FI.2015.0088
CDAP - FI.2015.0088 - 2015-08-18 - A. X.________/Administration cantonale des impôts, Commune de Lausanne, Commune de Giubiasco, Divisione delle contribuzioni
18 août 2015Français3 min
Source vd.ch
aperçu avant l'impression
N° affaire:
FI.2015.0088
Autorité:, Date décision:
CDAP, 18.08.2015
Juge:
IG
Greffier:
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
A. X.________/Administration cantonale des impôts, Commune de Lausanne, Commune de Giubiasco, Divisione delle contribuzioni
AVANCE DE FRAIS
DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ
LPA-VD-47-2
LPA-VD-47-3
Résumé contenant:
Recours irrecevable faute de paiement de l'avance de frais.
TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 18 août
2015
Composition
Mme Isabelle Guisan, présidente; M. Robert Zimmermann et M. Eric Kaltenrieder, juges.
Recourant
A. X.________, à 1********,
Autorité intimée
Administration
cantonale des impôts, à Lausanne
Autorités concernées
1.
Commune de
Lausanne, Service financier et impôts, à
Lausanne
2.
Commune de
Giubiasco, à Giubiasco
3.
Divisione delle
contribuzioni, à Bellinzone
Objet
Recours A. X.________ c/ décision de
l'Administration cantonale des impôts du 12 juin 2015 (domicile fiscal)
Faits
Vu les faits suivants
- vu le recours déposé le 8 juillet
2015,
- vu l’accusé de réception du 16
juillet 2015 impartissant au recourant un délai au 5 août 2015 pour effectuer
Considérants
un dépôt de garantie, sous peine d’irrecevabilité du recours,
- vu l’art. 47 al. 2 et 3 de la loi
du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD ; RSV 173.36),
Considérant
- que l’avance requise n’a pas été
effectuée dans le délai prescrit,
- que le tribunal ne peut ainsi
entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),
Dispositif
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de
dépens.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera
restituée.
Lausanne, le 18 août 2015
La
présidente:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.