CDAP - FI.2015.0023 - 2015-03-18 - A. X.________/Administration cantonale des impôts, Administration fédérale des contributions

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N° affaire:

FI.2015.0023

Autorité:, Date décision:

CDAP, 18.03.2015

Juge:

EKA

Greffier:

PG

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

A. X.________/Administration cantonale des impôts, Administration fédérale des contributions

AVANCE DE FRAIS

CALCUL DU DÉLAI

FIN

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ

LPA-VD-47-2

LPA-VD-47-3

Résumé contenant:

Recours déclaré irrecevable, faute de versement de l'avance de frais dans le délai imparti.

TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 18 mars

2015

Composition

M. Eric Kaltenrieder, président; M. Robert Zimmermann et

M. Xavier Michellod, juges; M. Patrick Gigante, greffier.

Recourant

A. X.________, à 1********.

Autorité intimée

Administration

cantonale des impôts, à Lausanne.

Autorité concernée

Administration

fédérale des contributions, Division

principale DAT, à

Berne.

Objet

Taxation d’office

Recours A. X.________ c/ décision sur

réclamation de l'Administration cantonale des impôts du 16 janvier 2015

(taxation d'office et prononcé d'amende - période fiscale 2012 -

irrecevabilité de la réclamation)

La Cour de

droit administratif et public

-

vu la décision du 16 janvier 2015 par laquelle

l’Administration cantonale des impôts a déclaré irrecevable la réclamation

formée par A. X.________ à l’encontre de la décision de taxation d’office et

prononcé d’amendes du 25 novembre 2013, ayant trait à la période de taxation

2012, tant s’agissant de l’impôt fédéral direct, que de l’impôt cantonal et

communal,

-

vu le recours interjeté contre cette décision, daté

du 6 février 2015 mais reçu au greffe du Tribunal cantonal le 16 février 2015,

-

vu l'accusé de réception du 16 février 2015 impartissant

au recourant un délai au 9 mars 2015 pour effectuer un dépôt de garantie de

1’500 fr. et l’informant qu’à défaut de paiement dans le délai imparti, le

recours serait déclaré irrecevable,

Faits

considérant

-

qu’en procédure de recours administratif et de

recours de droit administratif, le recourant est en principe tenu de fournir

une avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale

du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; RSV 173.36]),

-

que l'autorité impartit

un délai à la partie pour fournir l'avance de frais et l'avertit qu'en cas de

défaut de paiement dans le délai, elle n'entrera pas en matière sur la requête

ou le recours (art. 46 al. 3 LPA-VD),

-

que le délai pour le versement de l'avance de

frais est observé si, avant son échéance, la somme due est versée à la Poste Suisse ou débitée en Suisse d'un compte postal ou bancaire en faveur de l'autorité

(art. 46 al. 4 LPA-VD),

Considérants

-

qu’en l’occurrence, l'avance requise n'a pas été

effectuée dans le délai prescrit à cet effet,

-

que le recourant a été dûment averti qu’à

défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable,

-

que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière

sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),

-

que dès lors, le recours doit être déclaré

irrecevable et la cause, rayée du rôle,

-

que, hormis dans les cas où la loi prévoit la

gratuité, les autorités peuvent percevoir un émolument et des débours en

recouvrement des frais occasionnés par l'instruction et la décision (art. 45

LPA-VD),

-

qu’il n’y a pas lieu en l’espèce de percevoir un

émolument, ni d’allouer de dépens.

Dispositif

Par ces motifs

arrête:

I.

Le recours est irrecevable.

II.

Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de

dépens.

III.

Une éventuelle avance de frais tardive sera

restituée.

Lausanne, le 18 mars 2015

Le président: Le

greffier :

Le présent arrêt est communiqué aux

destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente

jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en

matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du

17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours

constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.

Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.

Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,

pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la

décision attaquée.