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Décision

FI.2014.0151

CDAP - FI.2014.0151 - 2016-04-28 - Municipalité de Pully/Commission communale de recours en matière d'impôts communaux, A.________

28 avril 2016Français42 min

Source vd.ch

Faits

leurs déchets. Dans un tel cas, la taxe de base est déterminée en considérant

au maximum 30% du volume total de l'immeuble.

5 En cas de modification du volume total de

l'immeuble, le montant est défini au prorata.

6 Seuls les bâtiments désaffectés dont la

fourniture en eau a été interrompue sont exonérés du paiement de la taxe.

B. Taxe proportionnelle

1 Les détenteurs de déchets incinérables doivent

acquérir des sacs spécifiques soumis au paiement d'une taxe anticipée.

2 Les taxes sur les sacs à ordures sont fixées à:

a. CHF 1.25 au maximum par sac de 17 litres;

b. CHF 2.50 au maximum par sac de 35 litres;

c. CHF 4.75 au maximum par sac de 60 litres;

d. CHF 7.50 au maximum par sac de 110 litres.

3 Les entreprises qui bénéficient d'une collecte

spécifique en conteneurs pesés peuvent recourir à des sacs non taxés pour

rassembler les ordures ménagères, ainsi que les autres déchets de composition

analogue. Dans ce cas, la taxe proportionnelle est fixée à CHF 700.00 au

maximum par tonne pesée.

4 Certaines circonstances, telles que la naissance

d'un enfant, peuvent donner droit à une distribution de sacs taxés. Les

modalités et les ayants droit sont définis par la Municipalité.

C. Taxes spéciales

[...]"

Approuvé le 28 novembre 2012 par la Cheffe du

Département de la sécurité et de l'environnement, ce règlement est entré en

vigueur le 1er janvier 2013.

C.

Le 23 décembre 2013, la Municipalité de Pully (ci-après: la municipalité)

a adressé à A.________ une facture d'un montant de 759 fr. 49 (hors TVA),

correspondant à la consommation d'eau potable (292 fr. 41) pour la période du 1er

décembre 2012 au 30 novembre 2013, à la taxe d'évacuation des eaux (264 fr. 84)

pour la période du 1er décembre 2012 au 30 novembre 2013, ainsi qu'à

la taxe d'élimination des déchets (202 fr. 24) pour la période du 1er

janvier 2013 au 30 novembre 2013.

D.

Le 20 janvier 2014, A.________ a contesté cette facture en tant qu'elle

portait sur la taxe d'élimination des déchets devant la Commission de recours

en matière d'impôts de la Commune de Pully (ci-après: la commission communale

de recours). Elle s'est plainte d'une violation des principes d'égalité de

traitement, de proportionnalité, de légalité de l'imposition et de causalité en

matière de financement de l'élimination des déchets.

Interpellée, A.________ a expressément renoncé à la

tenue d'une audience.

Par décision du 11 novembre 2014, la commission

communale de recours a admis le recours déposé par A.________. Elle a retenu

que la perception de la taxe litigieuse violait les principes d'égalité de

traitement et de proportionnalité.

E.

a) Le 15 décembre 2014, la municipalité a recouru devant la Cour de

droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP) contre cette

décision, en concluant à sa réforme, en ce sens que le recours déposé le 20

janvier 2014 par A.________ est rejeté et la facture du 23 décembre 2013

confirmée. La recourante conteste la motivation de la décision attaquée, qui

selon elle fait une mauvaise application des principes d'égalité de traitement

et de proportionnalité. Elle invoque également une violation de son autonomie

communale.

Dans sa réponse du 5 février 2015, l'autorité

intimée a conclu implicitement au rejet du recours, en se référant à sa

décision. Dans ses déterminations du 6 février 2015, A.________ a conclu au

rejet du recours.

La municipalité a déposé un mémoire complémentaire

le 5 mars 2015. A.________ s'est déterminée sur cette écriture le 17 mars 2015.

La municipalité s'est encore exprimée le 26 mars

2015.

b) A la requête du juge instructeur, la municipalité

a produit le 11 novembre 2015 un tableau comparatif des charges et des recettes

relatifs aux déchets, sur la base des comptes 2013 et 2014, ainsi que sur une

projection pour les comptes 2015 à 2017.

A.________ s'est déterminée sur ces documents dans

une écriture du 20 novembre 2015.

Toujours à la requête du juge instructeur, la

municipalité a donné le 20 janvier 2016 des précisions sur les pièces

comptables produites, notamment la ventilation entre les charges fixes et les

charges variables. Un tableau, dont il ressort les éléments suivants, a été

produit:

Charges 2013

Charges 2014

compte

libellé

Charges plutôt fixes

Charges plutôt variables

Charges plutôt fixes

Charges plutôt variables

45.3101

Imprimés,

communication

23'338.00

30'320.74

451.3114

Matériel

d'exploitation

4'037.45

5'400.00

451.3144

Site de collecte

76'104.45

96'434.65

451.3185.00

Facturation gestion

déléguée

10'428.70

8'268.60

451.3185.01

Frais de police

0.00

0.00

451.3188.00

Enlèvement des

ordures ménagères

306'736.05

319'205.78

451.3188.01

Frais de ramassage du

papier

182'445.60

179'841.45

451.3188.02

Frais de transport du

verre

84'376.05

86'617.77

451.3188.03

Enlèvement déchets

encombrants & ferraille

7'900.00

7'541.25

451.3188.04

Enlèvement des

déchets végétaux

155'742.40

157'025.12

451.3189

Frais divers

0.00

815.05

451.3301

Défalcation débiteurs

0.00

1.62

451.3311.69

Amortis. Av. de

Belmont, Chantemerle,...

0.00

0.00

451.3526.00

Incinération des

ordures ménagères

446'071.85

473'847.65

451.3526.05

Frais acceptation

déchets végétaux

142'649.27

147'124.33

451.3526.07

Incinération des

déchets encombrants

3'570.05

4'760.50

451.3526.08

Elimination des huiles

usagées

9'347.20

9'416.50

451.3526.09

Prestations Gedrel

& autres taxes

78'655.50

79'060.51

451.3526.10

Déchetterie

Perraudettaz

217'431.45

256'717.80

451.3650

Subvention achat

conteneurs

30'445.35

5'522.24

451.3809

Attribution réserve

fonds égalisation résultat

-

-

-

-

451.3902.00

Imputations internes

service de la voirie

400'000.00

400'000.00

Total

1'548'642.85

630'636.52

1'629'125.59

638'795.97

2'179'279.37

2'267'921.56

Recettes 2013

Recettes 2014

compte

libellé

Recettes plutôt fixes

Recettes plutôt variables

Recettes plutôt fixes

Recettes plutôt variables

451.4342.01

Taxe de base

1'427'371.56

1'361'515.83

451.4342.02

Taxe au sac

(rétrocession)

1'230'321.08

923'591.50

451.4354.00

Produit récupération

du verre

63'153.35

63'131.10

451.4354.01

Produit récupération

du papier

59'202.50

59'558.90

451.4354.03

Produit récupération

du PET

14'442.00

14'706.00

451.4354.04

Produit récupération

des métaux

3'624.90

3'866.15

451.4356

Prestations à des

tiers

6'487.05

6'102.80

451.4809

Prélèvement sur fonds

égal. résultat

-

-

-

-

Total

1'433'858.61

1'370'743.83

1'367'618.63

1'064'853.65

2'804'602.44

2'432'472.28

c) La cour a tenu audience le 8 février 2016 en

présence de M. B.________, conseiller municipal en charge de la Direction des travaux et des services industriels, de Mme C.________, juriste à la Direction de l'administration générale, des finances et des affaires culturelles, de M. D.________,

Chef de service à la Direction des travaux et des services industriels, et de

M. E.________, Chef des réseaux à la Direction des travaux et des services industriels, pour la municipalité, assistés de Me Ariane Ayer, avocate à

Lausanne; ainsi que de A.________, assistée de Me Elisabeth Santschi, avocate à

Pully. Personne ne s'est présenté pour la commission communale de recours,

dispensée. On extrait du procès-verbal et compte-rendu d'audience les passages

suivants:

"Le président

interpelle les représentants de la municipalité sur les estimations des coûts

et des produits liés à la gestion des déchets figurant dans le préavis

municipal no 13/2012.

M. E.________ explique que la Direction des travaux et des

services industriels s'est fondée sur plusieurs éléments pour arrêter ces

estimations. Ils se sont basés tout d'abord sur les comptes des années

précédentes. Ils ont également examiné ce qui se passait dans les autres

communes. Ils ont pu sur ces bases estimer le coût total de l'élimination des

déchets. Ils ont ensuite déduit de ce montant le produit de la revente des déchets

spéciaux [recte: recyclables], ainsi que

le produit de la taxe au sac, qui a pu être estimé d'après les informations

transmises par les périmètres de gestion. Il restait un solde représentant le

montant à couvrir par le produit de la taxe de base. Ils ont obtenu de l'ECA

une estimation du volume total des bâtiments sur le territoire communal. Ils

ont divisé le montant à couvrir par le produit de la taxe de base par le volume

et sont parvenus au montant de 4 [recte: 40]

ct par m3 fixés par le nouveau règlement sur la gestion des déchets.

Le président fait remarquer que les charges et produits

effectifs sont sensiblement inférieurs aux estimations effectuées.

M. E.________ indique que cette différence s'explique en

partie par les exonérations supplémentaires qui ont été introduites dans la

version définitive du nouveau règlement [recte:

directive communale] sur la gestion des déchets.

Le président se réfère au tableau de ventilation charges

fixes/charges variables produit par la municipalité (pièce 17 du bordereau de

la recourante).

Les différents postes sont passés en revue:

- poste 451.3144 "Site de collecte":

M. E.________ explique qu'il s'agit de dépenses en lien avec

le réaménagement des écopoints. Elles sont indépendantes des quantités de

déchets collectés. Le montant affecté à ce poste peut varier d'une année à

l'autre en revanche.

M. D.________ précise que tous les écopoints de la commune,

qui en compte 27, feront l'objet d'un réaménagement, à un rythme d'environ deux

par année.

- poste 451.3185.00 "Facturation gestion déléguée":

M. D.________ explique qu'il s'agit des frais en lien avec la

facturation de la taxe de base. Il souligne le montant modique de ce poste, qui

s'explique par le critère choisi pour la taxe de base et par le fait que

d'autres taxes (notamment la taxe d'évacuation des eaux) sont communiquées

simultanément.

Sur question de Me Santschi, M. D.________ indique les

raisons pour lesquelles il estime qu'un système fondé sur le volume ECA est

moins onéreux qu'un système fondé sur l'habitant. D'une part, 2'000 factures

seulement au lieu de 8'000 sont envoyées. D'autre part et surtout, le travail

de recherche des débiteurs est simplifié.

M. B.________ fait remarquer à cet égard qu'il y a environ

1'600 départs de la commune chaque année pour environ autant d'arrivées.

- poste 451.3188.00 "Enlèvement des ordures ménagères":

M. E.________ explique que la collecte des déchets est

sous-traitée à une entreprise privée. La rémunération est fixée à la tonne. Un

revenu minimum, à plus ou moins 10%, est toutefois garanti à ce prestataire,

qui a des coûts qui ne varient pas selon la quantité des déchets (camion,

charges du personnel, locaux, etc.). D'où la qualification de charges fixes.

- postes 451.3188.01 "Frais de ramassage du papier",

451.3188.02 "Frais de transport du verre" et 451.3188.04 "Enlèvement

des déchets végétaux":

M. E.________ indique que ces postes ont été qualifiés de

frais fixes pour les mêmes raisons.

- poste 451.3188.03 "Enlèvement déchets encombrants

& ferraille":

M. D.________ explique que ces frais dépendent du nombre de

tournées. Ils ont dès lors été qualifiés de variables.

- poste 451.3526.00 "Incinération des ordures ménagères":

M. D.________ explique qu'il s'agit des factures de Tridel

pour l'incinération des ordures ménagères. Elles dépendent directement de la

quantité de déchets amenée à l'usine d'incinération. Il s'agit dès lors de

frais variables. M. Lassueur précise que la commune n'est toutefois pas à

l'abri d'une hausse du prix à la tonne pour garantir un certain revenu à

Tridel, en cas de forte variation des quantités collectées à l'échelle

régionale.

- poste 451.3526.08 "Elimination des huiles usagées":

M. E.________ explique que ce poste varie très peu d'une

année à l'autre. La vidange se fait deux fois par année.

- poste 451.3526.09 "Prestations Gedrel et autres taxes":

M. E.________ explique que la participation de la Commune de

Pully au périmètre de gestion de Gedrel est calculée selon le nombre

d'habitants. Le prix facturé est de 4 fr. par habitant. Ce poste est

indépendant de la quantité de déchets collectés. D'où la qualification de

charge fixe.

- poste 451.3526.10 "Déchetterie Perraudettaz":

M. D.________ explique que ce poste correspond à la

participation de la Commune de Pully aux frais d'exploitation de la déchetterie

intercommunale de la Perraudettaz, qui est gérée par la Commune de Lausanne. Il

précise que la déchetterie est utilisée par les habitants de Lausanne, Pully et

Paudex. La répartition des frais entre les trois communes se fait en fonction des

passages des utilisateurs (qui disposent d'une carte avec un code-barre) et non

en fonction des quantités de déchets.

M. E.________ indique que ce poste a été classé en frais

fixes, car la déchetterie a en majorité des frais fixes (frais de personnel, amortissement

des installations, terrain).

A la requête du président, M. E.________ donne le détail de

l'articulation des frais d'exploitation de la déchetterie: 225'000 fr. sont des

frais fixes (156'000 fr. de frais de personnel, 64'000 fr. d'amortissements et

5'000 fr. de terrain) et 182'000 fr. sont des frais variables.

M. D.________ admet que ce poste aurait pu être ventilé entre

les frais fixes et frais variables à raison de 60-40%.

- poste 451.3902.00 "Imputations internes service de la

voirie":

M. E.________ explique que ce poste correspond

essentiellement aux charges de personnel des employés communaux, qui

entretiennent les écopoints et qui ramassent le PET, le fer blanc et l'alu. Ces

frais ne dépendant pas des quantités collectées, ils ont été qualifiés de

charges fixes.

- poste 451.4356 "Prestations à des tiers":

M. E.________ explique que des employés de la Commune de

Pully s'occupent de la collecte du quartier de Montmoiret, situé sur le

territoire lausannois. Ce poste correspond au montant facturé à la ville de

Lausanne pour cette prestation.

Le président interpelle les représentants de la municipalité

sur les enseignements des premiers résultats de la mise en place du nouveau

système de financement des déchets et sur les perspectives futures.

M. B.________ confirme que les premiers résultats montrent un

surcroît de recettes par rapport aux charges. Si cette tendance se confirme,

une baisse de la taxe de base pourrait être envisagée, dans la mesure où il n'y

a pas véritablement de marge de manoeuvre sur le prix du sac. M. B.________

précise qu'il faut toutefois attendre encore deux ou trois exercices avant de

prendre une décision sur ce point."

d) La municipalité et A.________ ont confirmé leurs

conclusions respectives dans leurs écritures finales du 9 mars 2016; l'autorité

intimée n'a pas procédé.

e) La cour a statué à huis clos. La question de la

conformité du système mis en place par le nouveau RGD avec les principes

d'égalité de traitement, de proportionnalité et de causalité a fait l'objet d’une

procédure de coordination auprès des juges de la CDAP II, conformément à l'art.

34 al. 1 du règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 (ROTC;

RSV 173.31.1).

Considérants

1.

Aux termes de l'art. 75 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la

procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36), a qualité pour former recours

toute personne physique ou morale ayant pris part à la procédure devant

l'autorité précédente ou ayant été privée de la possibilité de le faire, qui

est atteinte par la décision attaquée et qui dispose d'un intérêt digne de

protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée (let. a); ainsi que toute

autre personne ou autorité qu'une loi autorise à recourir (let. b).

Depuis sa révision par la novelle du 20 novembre

2012.

entrée en vigueur le 1er juillet 2013, l'art. 47a de la loi vaudoise du 5 décembre 1956 sur les impôts communaux (LICom; RSV 650.11)

instaure un droit de recours en faveur des municipalités contre les décisions

rendues par leurs commissions communales de recours en matière de taxes

spéciales. Avant cette modification légale, la qualité pour recourir des

municipalités, faute d'intérêt digne de protection à l'annulation à la

modification de la décision attaquée, était déniée (arrêts FI.2000.0072 du 5

novembre 2002, FI.1997.0127 du 31 mars 2000 et FI.1995.0011 du 10 mai 1995).

Conformément à l'art. 47a LICom, la recourante a la

qualité pour contester la décision attaquée. Pour le surplus, l'acte de recours

a été déposé dans les délai et formes prévus (art. 79 et 95 LPA-VD). Il y a

donc lieu d'entrer en matière.

2.

a) Les art. 30 ss de la loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection

de l'environnement (LPE; RS 814.01) règlent le sort des déchets, par quoi l'on

entend les choses meubles dont le détenteur se défait ou dont

l’élimination est commandée par l’intérêt public (art. 7 al. 6 LPE). C'est aux

cantons que revient le devoir de planifier la gestion de leurs déchets (art. 31

al. 1 LPE). L'art. 30 LPE fixe les principes généraux en la matière: non

seulement la production de déchets doit être limitée et ces derniers valorisés

dans la mesure du possible (al. 1 et 2), mais encore les déchets doivent être

éliminés (cf. art. 7 al. 6bis LPE) d'une manière respectueuse de

l'environnement et, pour autant que ce soit possible et approprié, sur le

territoire national (al. 3).

L'élimination des déchets urbains, par quoi l'on

entend les déchets provenant des ménages ainsi que les autres déchets de

composition analogue (art. 3 al. 1 de l'ordonnance du 10 décembre 1990 sur le

traitement des déchets [OTD; RS 814.600]), des déchets de la voirie et des

stations publiques d’épuration des eaux usées, ainsi que les déchets dont le

détenteur ne peut être identifié ou est insolvable, incombe aux cantons (art.

31b al. 1 LPE). Cette tâche peut être déléguée aux communes ou concédée à des

particuliers (ATF 125 II 508 consid. 5a). L'élimination des autres déchets

incombe en revanche à leur détenteur (art. 31c LPE), qui sera le plus souvent

un particulier.

Les art. 32 ss LPE régissent le financement de

l'élimination des déchets. Ils concrétisent dans le domaine des déchets le

principe de causalité (dit aussi du "pollueur-payeur") contenu

à l'art. 2 LPE et selon lequel "celui qui est à l'origine d'une mesure

prescrite par la présente loi en supporte les frais". L'art. 32a LPE, qui concerne les déchets urbains, a la

teneur suivante:

"Art. 32a – Financement de l'élimination des déchets

urbains

1.

Les cantons veillent à ce que les coûts de

l’élimination des déchets urbains, pour autant que celle-ci leur soit confiée,

soient mis, par l’intermédiaire d’émoluments ou d’autres taxes, à la charge de

ceux qui sont à l’origine de ces déchets. Le montant des taxes est fixé en

particulier en fonction:

a. du type et de la quantité de déchets remis;

b. des coûts de construction, d'exploitation et d'entretien

des installation d'élimination des déchets;

c. des amortissements nécessaires pour maintenir la valeur du

capital de ces installations;

d. des intérêts;

e. des investissements prévus pour l'entretien, l'assainissement

et le remplacement de ces installations, pour leur adaptation à des exigences

légales ou pour des améliorations relatives à leur exploitation.

2.

Si l'instauration de taxes couvrant les coûts et

conformes au principe de causalité devait compromettre l'élimination des

déchets urbains selon les principes de la protection de l'environnement,

d'autres modes de financement peuvent être introduits.

3.

Les détenteurs d'installations d'élimination des

déchets constituent les provisions nécessaires.

4.

Les bases de calcul qui servent à fixer le

montant des taxes sont accessibles au public."

Cette disposition pose uniquement des principes

généraux sur le financement des installations de ramassage et d'élimination des

déchets que les cantons et les communes doivent concrétiser dans leur

législation. Elle laisse à la collectivité publique une grande liberté dans

l'aménagement des taxes (ATF 138 II 111 consid. 5.3.4; 137 I 257 consid.

6.

; 129 I 290 consid. 3.2 et les références citées). Cette grande liberté s'inscrit néanmoins dans des limites

légales. La première ressort de la let. a de l'art. 32a LPE selon laquelle le

montant est fixé en fonction "du type et de la quantité de déchets

remis". Cette exigence ne signifie pas que les coûts doivent être

répartis exclusivement en proportion des quantités de déchets à éliminer. La

taxe doit néanmoins être en rapport avec la valeur objective de la prestation

ou de l'avantage dont le contribuable bénéficie. Un certain schématisme n'est

pas exclu (ATF 138 II 111 consid. 5.3.4; 137 I 257 consid. 6.1.1; 129 I 290

consid. 3.2). La taxe doit en outre avoir un effet incitatif, c'est-à-dire

qu'elle doit "inciter financièrement le responsable à réduire la

pollution causée" (ATF 137 I 257 consid. 6.1.1). Le Tribunal fédéral a

ainsi jugé qu'une taxe purement forfaitaire (ATF 137 I 257) ou fondée

uniquement sur un critère sans lien avec la quantité de déchets produite,

telles que la valeur d'assurance contre l'incendie des bâtiments (TF 2P.380/1996

du 28 janvier 1998 consid. 2 in DEP 1998 p. 739) ou la consommation d'eau ( ATF

129.

I 290 consid. 3.2), n'était pas conforme au principe de causalité. Il a

relevé en revanche que les collectivités publiques pouvaient opter pour une

combinaison de taxes individuelles en fonction de la quantité de déchets

produite et d'une taxe de base aussi nommée taxe de mise à disposition de

l'infrastructure de collecte et de tri des déchets, qui pouvait être perçue

indépendamment de l'utilisation effective de cette dernière (ATF 138 II 111 consid. 5.3.4; 137 I 257 consid.

6.

; 129 I 290 consid. 3.2 et les références citées).

La mise en place d'un tel système est même recommandée par l'Office fédéral de

l'environnement (anciennement: Office fédéral de l'environnement, des forêts et

du paysage) et par la doctrine (cf. Directive sur le financement de

l'élimination des déchets selon le principe de causalité, publiée par l'Office

fédéral de l'environnement, Berne 2001, p. 25; Luc Jansen, in Pierre

Moor, Anne-Christine Favre, Alexandre Flückiger (éd.), Commentaire de la loi

sur la protection de l'environnement (LPE), Berne 2010, n. 42 ad art. 32 LPE;

Anne-Christine Favre, Lia Meyer et Olivier Engel, L'élimination des déchets urbains

et l'évacuation des eaux claires et usées, ainsi que leur financement, RDAF

2012.

239 ss, p. 261 ss). Une deuxième limite

résulte indirectement de l'art. 32a al. 2 LPE. La liberté dont jouissent les

collectivités dans l'aménagement des taxes de l'art. 32a LPE ne saurait aller

jusqu'à la mise sur pied de taxes qui auraient pour effet de compromettre

l'élimination des déchets urbains selon les principes de la protection de

l'environnement. Sous cet angle, il ne s'agit pas seulement de respecter le

principe d'équivalence mais également d'aménager la taxe d'élimination des

déchets de façon à éviter le risque d'élimination sauvage (ATF 137 I 257

consid. 6.1.2).

b) Dans le canton de Vaud, la loi vaudoise du 5

septembre 2006 sur la gestion des déchets (LGD; RSV 814.11) délègue aux

communes la gestion des déchets urbains, des déchets de la voirie communale et des

boues d'épuration (art. 14 al. 1). Celles-ci doivent adopter à cet effet un

règlement sur la gestion des déchets, soumis à l’approbation du chef du département

concerné (art. 11 al. 1 LGD).

L'art. 30 LGD relatif aux coûts d'élimination des

déchets renvoie au droit fédéral. L'art. 30a LGD, en vigueur depuis le 1er

janvier 2013, précise que les communes financent les coûts d'élimination des

déchets urbains par le biais de taxes (al. 1); le 40 % de ces coûts, au

minimum, doit être financé par une taxe proportionnelle à la quantité de

déchets urbains (al. 2); les communes prévoient des mesures d'accompagnement, notamment

en faveur des familles (al. 3); le département en charge peut accorder des

dérogations aux communes qui ne peuvent atteindre les objectifs de l'alinéa 2 à

cause d'une forte variation saisonnière de la population (al. 4). Il appartient

aux communes dans tous les cas de préciser le système de financement et ses

modalités dans leur propre règlement sur la gestion des déchets. Les communes peuvent percevoir des taxes spéciales en contrepartie de

prestations ou avantages déterminés ou de dépenses particulières. Ces taxes

doivent faire l'objet de règlements soumis à l'approbation du Conseil d'Etat.

Elles ne peuvent être perçues que des personnes bénéficiant des prestations ou

avantages ou ayant provoqué les dépenses dont elles constituent la

contrepartie. Leur montant doit être proportionné à ces prestations, avantages

ou dépenses (art. 4 LICom).

c) Dans la commune de Pully, le nouveau RGD, entré

en vigueur le 1er janvier 2013, prévoit la combinaison d'une taxe de

base et d'une taxe proportionnelle à la quantité (taxe au sac) pour couvrir les

coûts d'élimination des déchets urbains produits sur le territoire communal

(art. 11 al. 2 et 12 RGD). La taxe de base est due par les propriétaires

d'immeubles; elle est calculée sur la base du volume total de l'immeuble admis

par l'ECA (art. 12 let. A RGD). Une directive municipale du 11 décembre 2013,

d'application immédiate, précise les modalités d'application du RGD. Elle fixe

en particulier la taxe de base à 28 centimes (TTC) par m3 (art. 15

al. 1 de la directive). Les volumes pris en compte sont plafonnés à 1'500 m3

par logement pour les bâtiments abritant des logements et à 500 m3

pour les bâtiments à caractère agricole ou abritant des activités économiques

du secteur secondaire (art. 15 al. 2 et 3 de la directive).

3.

L'autorité intimée retient à l'appui de la décision attaquée que la taxe

de base prévue par l'art. 12 let. A RGD ne respecterait pas le principe

d'égalité de traitement, ce que la recourante conteste.

a) Une décision viole le principe de l'égalité de

traitement consacré à l'art. 8 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst.; RS 101) lorsqu'elle établit des distinctions

juridiques qui ne se justifient par aucun motif raisonnable au regard de la

situation de fait à réglementer ou qu'elle omet de faire des distinctions qui

s'imposent au vu des circonstances, c'est-à-dire lorsque ce qui est semblable

n'est pas traité de manière identique et ce qui est dissemblable ne l'est pas

de manière différente. Il faut que le traitement différent ou semblable

injustifié se rapporte à une situation de fait importante (ATF 137 I 58 consid.

4.

; 136 I 297 consid. 6.1; 134 I 23 consid. 9.1; TF 2C_881/2013 du 18 février

2014.

consid. 8.1).

b) L'autorité intimée se fonde sur deux motifs pour

considérer que le principe d'égalité de traitement n'est pas respecté.

aa) Pour elle, l'inégalité de traitement résulterait

tout d'abord de la relation directe existant entre la baisse du taux

d'imposition communal qui profite à tous les habitants de la commune et la taxe

de base qui ne frappe que les propriétaires d'immeubles.

Jusqu'à l'entrée en vigueur du nouveau RGD le 1er

janvier 2013, la gestion et l'élimination des déchets étaient entièrement

financées par l'impôt. Elles le sont désormais par le biais de taxes causales

(taxe de base et taxe au sac). Selon les projections effectuées, ce nouveau

système de financement engendrera une rentrée supplémentaire de l'ordre de 2,6

millions par année (préavis municipal no 14-2012, p. 9). Dans son

préavis relatif à l'arrêté d'imposition pour l'année 2013, la municipalité a

dès lors proposé au conseil communal de diminuer en compensation le taux

d'imposition communal de deux points et de le ramener de 65.0 à 63.0 (préavis

municipal no 14-2012, p. 10 et 11). Le conseil communal a accepté

cette proposition et adopté le nouvel arrêté d'imposition dans sa séance du 31

octobre 2012.

Il y a donc bien une relation directe entre la

baisse du taux d'imposition communal et l'introduction de la nouvelle

réglementation sur le financement de l'élimination des déchets. Il n'en demeure

pas moins, comme le relève la recourante, qu'il s'agit là de deux décisions

juridiquement distinctes. Le conseil communal n'était en effet pas contraint de

réduire le taux d'imposition communal. Il aurait très bien pu refuser la

proposition de la municipalité et affecter le montant rendu disponible au

financement d'autres tâches publiques ou à de nouveaux investissements. On ne

saurait dans ces conditions voir une inégalité de traitement dans le fait

qu'une catégorie de personnes (les non propriétaires assujettis à l'impôt

communal) a potentiellement été favorisée par l'introduction du nouveau système

de financement de l'élimination des déchets et la baisse simultanée du taux

d'imposition communal. Pour mesurer les effets financiers réels de la nouvelle

réglementation, il aurait fallu du reste examiner la situation de chaque

contribuable individuellement compte tenu du principe de l'imposition selon la

capacité contributive. Il y a lieu en outre de rappeler que si la taxe de base

ne frappe que les propriétaires d'immeubles, la taxe au sac concerne en

revanche tous les habitants de la commune.

Sous cet angle, le principe d'égalité de traitement

n'est ainsi pas violé.

bb) Pour l'autorité intimée, l'inégalité de

traitement proviendrait également du fait que tous les propriétaires

d'immeubles ne pourraient pas reporter le paiement de la taxe de base sur

d'éventuels locataires.

Dans un arrêt du 26 mars 2007 concernant la Commune

d'Aigle (cause 2P.187/2006), le Tribunal fédéral a admis qu'une taxe de base

pouvait être perçue auprès des propriétaires d'immeubles, même s'ils louaient

leurs biens. Il a retenu qu'un tel système se justifiait en raison des coûts

d'infrastructures occasionnés par les immeubles (consid. 2.4). En effet, comme

le relève la recourante, quelle que soit l'affectation des biens, leur

utilisation va générer des déchets qu'il faudra éliminer. Les propriétaires

d'immeubles bénéficient ainsi – directement ou indirectement – des

installations d'élimination des déchets financées par la taxe litigieuse. Dans

son arrêt du 26 mars 2007, le Tribunal fédéral a rappelé par ailleurs que les

propriétaires qui louaient leurs biens avaient la possibilité de répercuter la

taxe de base sur le locataire conformément aux art. 257a et 257b du Code des obligations

du 30 mars 1911 (CO; RS 220), en l'incluant dans les frais accessoires (consid.

2.

; cf. ég. David Lachat, Le bail à loyer, Lausanne 2008, p. 332).

C'est à tort que le tiers intéressé soutient que

cette jurisprudence ne s'appliquerait pas au cas d'espèce. En effet, dans le

cas tranché par le Tribunal fédéral comme dans le cas particulier, la taxe

litigieuse est une taxe de base qui n'est perçue qu'auprès des seuls

propriétaires d'immeubles. Le fait que le mode de calcul de la taxe est

différent (dans un cas, par appartement, dans l'autre, selon le volume ECA)

importe peu. A noter qu'en matière d'évacuation et d'épuration des eaux usées,

le Tribunal fédéral a également jugé conforme une taxe de base ne frappant que

les propriétaires d'immeubles (TF 2C_816/2009 du 3 octobre 2011). C'est en vain

par ailleurs que l'autorité intimée et le tiers intéressé se prévalent des

difficultés que pourraient rencontrer les propriétaires immobiliers pour

reporter la charge de la taxe de base sur leurs locataires. En effet, on ne

saurait voir dans de telles difficultés, qui tiennent essentiellement au fait

que les propriétaires immobiliers ne peuvent répercuter la taxe litigieuse sur

les locataires qu'aux conditions d'une modification du contrat de bail (à

savoir pour le prochain terme), une inégalité de traitement, ce d'autant plus

que le montant de la taxe reste relativement modeste (420 fr. maximum par année

pour les bâtiments abritant des logements).

Sous cet angle également, le principe d'égalité de

traitement n'est pas violé.

4.

L'autorité intimée retient à l'appui de la décision attaquée que la taxe

litigieuse ne respecterait pas non plus le principe de proportionnalité, ce que

conteste la recourante.

a) Consacré à l'art. 5 Cst., le principe de

proportionnalité exige que l'activité étatique soit adéquate et nécessaire pour

atteindre les buts d'intérêts public qu'elle poursuit. Il comprend trois

règles: la règle d'aptitude, selon laquelle le moyen choisi doit être propre à

atteindre le but visé; la règle de nécessité, selon laquelle, entre plusieurs

moyens, doit être choisi celui qui, tout en atteignant le but visé, porte

l'atteinte la moins grave aux intérêts privés; enfin, la règle de

proportionnalité au sens étroit, qui met en balance l'importance des effets de

la mesure en cause sur la situation de l'administré et le résultat attendu du

point de vue de l'intérêt public (ATF 140 I 2 consid. 9.2.2; 139 I 180 consid.

2.6

; 138 II 346 consid. 9.2 et les réf. citées; ég. Jacques

Dubey/Jean-Baptiste Zufferey, Droit administratif général, Bâle 2014, p. 223 ss).

En matière de contributions causales, le principe de

proportionnalité est concrétisé par les principes de la couverture des frais et

de l'équivalence. Selon le premier, le produit global de la contribution ne

doit pas dépasser, ou seulement de très peu, l'ensemble des coûts engendrés par

la subdivision concernée de l'administration. Quant au second, il postule que

le montant de la contribution soit en rapport avec la valeur objective de la

prestation fournie; cette valeur se mesure soit à son utilité pour le

contribuable, soit à son coût par rapport à l'ensemble des dépenses de

l'activité administrative en cause, ce qui n'exclut pas un certain schématisme

ni l'usage de moyennes d'expériences (ATF 138 II 70 consid. 5.3; 135 I 130

consid. 2; 131 I 313 consid. 3.3; arrêt FI.2012.0098, précité, consid. 2e).

Comme le relève la recourante, le principe de

proportionnalité est un principe constitutionnel et non pas un droit

constitutionnel autonome (ATF 136 I 241 consid. 3.1; ATF 126 I 112 consid. 5b; ATF

125.

I 161 consid. 2b). Cette distinction n'a toutefois de portée que pour

déterminer si le moyen peut être invoqué dans le cadre d'un recours

constitutionnel subsidiaire (Dubey/Zufferey, p. 226). Elle n'a donc pas

d'importance dans le cas d'espèce. La recourante se trompe ainsi lorsqu'elle

affirme: "On ne peut donc annuler et encore moins déclarer purement

nulle et de nul effet une mesure étatique comme la taxe litigieuse au motif

qu'elle viole le principe de proportionnalité mais uniquement si elle porte une

atteinte disproportionnée à un droit fondamental ou encore lorsque l'autorité

dispose d'une marge d'appréciation dans l'application d'une mesure." Contrairement

à ce qu'elle soutient, il ne suffit dès lors pas de constater que la décision

attaquée n'évoque pas d'atteinte disproportionnée à un droit fondamental pour

écarter le grief de la violation du principe de proportionnalité.

b) L'autorité intimée s'appuie sur trois motifs pour

conclure à la violation du principe de proportionnalité.

aa) Elle relève en premier lieu que le principe de

proportionnalité est violé, car "une taxe forfaitaire peut parfaitement

être proportionnelle". Elle ne précise pas ce qu'elle veut dire

exactement par là. On comprend toutefois à la lecture des écritures déposées

par les parties dans le cadre de la procédure de recours de première instance

que l'autorité intimée reproche en fait à la taxe litigieuse de n'avoir pas de

lien avec la quantité de déchets produite. Ce moyen ne relève pas du principe

de proportionnalité, mais du principe de causalité. Il sera examiné ci-après

dans ce cadre.

bb) L'autorité intimée fait valoir en outre que le

mode de calcul de la taxe litigieuse ne permettrait pas de lutter contre la

quantité de déchets. En d'autres termes, elle considère que la taxe de base

prévue par le RGD n'a pas d'effet incitatif. Ici encore, ce moyen relève du

principe de causalité. Il sera également examiné ci-après.

cc) L'autorité intimée soutient enfin que le

principe de proportionnalité s'opposerait à ce que l'autorité communale

perçoive une taxe de base calculée sur la base du volume ECA alors qu'il y

aurait d'autres systèmes "moins préjudiciables aux intérêts

privés".

Tant le droit fédéral que le droit cantonal laissent

une grande marge de manoeuvre aux communes pour aménager les taxes destinées à

financer l'élimination des déchets. Pour la taxe de base, plusieurs critères

sont envisageables. La directive de l'Office fédéral de l'environnement

mentionne l'habitant, le ménage, la surface habitable, le nombre de pièces, le

volume bâti et la valeur assurée des bâtiments (directive OFEV, p. 23 ss). A

l'instar d'autres communes, la Commune de Pully a opté pour le critère du

volume bâti. Cette méthode a été retenue pour les motifs suivants (préavis municipal

no 13 – 2012, p. 14 s.):

"Les principaux avantages de cette modalité de taxation

sont les suivants:

·

la même méthode sera utilisée pour taxer la population et les

entreprises, évitant ainsi de gérer 2 systèmes différents et de devoir

effectuer une répartition entre les coûts supportés par les entreprises et ceux

à charge de la population;

·

les données déjà existantes et accessibles, alors que leur

gestion est assurée par l'ECA;

·

les données sont relativement stables et nécessitent peu de mises

à jour;

·

le nombre de données à gérer et de factures à envoyer sera moins

important car la taxe sera basée sur les propriétés et non sur les logements ou

les ménages;

·

les données pourront facilement être implémentées dans le système

de facturation actuel et la taxe pourra être couplée à celle liée à l'eau

potable, ce qui évitera de générer des factures supplémentaires.

Tous ces éléments permettent de rationaliser encore davantage

l'outil de facturation utilisé par la DTSI [réd.

la Direction des travaux et des services industriels] et de limiter les

coûts de gestion de la nouvelle taxe. En limitant ces coûts, les montants

relatifs à la gestion des déchets sont plus faibles et diminuent de ce fait la

taxe de base. Par ailleurs, les mesures visant à éviter une augmentation du

nombre de factures produites limitent les impacts environnementaux y

relatifs."

On constate que c'est ainsi avant tout pour des

motifs pratiques et par souci de simplification que la Commune de Pully a opté

pour le critère du volume bâti pour le calcul de la taxe de base. Sous l'angle

du principe de proportionnalité, ce choix ne prête pas le flanc à la critique.

La jurisprudence admet en effet un certain schématisme dans la détermination

des taxes causales (cf. les arrêts cités sous consid. 4a). En outre,

contrairement à ce que soutient l'autorité intimée, on ne voit pas en quoi le

recours au critère du volume bâti serait plus préjudiciable "aux

intérêts privés" que d'autres méthodes de calcul, comme par exemple

une taxe de base perçue par ménage ou par entreprise. Quel que soit le critère

retenu pour le calcul de la taxe de base, le coût de l'élimination des déchets

restera en effet identique. Par ailleurs, il convient de rappeler que le

système mis en place par le nouveau RDG, qui prévoit que la taxe de base n'est

perçue qu'auprès des propriétaires d'immeubles, ne consacre pas d'inégalité de

traitement (cf. supra consid. 3). La question de savoir s'il existerait

des méthodes de calcul moins pénalisantes pour les propriétaires d'immeubles ne

se pose par conséquent pas.

dd) A noter encore que selon les comptes produits,

les recettes provenant de la taxe de base et de la taxe variable sont

supérieures au coût total de l'élimination des déchets (2'804'602 fr. 44 pour

2'179'297 fr. 37 en 2013 et 2'432'472 fr. 28 pour 2'267'921 fr. 56 en 2014). Ce

constat ne se fonde toutefois que sur deux exercices, ce qui est insuffisant

pour conclure à une violation du principe de la couverture des frais (cf. arrêt

FI.2013.0007 du 7 juin 2013 consid. 6b). Il faut attendre encore quelques

exercices pour voir si la tendance se confirme. Interpellés sur ce point à

l'audience, les représentants de la municipalité sont conscients du problème et

envisagent à terme une éventuelle baisse de la taxe de base.

ee) Contrairement à ce qu'a retenu l'autorité

intimée, le principe de proportionnalité n'est ainsi pas violé.

5.

Il reste encore à examiner la conformité de la taxe litigieuse avec le

principe de causalité.

a) Le nouveau RGD prévoit comme on l'a déjà indiqué

un système de taxation mixte pour couvrir les coûts d'élimination des déchets

urbains produits sur le territoire communal, à savoir la combinaison d'une taxe

de base et d'une taxe au sac (art. 11 al. 2 et 12 RGD). Le Tribunal fédéral a

déjà jugé qu'un tel système était conforme au principe de causalité (ATF 138 II 111 consid. 5.3.4; 137 I 257 consid.

6.

; 129 I 290 consid. 3.2 et les références citées;

ég. TF 2C_585/2014 du 17 février 2015 consid. 2.4). Il ne s'est en revanche jamais

prononcé sur la validité du critère du volume bâti comme base de calcul de la

taxe de base. Pour l'autorité intimée et pour le tiers intéressé, un tel

critère n'aurait aucun effet incitatif sur la consommation de déchets. Sans

doute. Comme le relève la recourante, la taxe de base est toutefois par

définition indépendante de la quantité des déchets. Elle n'est pas destinée à

avoir un effet incitatif. Le Tribunal fédéral l'a dit expressément (TF

2C_816/2009 du 3 octobre 2011 consid. 4.4; ég. Favre/Meyer/Engel, op. cit., p.

263). Les critiques de l'autorité intimée et du tiers intéressé quant à

l'absence d'effet incitatif du critère du volume bâti tombent dès lors à faux.

Un tel critère est ainsi sur le principe admissible. Ces considérations ne

suffisent toutefois pas pour conclure que le système mis en place par le

nouveau RGD est conforme au principe de causalité. Il faut encore selon la

jurisprudence que la proportion entre le montant de la taxe de base et celle

dépendant des quantités corresponde approximativement au rapport existant entre

le montant des coûts fixes et des coûts variables (ATF 137 I 257 consid. 1.1 et

les références citées; ég. TF 2C_585/2014 du 17 février 2015 consid. 2.4). Un

système de taxation mixte avec une taxe de base trop importante n'aurait en

effet pas l'effet incitatif exigé par l'art. 32a LPE et serait pour ces motifs

incompatible avec le principe de causalité. Dans un arrêt du 5 mars 2004

concernant la Commune de St-Moritz (cause 2P.266/2003), le Tribunal fédéral a

ainsi invalidé une taxe de base représentant près de 90% des coûts

d'élimination des déchets (consid. 3.2). Dans cet arrêt, il n'a pas fixé de

limite précise. Dans un arrêt ultérieur du 8 mai 2006 concernant la Commune de

Sils (cause 2P.223/2005 du 8 mai 2006), le Tribunal fédéral, se référant au

seuil préconisé par Huber-Wälchli (Veronika Huber-Wälchli, Finanzierung der

Entsorgung von Siedlungsabfällen durch kostendeckende und verursachergerechte

Gebühren, DEP 1999 p. 54 ss, p. 56), a estimé en revanche que la taxe de base

devrait en principe se limiter à couvrir un tiers des coûts totaux (consid.

4.

). Cette limite ne semble toutefois pas absolue. Le Tribunal fédéral ne la

reprend en effet pas systématiquement dans ses arrêts (l'arrêt 2C_585/2014 du

17.

février 2015 en particulier ne mentionne aucun pourcentage et relève

simplement que le rapport taxe de base/taxe variable doit correspondre

approximativement au rapport coûts fixes/coûts variables). Une interprétation

contraire pénaliserait par ailleurs les communes devant assumer des coûts fixes

importants. Ces dernières seraient contraintes de financer une partie de leurs

coûts fixes par la taxe variable, ce qui aurait pour effet d'augmenter le

risque d'élimination illégale et d'abandon de déchets sur la voie publique

(directive OFEV p. 26; ég. Favre/Meyer/Engel, op. cit., p. 265). Le pourcentage

d'un tiers doit ainsi être considéré comme un simple ordre de grandeur. Ce qui

est déterminant, c'est que la taxe de base ne doit servir qu'à couvrir les

coûts fixes liés à la gestion des déchets. Il importe en effet que la

taxe variable couvre (au moins) les coûts variables. En vertu de l'art. 30a al.

2.

LGD, la taxe variable doit en outre permettre de financer au moins 40% de

l'ensemble des coûts d'élimination des déchets urbains.

b) Les comptes 2013 et 2014 relatifs à

l'élimination des déchets ont été produits. Des projections jusqu'en 2017,

basées sur le résultat de l'année 2014, ont par ailleurs été établies. Selon la

municipalité, les comptes 2013 ne sont toutefois pas représentatifs d'une année

ordinaire, l'introduction de la taxe ayant provoqué un "effet de stock"

qui a induit des revenus exceptionnels liés à la taxe au sac. On se fondera dès

lors uniquement sur les comptes 2014 pour examiner le respect des exigences

précitées. Il en ressort que le coût total de l'élimination des déchets s'est

élevé à 2'267'921 fr. 56 cette année-là. Les produits de la taxe au sac ont

couvert 923'591 fr. 50 de ce montant, soit un taux de couverture de 40.7%.

L'objectif prescrit par l'art. 30a al. 2 LGD est ainsi atteint. Il reste à

examiner si le rapport taxe de base/taxe variable correspond au rapport coûts

fixes/coûts variables. La municipalité a été invitée à cet effet à préciser la

ventilation entre coûts fixes et coûts variables. Elle a produit un tableau qui

a été reproduit en partie dans l'état de fait (cf. supra partie "Faits"

let. E.b). Elle s'est expliquée sur ce tableau de ventilation lors de

l'audience. A l'exception du poste 451.3526.10 "Déchetterie

Perraudettaz" dont la municipalité a admis qu'il devait être ventilé à

60% (soit 154'030 fr.) comme charges fixes et 40% (soit 102'687 fr.) comme

charges variables, la répartition coûts fixes/coûts variables à laquelle elle a

procédé ne prête pas le flanc à la critique. Elle n'est du reste pas contestée

par le tiers intéressé. Avec la prise en compte de la correction qui doit être

apportée au poste 451.3526.10, les charges fixes s'élèvent à 1'526'438 fr. 47

et les charges variables à 741'483 fr. 09. On parvient ainsi à un rapport coûts

fixes/coûts variables de 67/33% (1'526'438 fr. 47; 741'483 fr. 09). Cette

proportion ne correspond pas exactement à celle entre taxe de base et taxe

variable de 60/40% (1'361'515 fr. 83; 923'591 fr. 50), mais s'en approche. De

l'avis de la cour, il n'y a toutefois pas lieu de se montrer trop rigoureux

avec le respect de cette exigence. Comme l'a expliqué la municipalité dans ses

écritures et à l'audience, la Commune de Pully, pour éviter le tourisme des

déchets, a adhéré en effet au même titre que les communes voisines à un

périmètre de gestion des déchets, dans lequel les prix des sacs, fixés

d'entente avec les différentes collectivités, sont identiques pour l'ensemble

du territoire concerné. Elle ne dispose dès lors que d'une faible marge de

manoeuvre pour adapter le prix du sac et par voie de conséquence pour

rééquilibrer le rapport taxe de base/taxe variable. Quoi qu'il en soit, ce qui

est déterminant sous l'angle du principe de causalité, c'est que la taxe de

base ne sert qu'à couvrir les coûts fixes liés à la gestion des déchets, point

qui est respecté dans le cas particulier.

Au regard de ces éléments, le principe

de causalité n'est pas violé non plus.

6.

Les considérants qui précèdent conduisent à

l'admission du recours et à la réforme de la

décision attaquée en ce sens que le recours déposé par A.________ est rejeté et

que la facture du 23 décembre 2013 est confirmée. Le tiers

intéressé, qui succombe, supportera les frais de justice (art. 49 al. 1

LPA-VD). Il devra par ailleurs des dépens à la recourante, qui a procédé par

l'intermédiaire d'un mandataire professionnel (art. 55 al. 1 LPA-VD).

Par

ces motifs

la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête:

I.

Le recours est admis.

II.

La décision de la Commission de recours en matière d'impôts de la

Commune de Pully du 11 novembre 2014 est réformée comme il suit:

"1. Le recours est

rejeté.

2.

La facture du 23

décembre 2013 est confirmée."

III.

Les frais de justice, par 500 (cinq cents) francs, sont mis à la charge

de A.________.

IV.

A.________ versera à la Commune de Pully un montant de 2'000 (deux

mille) francs à titre de dépens.

Lausanne, le 28 avril 2016

Le président: Le

greffier:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de

l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa

notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit

public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur

le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire

à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans

une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de

preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte

attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent

être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il

en va de même de la décision attaquée.