CDAP - FI.2015.0002 - 2015-02-06 - A. X.________/Commission communale de recours en matière d'impôts de la Ville de Renens, Commune de Renens

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N° affaire:

FI.2015.0002

Autorité:, Date décision:

CDAP, 06.02.2015

Juge:

RZ

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

A. X.________/Commission communale de recours en matière d'impôts de la Ville de Renens, Commune de Renens

AVANCE DE FRAIS

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ

LPA-VD-47-2

Résumé contenant:

Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.

TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 6 février

2015

Composition

M. Robert Zimmermann, président; Mme Isabelle Guisan et M. Eric Kaltenrieder, juges.

Recourant

A. X.________, à 1********,

Autorité intimée

Commission

communale de recours en matière d'impôts de la Commune de Renens, à Renens

Autorité concernée

Municipalité de

Renens, à Renens

Objet

Recours A. X.________ c/ décision de la Commission communale de recours en matière d'impôts de la Ville de Renens du 9 décembre 2014 (Taxe de base d'élimination des déchets 2013 "Entreprises")

Faits

Vu les faits suivants

A.

Le 12 mars 2014, la Municipalité de Renens a adressé à A. X.________ une facture de 90 fr., relative à la taxe

forfaitaire pour l’élimination des déchets des entreprises. Saisie d’un recours

formé par A. X.________ contre cette décision, la Commission communale de recours en matière d’impôts de la Commune de Renens l’a rejeté, le 9 décembre 2014.

B.

A. X.________ a recouru auprès du Tribunal

cantonal contre la décision du 9 décembre 2014. Par avis du 9 janvier 2015, le

juge instructeur l’a invité à verser une avance pour les frais judiciaires

présumés, d’un montant de 500 fr., dans un délai expirant le 29 janvier 2015,

avec l’avertissement qu’à défaut de paiement dans le délai prescrit, le recours

serait déclaré irrecevable. Le recourant n’a pas versé l’avance dans le délai

imparti.

C.

Le Tribunal a statué par voie de circulation.

Considérants

1.

Aux termes de l’art. 47 de la loi du 28 octobre

2008.

sur la procédure administrative (LPA-VD, RSV 173.36), le recourant est en

principe tenu de fournir une avance de frais, à moins que l’autorité n’y

renonce lorsque des circonstances particulières l’exigent (al. 1); l’autorité

impartit un délai à la partie pour fournir cette avance et l’avertit qu’en cas

de défaut de paiement dans le délai, elle n’entrera pas en matière sur le

recours (al. 2). L’avis du 9 janvier 2015 est conforme à ces règles.

2.

Le recourant n’a pas payé l’avance de frais dans

le délai prescrit, ni demandé une prolongation de celui-ci. Le recours est

partant irrecevable.

3.

Il se justifie de statuer sans frais; il n’est

pas alloué de dépens (art. 49, 52, 55 et 56 LPA-VD).

Dispositif

Par ces motifs

la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête:

I.

Le recours est irrecevable.

II.

Il est statué sans frais, ni dépens.

Lausanne, le 6 février 2015

Le

président:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente

jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en

matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du

17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours

constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.

Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.

Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,

pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la

décision attaquée.