FI.2014.0144

CDAP - FI.2014.0144 - 2015-08-19 - A. X.________/Administration cantonale des impôts, Administration fédérale des contributions, Office d'impôt du district de la Riviera - Pays-d'Enhaut

19 août 2015Français23 min

Les frais engagés par le détenteur d'un Master en génie civil pour pouvoir obtenir le brevet fédéral d'ingénieur-géomètre ne sont pas déductibles du revenu, dans la mesure où ils font partie de l’investissement auquel le contribuable a dû consentir sur plusieurs années afin de pouvoir exercer cette profession. En outre, celui-ci sera appelé à prendre la direction de l’entreprise paternelle; ces frais de formation peuvent également être considérés comme des dépenses engagées en vue d'obtenir à l'avenir une meilleure situation professionnelle.

Faits

Vu les faits suivants

Le 15 octobre 2011, A. X.________ a obtenu un Master en génie civil à l’Ecole polytechnique fédérale de Lausanne

(EPFL). Il a travaillé par la suite chez Y.________ SA, qui exploite un bureau

de géomètre, génie civil, génie rural et informatique, à 2********. A.

X.________ a émis le souhait de se présenter aux examens d’obtention du brevet

fédéral de géomètre durant l’année 2012. La Commission fédérale des ingénieurs-géomètres (ci-après: CFIG) lui a imposé de suivre au

préalable trois cours spécifiques à la HES-SO d’Yverdon-les-Bains durant le semestre de printemps et deux cours à la HES-SO de Lausanne, durant le semestre d’automne.

Le 17 avril 2013, A. X.________ a déclaré, pour l’année 2012, un revenu imposable de 12'100 fr. au taux de 12'100

fr., ainsi qu’une fortune imposable de 3'000 francs. Il a notamment revendiqué

une déduction forfaitaire de 3% de son salaire net au titre d’autres frais

professionnels et une déduction de 3'000 fr. au titre de frais de

perfectionnement pour participation à une formation en vue de l’obtention du

brevet fédéral de géomètre. Il a en outre revendiqué une déduction de 13'230

fr. pour ses frais de transport pour ses déplacements à Yverdon-les-Bains (120

jours) et à Lausanne (120 jours), ainsi qu’un montant de 3'200 fr. pour frais

de repas pris hors du domicile.

Le 2 octobre 2013, l’Office d’impôt

du district de la Riviera-Pays d’Enhaut a notifié à A. X.________ sa décision

de taxation définitive pour l’année 2012. S’agissant de l’impôt cantonal et

communal (ICC), le revenu du contribuable a été fixé à 38'700 fr., imposable au

taux de 38'700 fr. et sa fortune imposable, à 3'000 francs. Pour l’impôt

fédéral direct (IFD), le revenu imposable du contribuable a été arrêté à 43'800

francs. L’autorité de taxation a accepté la déduction forfaitaire revendiquée,

de 3% du salaire net; elle a en revanche refusé les autres déductions

revendiquées, limitant à 3'360 fr. les frais de transport revendiqués et à

1'600 fr. les frais de repas, ceci uniquement en relation avec l’exercice à

temps partiel d’une activité lucrative dépendante chez Y.________ SA.

A. X.________ a formé une

réclamation contre cette décision de taxation; il a contesté le refus de

l’autorité fiscale de prendre en compte toutes les dépenses auxquelles il a été

exposé au titre de frais de perfectionnement pour participation à une formation

en vue de l’obtention du brevet fédéral de géomètre, frais de transport et de

repas inclus. Le 16 décembre 2013, le contribuable a été reçu dans les bureaux

de l’office d’impôt. A l’issue de cette séance, il a maintenu sa réclamation,

laquelle a été transmise à l’Administration cantonale des impôts (ci-après:

ACI) comme objet de sa compétence. Le 12 novembre 2014, l’ACI a rejeté la

réclamation et confirmé la décision de taxation du 2 octobre 2013.

A. X.________ a recouru contre cette dernière

décision, dont il demande l’annulation.

L’ACI propose le rejet du recours

et la confirmation de la décision attaquée.

A. X.________ a renoncé à

répliquer.

Le Tribunal a statué à huis clos, par voie de

circulation.

Considérants

1.

A teneur de l’art. 140 al. 1 de la loi fédérale

du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD; RS 642.11), le

contribuable peut s'opposer à la décision sur réclamation de l'autorité de

taxation en s'adressant, dans les 30 jours à compter de la notification de la

décision attaquée, à une commission de recours indépendante des autorités

fiscales. Aux termes de l’art. 199 de la loi vaudoise du 4 juillet 2000 sur les

impôts directs cantonaux (LI; RSV 642.11), le recours au Tribunal cantonal

s'exerce conformément à la loi sur la procédure administrative. Le recours

ayant été interjeté dans la forme prescrite (art. 140 al. 2 LIFD et 79 de la

loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; RSV 173.36]) et le délai de trente jours (art. 140 al. 1 LIFD et 77 LPA-VD), il

y a lieu d’entrer en matière.

2.

Le litige concerne exclusivement les déductions

revendiquées par le recourant durant l’année 2012. Il a trait aussi bien à

l’impôt cantonal et communal sur le revenu et la fortune qu’à l’impôt fédéral

direct. S’agissant de l’impôt cantonal et communal, la LI a abrogé la loi homonyme, du 26 novembre 1956 (aLI), dès son entrée en vigueur le 1er

janvier 2001 (art. 278 et 279 LI). Elle est donc applicable aux périodes ici en

cause. S’agissant de l’impôt fédéral direct, la LIFD a abrogé l’arrêté du Conseil fédéral concernant la perception d’un impôt fédéral direct, du 9 décembre 1940 ([AIFD] art. 201 LIFD), dès son entrée en vigueur le 1er janvier

1995.

Elle est donc également applicable. A l’image de l’autorité intimée et

comme la jurisprudence lui permet de le faire, le Tribunal tranchera les

recours aussi bien pour ce qui concerne l’impôt cantonal et communal, d’une

part, et l’impôt fédéral direct, d’autre part (ATF 2C_60/2013 et 2C_61/2013 du

14.

août 2013 consid. 1; ATF 135 II 260 consid. 1.3.1 p.

262.

s.; 131 II 553 consid. 4.2 p. 559; 130 II 509 consid. 8.3 p. 511).

3.

L’impôt sur le revenu a pour objet tous les revenus du

contribuable, qu’ils soient uniques ou périodiques (art. 16 al. 1 LIFD et 19

al. 1 LI). Sont

imposables tous les revenus provenant d’une activité exercée dans le cadre d’un

rapport de travail, qu’elle soit régie par le droit privé ou par le droit

public, y compris les revenus accessoires, tels que les indemnités pour

prestations spéciales, les commissions, les allocations, les primes pour

ancienneté de service, les gratifications, les pourboires, les tantièmes et les

autres avantages appréciables en argent (art. 17 al. 1 LIFD et 20 al. 1 LI).

a) Le revenu net se calcule en défalquant du total

des revenus imposables les déductions générales et les frais mentionnés aux

art. 26 à 33a (art. 25 LIFD), respectivement aux articles 30 à 37 (art. 29 LI). En règle générale, le revenu imposable, pour qu'il reflète la

capacité contributive, est un revenu net; le contribuable est ainsi autorisé à

faire valoir un certain nombre de déductions, à savoir, d'une part, toutes les

dépenses auxquelles il est exposé et qui sont en relation avec l'acquisition du

revenu, d'autre part, certaines dépenses effectives d'entretien (v. Jean-Marc

Rivier, Droit fiscal suisse, L'imposition du revenu et de la fortune, 2ème

édition, Lausanne 1998, pp. 303 et ss; Walter

Ryser/Bernard Rolli, Précis de droit fiscal suisse, 4ème édition,

Berne 2002, p. 187 et ss).

La doctrine distingue classiquement

les déductions organiques de celles dites anorganiques. Les premières, définies

également à l’art. 9 al. 1 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur

l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID; RS

642.

), sont liées à l'acquisition du revenu imposable et recouvrent notamment

les frais d'acquisition du revenu, les amortissements, les pertes commerciales

et les contributions aux institutions de prévoyance; les revenus concernés ne

pourraient être réalisés sans l’engagement des frais correspondants (cf. Yves

Noël, in: Commentaire romand, Yersin/Noël [éds] Bâle 2008, ad 25 LIFD, n° 5). Ces dépenses sont donc en lien de

causalité directe avec l’acquisition du revenu concerné; pour que ce rapport

soit établi, il suffit que, d’après l’expérience, ces dépenses apparaissent

comme favorables à l’acquisition du revenu et que l’on ne puisse exiger du

contribuable qu’il y renonce (ibid., nos 10 et 11, références citées; cf. en

outre ATF 124 II 29 consid. 3a p. 32). Ainsi, un enseignant devant disposer de

solides connaissances dans les domaines du hardware et software a été admis à

déduire les frais relatifs à l’acquisition d’un ordinateur personnel (v. ATF du

27.

mai 1999, in: StE 2000 B 22.3 n° 70 consid. 3d). De telles déductions

ne sauraient en principe être écartées par un législateur soucieux de fixer le

revenu imposable de manière conforme au principe de l'imposition selon la

capacité économique garantie par l'art. 127 al. 2 Cst., qui exige que la

capacité contributive soit établie de manière objective (cf. Ernst

Blumenstein/Peter Locher, System des Steuerrechts, Zurich 2002, 6ème

éd. p. 248 s.). Les secondes en revanche (cf. art. 9 al. 2 LHID) ne sont pas

liées directement à l'acquisition du revenu, mais à la détermination de la

capacité contributive subjective, qui est encore en droit suisse largement

laissée à l'appréciation du législateur. Elles sont accordées en général pour

des motifs extra-fiscaux et, comme le précise la doctrine, jusqu'à un montant

déterminé. Les dépenses pour lesquelles elles sont accordées constituent

d'ailleurs une utilisation du revenu (Blumenstein/Locher, op. cit., p. 249 et

p. 262 ss).

Au surplus, on rappelle qu’en

procédure de taxation, il incombe à celui qui fait valoir l'existence d'un fait

de nature à éteindre ou à diminuer sa dette fiscale d'en apporter la preuve (ATF

2C_416/2013 du 5 novembre 2013 consid. 8.2;2C_549/2012 du 16 mai 2013 consid.

3.

, RF 2013 p. 722).

b) Les frais professionnels qui

peuvent être déduits sont notamment les frais de perfectionnement et de

reconversion professionnels en rapport avec l'activité exercée (art. 26 al. 1

let. d LIFD et 30 al. 1 let. d LI). Ne sont pas déductibles les frais de

formation proprement dits (art. 34 let. b LIFD et 38 let. b LI). L'art. 8 de

l'ordonnance du 10 février 1993 du Département fédéral des finances (DFF) sur

la déduction des frais professionnels des personnes exerçant une activité

lucrative dépendante en matière d'impôt fédéral (RS 642.118.1) reprend cette

réglementation.

Selon la jurisprudence, sont

déductibles tous les frais de perfectionnement qui sont objectivement en

rapport avec la profession et qui permettent au contribuable de maintenir ses

chances, de rester à la page et de conserver son poste en satisfaisant aux

exigences nouvelles de sa profession, même s'ils n'apparaissent pas absolument

indispensables (ATF 2C_666/2014 du 16 février 2015, in:

StE 2015 B27.6 Nr. 19, consid. 2.1.1;2C_1073/2013 du 25 juin 2014, consid. 2.2.1;

2C_1001/2012 du 1er mai 2013 consid. 2.1.1, in: StE 2013

B27.6 Nr. 18 ;2A.623/2004 du 6 juillet 2007

consid. 2.1 in: StE 2006 B 22.3 n° 86; 124 II 29 consid. 3a-d p. 32 ss; 113 Ib 114 consid. 2c-e p. 118 s.).

Les frais de perfectionnement professionnels

comprennent toutes les activités qui sont directement et objectivement en

rapport avec la profession exercée, par opposition aux frais

de formation engagés pour une première activité professionnelle, pour une

activité nouvelle ou encore supplémentaire (cf. Jean-Blaise Eckert, in:

Commentaire romand, op. cit., ad art. 26 LIFD n° 46).

Si le contribuable exerçant une activité professionnelle estime qu'un

perfectionnement de la formation est indiqué pour le maintien de ses chances

professionnelles, il doit pouvoir déduire les frais qui en résultent, même s'il

n'est pas établi que le perfectionnement est absolument indispensable au

maintien de sa situation professionnelle actuelle. Font partie de ce cadre les

frais engagés pour l’amélioration des connaissances. Ainsi, ce que le

contribuable doit faire pour maintenir à jour ses connaissances ou en acquérir

de nouvelles nécessaires à l'exercice de sa profession constitue des frais

d'acquisition du revenu (v. ATF 2A.182/2005 du 17 octobre 2005 consid. 2.3.1, in:

RDAF 2006 II 133; ATF 124 II 29 consid. 3a p. 32). Il n'est

toutefois pas nécessaire que le contribuable ne puisse pas conserver son poste

s'il ne consent pas à de telles dépenses; il suffit qu'il les estime adéquates

pour maintenir ses chances sur le plan professionnel et que le perfectionnement

s'avère utile tout en restant dans le cadre usuel et généralement admis de

l'amélioration des connaissances servant à l'exercice de la même profession

(ATF 2C_1073/2013 du 25 juin 2014 consid. 2.2.1;2C_750/2009 du 26 mai 2010

consid. 2.2.2). Le lien de cause à effet immédiat avec la profession

actuelle doit être interprété de façon large (ATF 2A.130/2002 du 8 août 2002,

consid. 4.1). Ce rapport existe ainsi si le perfectionnement se rapporte à des

connaissances utiles à l'exercice de la profession. Concernant la nécessité

d'un lien de causalité temporel, le Tribunal fédéral a admis qu'un contribuable

qui interrompt son activité professionnelle pour suivre un cours de

perfectionnement puisse déduire du revenu réalisé durant la période de calcul

les frais du cours supportés pendant la même période. En effet, rien ne

justifie de distinguer un cours de perfectionnement acquis en marge de

l'activité professionnelle (cours du soir ou de week-end) de celui pour lequel le

contribuable prend un congé non payé ou qu'il suit entre deux emplois dans la

même profession. Le Tribunal fédéral ce faisant, selon ses explications, s’est

conformé à la volonté du législateur qui, en introduisant l'article 22bis

AIFD, remplacé depuis par l’art. 26 LIFD, a voulu égaliser les possibilités de

déduction entre personnes exerçant une activité lucrative dépendante et

personnes indépendantes à l'égard desquelles une pratique plus large en ce qui

concerne les frais d'acquisition du revenu existait depuis toujours (ATF 113 Ib

114, RDAF 1990, p. 113). En substance, la déduction doit être admise lorsque le

perfectionnement englobe les efforts pour maintenir une formation déjà acquise

et surtout l'obtention de meilleures connaissances dans l'exercice d'une même

profession (arrêt FI.1997.0152 du 25 août 2006). L’exigence du rapport objectif

avec l’activité actuelle signifie en outre que le perfectionnement se rapporte

à des connaissances utilisées dans l’exercice de cette activité; elle n’est pas

remplie en revanche lorsqu’il ne vise qu’un enrichissement personnel ou

culturel (cf. arrêt du Tribunal administratif du canton de Fribourg du 16

décembre 2005, in: RDAF 2006 II 475, consid. 3c p. 482, références

citées).

c) Seuls des frais de

perfectionnement engagés dans le cadre d'une profession déjà acquise et exercée

peuvent être déduits comme dépenses professionnelles, mais non les frais de

formation professionnelle en vue d'exercer une profession distincte dans le

futur qui, de ce fait, n'a pas de relation avec l'activité actuelle du

contribuable (dans le même sens, Tribunal administratif du canton de Fribourg,

arrêt du 4 avril 1997 in: StE 1997 B 27.6 Nr. 13). Les frais de

formation proprement dits au sens de l'art. 34 let. b LIFD, non déductibles, ne

sauraient être pris en compte à titre de déduction des frais d'acquisition du

revenu (ATF 2A.182/2005 du 17 octobre 2005, déjà cité, consid. 2.3.1 et 2.3.2).

Ainsi, les frais engagés pour l'obtention d'un diplôme postgrade, de même que

ceux relatifs aux thèses de doctorat sont réputés frais de formation et ne sont

dès lors pas admis en déduction (cf., notamment, Peter Agner/Angelo Digeronimo/Hans-Jürg

Neuhaus/Gotthard Steinmann, Commentaire de la loi sur l'impôt fédéral direct,

Zurich 2001, p. 118 et références). Le Tribunal fédéral a rendu plusieurs

arrêts dans ce sens, notamment concernant les frais de formation pour

l'obtention d'un MBA (ATF 2A.623/2004 du 6 juillet 2005 publié in: StE

2006.

B 22.3 n° 86; ATF 2A.277/2003 du 18 décembre 2003 publié in: RF

2004.

p. 451 et arrêts cités). Le Tribunal cantonal a, pour sa part, jugé que les

frais consentis pour l'obtention d'un titre LL.M ne pouvaient être revendiqués

par une avocate au titre de perfectionnement, ce titre démontrant l'acquisition

de connaissances nouvelles dans des domaines spécialisés du droit (arrêt

FI.2007.0140 du 30 juin 2008). En outre, les dépenses ne visant pas à obtenir

un revenu déterminé mais qui sont simplement occasionnées pour obtenir ou

maintenir la capacité de gain ne sont pas déductibles. Ainsi, les frais

d'investissement, c'est-à-dire les dépenses pour l'acquisition, l'extension ou

l'amélioration d'une source de revenu, ne constituent pas des frais

d'acquisition du revenu; en font notamment partie, les dépenses engagées en vue

d'obtenir à l'avenir une meilleure situation professionnelle ou de pouvoir

exercer une autre profession (v. ATF 124 II 29, in: RDAF 1999 II 113

consid. 3d, cf. ég. ATF 2A.182/2005, consid. 3.1.2, in: RDAF 2005 II

514).

Ne sont dès lors pas déductibles

les frais d'une formation continue consentis afin de progresser dans une

position professionnelle plus élevée qui se distingue clairement de la

profession actuelle ("frais d'ascension professionnelle") ou

d'accéder à une autre profession. Il s'ensuit que les dépenses visant à

acquérir les connaissances et capacités nécessaires à l'exercice d'une

profession (apprentissage, école de commerce, maturité, hautes études notamment

universitaires et postgrade, soit les "frais de formation initiale")

sont des dépenses préparatoires (art. 34 let. b LIFD et 38 let. b LI) qui ne

sont pas déductibles (ATF 2C_1073/2013, déjà cité, consid. 2.2.1;2C_70/2010 du

26.

août 2010 consid. 3.2;2C_750/2009, déjà cité, consid. 2.2.2;2A.623/2004 du

6.

juillet 2007 consid. 2.2 in: StE 2006 B 22.3 n° 86 et les références

citées;2A.424/2005 du 28 avril 2006 consid. 3.2, 3.3 in: RtiD 2006 II

524; ATF 124 II 29 consid. 3a-d

p. 32 ss; 113 Ib 114 consid.

2c-e p. 118 s.; cf. également Circulaire n°26 de l'Administration fédérale des

contributions [AFC] du 22 septembre 1995 sur la déduction des frais

professionnels des personnes exerçant une activité lucrative dépendante, in:

Archives 64, p. 692 et ss, not. 701).

d) La qualification de frais de

perfectionnement déductibles dépend notamment de l'examen concret de la

situation personnelle du contribuable, de sa formation initiale, de l'état de

ses connaissances actuelles, de son cursus professionnel de son activité

professionnelle actuelle, du contenu de la formation en cause ainsi que de la

position professionnelle postérieure à la formation (ATF 2C_1073/2013, déjà

cité, consid. 2.2.2;2C_750/2009, déjà cité, consid. 2.2.3). En

définitive, pour déterminer si les frais supportés sont des frais de

perfectionnement déductibles, il faut examiner s'ils sont en rapport direct et

objectif avec la profession exercée. On peut, dans ce cadre, faire la

distinction entre les frais destinés à une promotion professionnelle,

déductibles pour autant qu'ils permettent au contribuable de mieux exercer sa

profession actuelle ou de mieux répondre aux exigences de celle-ci, et les

frais "d'ascension professionnelle", non déductibles car, consentis

en définitive en vue d'une nouvelle formation, ils sont engagés afin de

progresser dans une position professionnelle plus élevée qui se différencie de

la profession actuelle. Les critères de distinction ne sont cependant pas aisés

à manier (cf. Eckert, op. cit., n° 46 et ss ad art. 26). Certes,

la pratique admet la déductibilité des frais pour la poursuite de la formation

(«Fortsetzungsausbildungskosten»), à savoir les coûts engagés pour

améliorer la connaissance d'une profession déjà apprise et exercée (cf.

Circulaire de l’AFC n°26, in: Archives 64 p. 694). Afin d'éviter un

traitement discriminatoire, ces dépenses doivent cependant être admises de

façon restrictive à la déduction (cf. Peter Locher, Kommentar zum Bundesgesetz

über die direkte Bundessteuer, I.Teil, Therwil/Basel 2001, n°

54.

ad "Vorbemerkungen" et n° 64 ad art. 26 LIFD; v. en outre

ATF 2A.424/2005, déjà cité, consid. 4.4).

e) Ces dépenses

professionnelles sont déductibles pour autant que l'employeur ne les ait pas

prises à sa charge. En outre, lorsque le contribuable perçoit de son employeur

une indemnité destinée à couvrir ses dépenses professionnelles, il ne peut

prétendre à la fois à l'exonération de cette indemnité et à la déductibilité de

ses frais (cf. Directives concernant les certificats de salaire, valables dès

la période fiscale 1987-1988, in: RF 1986 p. 586 ss; v. au surplus,

arrêts FI.2006.0036 du 16 août 2006; FI.2001.0007 du 15 mai 2001).

4.

Dans le cas d’espèce, le recourant fait valoir

que les frais qu’il a engagés pour sa formation l’auraient été dans le cadre

d’une profession qu’il avait non seulement acquise, mais par surcroît, exercée

et que ceux-ci lui permettraient de satisfaire aux exigences croissantes ou

nouvelles de sa profession. Pour l’autorité intimée en revanche, la formation

suivie par le recourant tendrait à l’ascension professionnelle de celui-ci; dès

lors, elle fait valoir que la déductibilité des frais en lien avec cette

formation ne saurait être admise. Les quelques considérations susrappellées

permettent au Tribunal de faire plusieurs constatations.

a) Il ressort de ses propres

explications que le recourant a toujours émis le souhait d’exercer la

profession de géomètre et de rejoindre le bureau d’ingénieurs-géomètres dirigé

par son père, au sein duquel il avait effectué des stages par le passé. Durant

ses études à l’EPFL, il a du reste opté pour une spécialisation géomatique. Une

fois obtenu son Master en génie civil, le recourant a été engagé dans

l’entreprise paternelle et y a exercé en qualité de géomètre, quelques mois à

plein temps. Il précise lui-même que l’obtention du titre de géomètre était

l’une des conditions de son engagement, pour pouvoir prétendre diriger

ultérieurement l’entreprise. Or, trois conditions doivent être remplies pour qu’un

candidat soit admis à se présenter à l'examen d'Etat en vue de l'obtention au

brevet d'ingénieur-géomètre:

«(…)

1.

être titulaire d'un diplôme reconnu d'une haute école;

2.

justifier d'une formation théorique suffisante, et

3.

disposer d'une expérience professionnelle d'au moins deux ans,

en rapport avec le niveau exigé dans les thèmes de l'examen»

(source: www.cadastre.ch/internet/cadastre/fr/home/surveyors/licence/condition.html).

Il s’avère que le recourant ne

remplissait pas toutes ces conditions. Aussi, afin d’être en mesure d’acquérir

un brevet fédéral dans cette profession, il a dû suivre dès 2012 quatre cours

théoriques dispensés pour partie à la HES-SO d’Yverdon-les-Bains, pour partie à

celle de Lausanne et ceci, pour une durée de trois ans. Ce sont, pour

l’essentiel, les frais inhérents à ces cours dont il a revendiqué en vain la

déduction.

b) A l’appui de sa revendication, le

recourant explique que les cours qu’il a suivis ne sont pas sanctionnés par

l’obtention d’un titre quelconque; il considère en outre qu’il s’agit-là de

frais de perfectionnement d’une profession de géomètre qu’il avait déjà acquise.

Ce point de vue ne saurait être suivi. Comme le recourant l’indique lui-même,

il n’a travaillé que quelques mois comme géomètre dans l’entreprise paternelle.

Sans en posséder le titre ni les qualifications, le recourant, simple

collaborateur de l’entreprise, n’était cependant pas en mesure de travailler

dans cette profession, qui comme le fait remarquer à juste titre l’autorité

intimée s’exerce sous la forme d’un office public, sous sa propre

responsabilité. A cet égard, sa situation peut s’apparenter à celle d’un

avocat-stagiaire qui entreprend la formation à l’issue de laquelle il pourra se

présenter aux examens de brevet d’avocat ou à celle d’un stagiaire notaire dans

des circonstances similaires. En réalité, les frais auxquels le recourant a été

exposé pour suivre ces cours théoriques font partie de l’investissement auquel

il a dû consentir sur plusieurs années pour pouvoir exercer la profession

d’ingénieur-géomètre. Or, ainsi qu’on l’a vu plus haut, les dépenses visant à acquérir les connaissances et capacités

nécessaires à l'exercice d'une profession, par conséquent celles consenties

pour l'acquisition, l'extension ou l'amélioration d'une source de revenu, ne

constituent pas des frais d'acquisition du revenu. C’est par conséquent à juste

titre que leur déduction, de même que celle des dépenses en relation avec cette

formation, soit les frais de transport pour se rendre à Yverdon-les-Bains et à

Lausanne, ainsi que les frais de repas pris sur place durant l’année 2012, ont

été refusées au recourant.

c) Le recourant perd à cet égard de vue que son

engagement dans l’entreprise paternelle a été conditionné à la délivrance ultérieure

du titre d’ingénieur-géomètre. Ainsi qu’il l’indique lui-même, le recourant est

en effet appelé à prendre à l’avenir la direction de l’entreprise paternelle. Il

ne peut dès lors nier le fait qu’au bénéfice de cette formation, sa situation

professionnelle va connaître une amélioration certaine puisqu’à l’heure

actuelle, le recourant est un simple collaborateur de l’entreprise. Dans ces

conditions, ces frais de formation peuvent également être considérés comme des dépenses

engagées en vue d'obtenir à l'avenir une meilleure situation professionnelle.

Partant, au vu de ce qui a été indiqué au considérant qui précède, leur

déductibilité du revenu ne saurait être admise.

5.

Au vu de ce qui précède, le recours ne peut

qu’être rejeté et la décision attaquée, confirmée. Vu le sort du recours, le

recourant en supportera les frais (art. 49 al. 1, 91 et 99 LPA-VD).

L’allocation de dépens n’entre pas en ligne de compte (art. 55 al. 1, 91 et 99

LPA-VD).

Dispositif

Par ces motifs

la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête:

Le recours est rejeté.

II.

La décision sur réclamation de l'Administration

cantonale des impôts, du 12 novembre 2014, est confirmée.

III.

Les frais d’arrêt, par 500 (cinq cents) francs,

sont mis à la charge de A. X.________.

IV.

Il n’est pas alloué de dépens.

Lausanne, le 19 août 2015

Le président: Le

greffier:

Le présent arrêt est communiqué aux

destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente

jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en

matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du

17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel

subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le

mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les

conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs

doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces

invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant

qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision

attaquée.