FI.2015.0058
CDAP - FI.2015.0058 - 2015-06-03 - A. X.________/POLICE CANTONALE
3 juin 2015Français3 min
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N° affaire:
FI.2015.0058
Autorité:, Date décision:
CDAP, 03.06.2015
Juge:
RZ
Greffier:
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
A. X.________/POLICE CANTONALE
DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ
AVANCE DE FRAIS
LPA-VD-47-3
Résumé contenant:
Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.
TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 3 juin 2015
Composition
M. Robert Zimmermann, président; M. Eric Kaltenrieder et M. Xavier Michellod, juges.
Recourant
A.X.________, à 1********,
Autorité intimée
POLICE CANTONALE, Division
finances, à
Lausanne
Objet
Recours A.X.________ c/facture No 3500093544/1653 de la POLICE CANTONALE du 19 mars 2015 (Intervention à 1********, Chemin 2********, le mercredi 18
février 2015, vers 21 h.30)
Faits
Vu les faits suivants
A.
Le 18 février 2015 vers 21h30, la Police cantonale est intervenue à 1********,
chemin 2********, à raison de troubles à l’ordre et à la tranquillité publics. Le
19 mars 2015, la Police cantonale a mis à la charge de A.X.________ une part
des frais de cette intervention, pour un montant de 100 fr.
B.
A.X.________ a recouru. Par avis du 30 avril 2015, le juge instructeur a
invité le recourant à verser une avance pour le frais judiciaires présumés,
d’un montant de 250 fr., dans un délai expirant le 20 mai 2015, avec
l’avertissement qu’à défaut de paiement dans le délai prescrit, le recours
serait déclaré irrecevable. Le recourant n’a pas versé l’avance dans le délai
imparti.
C.
Le Tribunal a statué par voie de circulation.
Considérants
1.
Aux termes de l’art. 47 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative (LPA-VD, RSV 173.36), le recourant est en principe tenu de
fournir une avance de frais, à moins que l’autorité n’y renonce lorsque des
circonstances particulières l’exigent (al. 1); l’autorité impartit un délai à
la partie pour fournir cette avance et l’avertit qu’en cas de défaut de
paiement dans le délai, elle n’entrera pas en matière sur le recours (al. 2).
L’avis du 30 avril 2015 est conforme à ces règles.
2.
Le recourant n’a pas payé l’avance de frais dans le délai prescrit, ni
demandé une prolongation de celui-ci. Le recours est partant irrecevable.
3.
Il se justifie de statuer sans frais; il n’est pas alloué de dépens
(art. 49, 52, 55 et 56 LPA-VD).
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il est statué sans frais, ni dépens.
Lausanne, le 3 juin 2015
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit
public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire
à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans
une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de
preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte
attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent
être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il
en va de même de la décision attaquée.