-après: X.________) contre la taxation pour

l’évacuation des déchets des entreprises.

B.

X.________ a recouru contre cette décision. Par

avis du 7 mars 2014, le juge instructeur a invité la recourante à fournir une

avance de frais de 1'000 fr., avec l’avertissement qu’à défaut de paiement de

ce montant dans un délai fixé au 27 mars 2014, le recours serait déclaré

irrecevable.

C.

L’avance de frais n’a pas été payée dans le

délai fixé.

D.

La Cour a statué par voie de circulation, selon

la procédure simplifiée régie par l’art. 82 de la loi du 28 octobre 2008 sur la

procédure administrative (LPA-VD, RSV 173.36).

Considérants

1.

Aux termes de l’art. 47 LPA-VD, le recourant est

en principe tenu de fournir une avance de frais, à moins que l’autorité n’y

renonce lorsque des circonstances particulières l’exigent (al. 1); l’autorité

impartit un délai à la partie pour fournir cette avance et l’avertit qu’en cas

de défaut de paiement dans le délai, elle n’entrera pas en matière sur le

recours (al. 2). L’avis du 7 mars 2014 est conforme à ces règles.

2.

La recourante n’a pas payé l’avance de frais

dans le délai prescrit, ni demandé une prolongation de celui-ci. Le recours est

partant irrecevable.

3.

Il se justifie de statuer sans frais; l’allocation

de dépens n’entre pas en ligne de compte (art. 49, 52, 55 et 56 LPA-VD).

Dispositif

Par ces motifs

la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête:

I.

Le recours est irrecevable.

II.

Il est statué sans frais, ni dépens.

Lausanne, le 4 avril 2014

Le

président:

Le présent arrêt est communiqué aux

destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente

jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en

matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du

17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours

constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.

Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.

Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,

pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la

décision attaquée.