CDAP - FI.2014.0135 - 2015-01-06 - A. X.________/Administration cantonale des impôts, Administration fédérale des contributions, Office d'impôt des districts de Lausanne et Ouest lausannois

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N° affaire:

FI.2014.0135

Autorité:, Date décision:

CDAP, 06.01.2015

Juge:

RZ

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

A. X.________/Administration cantonale des impôts, Administration fédérale des contributions, Office d'impôt des districts de Lausanne et Ouest lausannois

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ

AVANCE DE FRAIS

LPA-VD-47-3

Résumé contenant:

Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.

TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 6 janvier

2015

Composition

M. Robert Zimmermann, président; Mme Isabelle Guisan et M. Eric Kaltenrieder, juges.

Recourant

A. X.________, à 1********,

Autorité intimée

Administration

cantonale des impôts, à Lausanne

Autorités concernées

1.

Administration

fédérale des contributions, Division

principale DAT, à Berne

2.

Office d'impôt des

districts de Lausanne et Ouest lausannois, à Lausanne

Objet

Recours A. X.________ c/ décision sur

réclamation de l'Administration cantonale des impôts du 27 octobre 2014

Faits

Vu les faits suivants

A.

Le 16 janvier 2014, l’Office d’impôt pour les

districts de Lausanne et de l’Ouest lausannois a établi le décompte de l’impôt

dû par A. X.________ pour l’impôt cantonal et communal, relativement à la

période 2012. L’Office d’impôt a arrêté le solde non payé à 17'984,15 fr. et

fixé les intérêts moratoires à 553,40 fr. Pour ce dernier montant, il a pris en

compte un intérêt de 3%, selon l’art. 223 de la loi du 4 juillet 2000 sur les

impôts directs cantonaux (LI, RSV 642.11), mis en relation avec l’art. 2 al. 2,

septième tiret, du règlement du 16 mars 2005 concernant la perception des

contributions (RPerc, RSV 642.11.6).

B.

A. X.________ a élevé une réclamation contre la

décision du 16 janvier 2014, pour ce qui concerne le taux – excessif, selon lui

- retenu pour déterminer des intérêts moratoires. Le 27 octobre 2014, l’Administration

cantonale des impôts a rejeté la réclamation.

C.

A. X.________ a recouru. Par avis du 28 novembre 2014, le juge instructeur l’a invité à

fournir une avance de frais de 500 fr., conformément à l’art. 2 du tarif des

frais judiciaires en matière de droit administratif et public (TFJAP, RSV

173.36.5.1), dans un délai expirant le 18 décembre 2014, avec l’avertissement

qu’à défaut de paiement dans ce délai, le recours serait déclaré irrecevable.

Le recourant n’a pas fourni l’avance dans le délai imparti.

D.

Le Tribunal a statué par voie de circulation.

Considérants

1.

Le recourant est tenu de fournir une avance pour

les frais judiciaires présumés (cf. art. 47 al. 2 de la loi du 28 octobre 2008

sur la procédure administrative - LPA-VD, RSV 173.36). Il est averti qu’à

défaut de paiement dans le délai, le recours sera déclaré irrecevable (art. 47

al. 3 LPA-VD). L’avis du 28 novembre 2014 est conforme à ces prescriptions.

2.

Le recourant n’ayant pas fourni l’avance

réclamée dans le délai prescrit, le recours est irrecevable. Il se justifie de

statuer sans frais; l’allocation de dépens n’entre pas en ligne de compte (art.

49, 52, 55 et 56 LPA-VD).

Dispositif

Par ces motifs

la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête:

I.

Le recours est irrecevable.

II.

Il est statué sans frais, ni dépens.

Lausanne, le 6 janvier 2015

Le

président:

Le présent arrêt est communiqué aux

destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente

jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en

matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du

17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours

constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.

Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.

Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,

pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la

décision attaquée.