CDAP - FI.2015.0044 - 2015-04-27 - A. X.________/Commission de recours en matière d'impôts de la Commune de Crissier, Municipalité de Crissier

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N° affaire:

FI.2015.0044

Autorité:, Date décision:

CDAP, 27.04.2015

Juge:

IG

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

A. X.________/Commission de recours en matière d'impôts de la Commune de Crissier, Municipalité de Crissier

AVANCE DE FRAIS

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ

LPA-VD-47-2

LPA-VD-47-3

Résumé contenant:

Irrecevabilité du recours faute de paiement de l'avance de frais.

TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 27 avril

2015

Composition

Mme Isabelle Guisan, présidente; M. Robert Zimmermann et M. Eric Kaltenrider, juges.

Recourante

A. X.________, à 1********,

Autorité intimée

Commission de

recours en matière d'impôts de la Commune de Crissier, à Crissier

Autorité concernée

Municipalité de

Crissier, à Crissier

Objet

Recours A. X.________ c/ décision de la Commission de recours en matière d'impôts de la Commune de Crissier

Faits

Vu les faits suivants

- vu le recours déposé le 1er avril

2015, non accompagné de la décision attaquée,

- vu l'accusé de réception du 2

avril 2015 impartissant à la recourante un délai au 10 avril 2015 pour produire

la décision incriminée, à défaut de quoi le recours serait réputé retiré, et un

délai au 22 avril 2015 pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine

d'irrecevabilité du recours,

- vu l'absence de production de la

Considérants

décision attaquée et l'absence de paiement de l'avance de frais requise,

- vu les 27 al. 4 et 5 et 47 al. 2

et 3 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV

173.

),

considérant

- que l'avance requise n'a pas été

effectuée dans le délai prescrit,

- que le tribunal ne peut ainsi

entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),

- que la recourante n'a par

ailleurs pas produit la décision attaquée, après avoir été dûment avertie des

conséquences d'un tel vice, de sorte que son pourvoi aurait de toute façon été

réputé retiré (art. 27 al. 4 et 5 LPA-VD),

Dispositif

Par ces motifs

la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête:

I.

Le recours est irrecevable.

II.

Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de

dépens.

III.

Une éventuelle avance de frais tardive sera

restituée.

Lausanne, le 27 avril 2015

La

présidente:

Le présent arrêt est communiqué aux

destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente

jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en

matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du

17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours

constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.

Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.

Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,

pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la

décision attaquée.