FI.2015.0028
CDAP - FI.2015.0028 - 2015-03-25 - X.________/Service des automobiles et de la navigation
25 mars 2015Français3 min
Source vd.ch
aperçu avant l'impression
N° affaire:
FI.2015.0028
Autorité:, Date décision:
CDAP, 25.03.2015
Juge:
EKA
Greffier:
CBA
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
X.________/Service des automobiles et de la navigation
AVANCE DE FRAIS
DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ
LPA-VD-47-2
LPA-VD-47-3
Résumé contenant:
Irrecevabilité du recours pour défaut du paiement de l'avance de frais.
TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 25 mars
2015
Composition
M. Eric Kaltenrieder, président; M. Robert Zimmermann et
Mme Isabelle Guisan, juges; M. Christophe Baeriswyl, greffier.
Recourante
X.________, à 1********,
Autorité intimée
Service des
automobiles et de la navigation, à Lausanne
Objet
Taxe automobile
Recours X.________
(Bussigny-près-Lausanne - Chavannes-près-Renens - Crissier - Ecublens -
Prilly - Renens - Saint-Sulpice - Villars-Sainte-Croix) c/ décision du
Service des automobiles et de la navigation du 12 février 2015 (exonération
de la taxe automobile - véhicules VD 2******** et VD 3******** - refus d'un
effet rétroactif)
La Cour de
droit administratif et public
-
vu la décision du Service des automobiles et de
la navigation (SAN) du 12 février 2015, refusant d'accorder un effet rétroactif
à l'exonération de la taxe automobile des véhicules VD 2******** et VD
3********, propriété de X.________ Bussigny-près-Lausanne -
Chavannes-près-Renens - Crissier - Ecublens - Prilly - Renens - Saint-Sulpice -
Villars-Sainte-Croix,
-
vu le recours déposé le 23 février 2015,
-
vu l'accusé de réception du 24 février 2015,
adressé par pli recommandé, impartissant à la recourante un délai au 16 mars
2015 pour effectuer une avance de frais de 1'000 fr., sous peine
d'irrecevabilité du recours,
-
vu l'art. 47 al. 2 et 3 de la loi vaudoise du 28
octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36),
Faits
considérant
-
que l'avance requise n'a pas été effectuée dans
le délai prescrit à cet effet,
Considérants
-
que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière
sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD), qui doit être déclaré irrecevable,
-
que le présent arrêt peut être rendu sans frais,
ni dépens,
Dispositif
Par ces motifs
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de
dépens.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera
restituée.
Lausanne, le 25 mars 2015
Le président: Le
greffier :
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision
attaquée.