CDAP - FI.2014.0160 - 2015-01-28 - A. X.________/Service de la promotion économique et du commerce (SPECo), Municipalité de Bourg-en-Lavaux

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N° affaire:

FI.2014.0160

Autorité:, Date décision:

CDAP, 28.01.2015

Juge:

RZ

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

A. X.________/Service de la promotion économique et du commerce (SPECo), Municipalité de Bourg-en-Lavaux

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ

AVANCE DE FRAIS

LPA-VD-47-2

Résumé contenant:

Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.

TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 28 janvier

2015

Composition

M. Robert Zimmermann, président; M. Eric Kaltenrieder et M. Xavier Michellod, juges.

Recourant

A. X.________, à 1********,

Autorité intimée

Service de la

promotion économique et du commerce (SPECo), représentée

par POLICE CANTONALE DU COMMERCE, à Lausanne Adm cant VD,

Autorité concernée

Municipalité de

Bourg-en-Lavaux, à Cully

Objet

Recours A. X.________ c/ décision du

Service de la promotion économique et du commerce (SPECo) du 10 décembre 2014

(émoluments)

Faits

Vu les faits suivants

A.

Le 10 décembre 2014, le Service de la promotion

économique et du commerce a ordonné à A. X.________ de payer un émolument de

757,50 fr. en lien avec l’exploitation d’un établissement public à Cully.

B.

A. X.________ a recouru. Par avis du 31 décembre

2014, le juge instructeur l’a invité à verser une avance pour le frais

judiciaires présumés, d’un montant de 500 fr., dans un délai expirant le 20

janvier 2015, avec l’avertissement qu’à défaut de paiement dans le délai

prescrit, le recours serait déclaré irrecevable. Le recourant n’a pas versé

l’avance dans le délai imparti.

C.

Le Tribunal a statué par voie de circulation.

Considérants

1.

Aux termes de l’art. 47 de la loi du 28 octobre

2008.

sur la procédure administrative (LPA-VD, RSV 173.36), le recourant est en

principe tenu de fournir une avance de frais, à moins que l’autorité n’y

renonce lorsque des circonstances particulières l’exigent (al. 1); l’autorité

impartit un délai à la partie pour fournir cette avance et l’avertit qu’en cas

de défaut de paiement dans le délai, elle n’entrera pas en matière sur le

recours (al. 2). L’avis du 31 décembre 2014 est conforme à ces règles.

2.

Le recourant n’a pas payé l’avance de frais dans

le délai prescrit, ni demandé une prolongation de celui-ci. Le recours est

partant irrecevable.

3.

Il se justifie de statuer sans frais; il n’est

pas alloué de dépens (art. 49, 52, 55 et 56 LPA-VD).

Dispositif

Par ces motifs

la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête:

I.

Le recours est irrecevable.

II.

Il est statué sans frais, ni dépens.

Lausanne, le 28 janvier 2015

Le

président:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente

jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en

matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du

17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours

constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.

Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.

Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,

pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision

attaquée.