CDAP - FI.2014.0099 - 2014-08-25 - A. X.________/Administration cantonale des impôts

aperçu avant l'impression

N° affaire:

FI.2014.0099

Autorité:, Date décision:

CDAP, 25.08.2014

Juge:

EKA

Greffier:

CBA

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

A. X.________/Administration cantonale des impôts

ÉPUISEMENT DES INSTANCES

CONDITION DE RECEVABILITÉ

DÉCISION DE TAXATION

OPPOSITION{PROCÉDURE}

LIFD-132

LI-185

LPA-VD-66-2

Résumé contenant:

Recours contre une décision de taxation. Le recourant a saisi directement la CDAP, sans avoir épuisé la voie de la réclamation. Son recours doit dès lors être déclaré irrecevable et transmis, à titre de réclamation, à l'ACI.

TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 25 août

2014

Composition

M. Eric Kaltenrieder, président; M. Robert Zimmermann et Mme Isabelle

Guisan, juges; M. Christophe Baeriswyl, greffier.

Recourant

A. X.________, à 1********, représenté par Y.________ Sàrl, Z.________, à 2********

GE,

Autorité intimée

Administration

cantonale des impôts, à Lausanne

Objet

Impôt à la source

Recours A. X.________ c/ décision de

l'Administration cantonale des impôts du 7 juillet 2014

La Cour de droit administratif et

public

-

vu la décision de l'Administration cantonale des

impôts (section impôt à la source) du 7 juillet 2014, rejetant la demande de A.

X.________ tendant à la rectification de son imposition à la source pour

l'année 2013,

-

vu le recours déposé le 7 août 2014 par

l'intéressé contre cette décision,

Faits

considérant

-

que selon le système prévu par les art. 185 ss

de la loi vaudoise du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux (LI; RSV

642.11) et 132 ss de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral

direct (LIFD; RS 642.11), les décisions des autorités de taxation doivent être

attaquées par la voie de la réclamation, comme l'a du reste indiqué l'autorité

intimée dans sa décision du 7 juillet 2014,

-

qu'aux termes de l'art. 66 al. 2 de la loi

Considérants

vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV

173.

), les parties ne peuvent recourir avant d'avoir épuisé la voie de la

réclamation,

-

qu'en l'espèce, le recourant n'a pas respecté

cette condition, en saisissant directement le Tribunal cantonal,

-

que son recours doit dès lors être déclaré

irrecevable et transmis, à titre de réclamation, à l'Administration cantonal

des impôts (art. 7 al. 1 LPA-VD),

-

que l'arrêt sera rendu sans frais, ni allocation

de dépens,

Dispositif

Par ces motifs

arrête:

I.

Le recours est irrecevable.

II.

Le recours est transmis à titre de réclamation à

l'Administration cantonale des impôts, comme objet de sa compétence.

III.

Il n’est pas perçu d’émolument de justice ni

alloué de dépens.

Lausanne, le 25 août 2014

Le président: Le

greffier:

Le présent arrêt est communiqué aux

destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente

jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en

matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du

17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours

constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.

Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.

Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,

pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la

décision attaquée.