CDAP - FI.2015.0075 - 2015-07-16 - A. X.________/Administration cantonale des impôts, COMMUNE DE NYON, Commune de Bagnes, SERVICE CANTONAL DES CONTRIBUTIONS DU CANTON DU VALAIS

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N° affaire:

FI.2015.0075

Autorité:, Date décision:

CDAP, 16.07.2015

Juge:

EKA

Greffier:

CBA

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

A. X.________/Administration cantonale des impôts, COMMUNE DE NYON, Commune de Bagnes, SERVICE CANTONAL DES CONTRIBUTIONS DU CANTON DU VALAIS

AVANCE DE FRAIS

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ

LPA-VD-47-2

LPA-VD-47-3

Résumé contenant:

Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.

TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 16 juillet

2015

Composition

M. Eric Kaltenrieder, président; Mme Isabelle Guisan et M. Xavier

Michellod, juges; M. Christophe Baeriswyl, greffier.

Recourant

A. X.________, 1********,

Autorité intimée

Administration

cantonale des impôts, à Lausanne

Autorités concernées

1.

Commune de Nyon, à Nyon

2.

Commune de Bagnes, Le Châbles

3.

Service cantonal

des contributions valaisan, à Sion

Objet

Recours A. X.________ c/ décision de

l'Administration cantonale des impôts du 3 juin 2015 (domicile fiscal)

La Cour de droit administratif et

public

-

vu la décision de l'Administration cantonale des

impôts (ACI) du 3 juin 2015, fixant le domicile fiscal des époux A. et B.

X.________ à compter du 1er janvier 2014 dans le canton de Vaud,

-

vu le recours déposé le 12 juin 2015 (date du

cachet postal) par A. X.________,

-

vu l'avis du 15 juin 2015, adressé par pli recommandé,

impartissant au recourant un délai au 6 juillet 2015 pour effectuer une avance

de frais de 1'000 fr., sous peine d'irrecevabilité du recours,

-

vu le non-retrait par le recourant de ce pli

recommandé pendant le délai de garde échéant le 23 juin 2015, ainsi que

l'atteste le tampon "non réclamé" apposé sur l'enveloppe par

la poste,

-

vu la réexpédition au recourant, sous pli simple

du 26 juin 2015, de l'avis du 15 juin 2015, avec la précision que ce second

envoi n'avait pas pour effet de prolonger le délai imparti,

-

vu l'absence de paiement de l'avance de frais

dans le délai au 6 juillet 2015,

-

vu l'art. 47 al. 2 et 3 de la loi vaudoise du 28

octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36),

Faits

considérant

-

qu'un envoi recommandé qui n'a pas pu être

distribué est réputé notifié le dernier jour du délai de garde de sept jours

suivant la remise de l'avis d'arrivée dans la boîte aux lettres ou dans la case

postale de son destinataire (ATF 134 V 49 consid. 4

p. 52; 130 III 396 consid. 1.2.3 p. 399; 127 I 31 consid. 2a/aa p. 34; 123

III 492 consid. 1 p. 493, et les arrêts cités),

-

que l'avis du 15 juin 2015 – comportant

l'obligation pour le recourant d'effectuer une avance de frais destinée à

garantir les frais de la présente procédure – est réputé lui avoir été notifié

Considérants

le 23 juin 2015, dernier jour du délai de garde,

-

que l'avance de frais requise à cette occasion n'a

pas été effectuée dans le délai fixé au 6 juillet 2015,

-

que selon l'art. 47 al. 3 LPA-VD, le

non-paiement de l'avance de frais entraîne l'irrecevabilité du recours,

-

que l'avis du 15 juin 2015 rendait le recourant

expressément attentif à cette sanction,

-

que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière

sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),

-

que le présent arrêt peut être rendu sans frais,

ni dépens,

Dispositif

Par ces motifs

arrête:

I.

Le recours est irrecevable.

II.

Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de

dépens.

III.

Une éventuelle avance de frais tardive sera

restituée.

Lausanne, le 16 juillet 2015

Le président: Le

greffier:

Le présent arrêt est communiqué aux

destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente

jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en

matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du

17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours

constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.

Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.

Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,

pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la

décision attaquée.