CDAP - FI.2014.0157 - 2015-01-20 - A. X._____, B. X._____/Direction générale de l'environnement DIREV ASS

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N° affaire:

FI.2014.0157

Autorité:, Date décision:

CDAP, 20.01.2015

Juge:

RZ

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

A. X.________, B. X.________/Direction générale de l'environnement DIREV ASS

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ

AVANCE DE FRAIS

LPA-VD-47-2

Résumé contenant:

Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.

TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 20 janvier

2015

Composition

M. Robert Zimmermann, président; M. Eric Kaltenrieder et M. Xavier Michellod, juges.

Recourants

1.

A. X.________, 1********, représentée par B. X.________, 1********,

2.

B. X.________, 1********,

Autorité intimée

Direction générale

de l'environnement DIREV ASS, à Epalinges

Objet

Recours A. et B. X.________ c/ facture No

2******** de la Direction générale de l'environnement du 24 novembre 2014

(redevance annuelle eaux usées 2014 - au lieu dit "3********",

parcelle 4******** - autorisation no 5******** - 6******** (7********)

Faits

Vu les faits suivants

A.

Le 24 novembre 2014, la Direction générale de

l’environnement a notifié à C. X.________ une facture relative à la redevance

annuelle pour l’utilisation des eaux publiques, d’un montant de 55,45 fr.

B.

B. et A. X.________, qui ont déclaré avoir

repris l'immeuble de C. X.________, ont recouru. Par avis du 23 décembre 2014,

le juge instructeur les a invités à fournir une avance de 500 fr. pour les

frais judiciaires présumés, dans un délai expirant le 12 janvier 2015, avec

l’avertissement qu’en cas de défaut de paiement dans le délai prescrit, le

recours serait déclaré irrecevable. Les recourants n’ont pas fourni l’avance

réclamée.

C.

Le Tribunal a statué par voie de circulation.

Considérants

1.

Aux termes de l’art. 47 de la loi du 28 octobre

2008.

sur la procédure administrative (LPA-VD, RSV 173.36), le recourant est en

principe tenu de fournir une avance de frais, à moins que l’autorité n’y

renonce lorsque des circonstances particulières l’exigent (al. 1); l’autorité

impartit un délai à la partie pour fournir cette avance et l’avertit qu’en cas

de défaut de paiement dans le délai, elle n’entrera pas en matière sur le

recours (al. 2). L’avis du 23 décembre 2014 est conforme à ces règles.

2.

Les recourants n’ont pas payé l’avance de frais

dans le délai prescrit, ni demandé une prolongation de celui-ci. Le recours est

partant irrecevable.

3.

Il se justifie de statuer sans frais; il n’est

pas alloué de dépens (art. 49, 52, 55 et 56 LPA-VD).

Dispositif

Par ces motifs

la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête:

I.

Le recours est irrecevable.

II.

Il est statué sans frais, ni dépens.

Lausanne, le 20 janvier 2015

Le

président:

Le présent arrêt est communiqué aux

destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente

jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en

matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du

17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours

constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.

Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.

Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,

pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la

décision attaquée.