CDAP - FI.2015.0114 - 2015-10-14 - A. X.________/Administration cantonale des impôts, COMMUNE DE ST-LIVRES, Commune de La Chaux-de-Fonds, Service des contributions

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N° affaire:

FI.2015.0114

Autorité:, Date décision:

CDAP, 14.10.2015

Juge:

GVI

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

A. X.________/Administration cantonale des impôts, COMMUNE DE ST-LIVRES, Commune de La Chaux-de-Fonds, Service des contributions

Résumé contenant:

Recours irrecevable pour défaut de paiement de l'avance de frais.

TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 14 octobre 2015

Composition

M. Guillaume Vianin, président; M. Eric Kaltenrieder et M. Robert Zimmermann, juges.

Recourant

A. X.________, à 1********,

Autorité intimée

Administration

cantonale des impôts, à Lausanne

Autorités concernées

1.

COMMUNE DE 2********, à St.-Livres

2.

Commune de La Chaux-de-Fonds, à La Chaux-de-Fonds

3.

Service des contributions, à La Chaux-de-Fonds

Objet

Recours A. X.________ c/ décision de

l'Administration cantonale des impôts du 28 juillet 2015 (domicile fiscal)

Faits

Vu les faits suivants

- vu la décision de

l'Administration cantonale des impôts du 28 juillet 2015, par laquelle cette

autorité a fixé le domicile fiscal de A. X.________ à 2******** avec effet au 1er

janvier 2015,

- vu le recours daté du 11

septembre 2015, interjeté par A. X.________ contre cette décision,

- vu l'accusé de réception du 16 septembre

2015, adressé par pli recommandé au recourant et lui impartissant un délai au 6

octobre 2015 pour effectuer une avance de frais, sous peine d'irrecevabilité du

recours,

- vu l'art. 47 al. 2 et 3 de la loi

Considérants

vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RS 173.36),

Considérant

- que l'avance requise n'a pas été

effectuée dans le délai fixé au 6 octobre 2015,

- que le recourant a été rendu

expressément attentif aux conséquences du non-paiement de l'avance de frais

dans le délai imparti,

- qu'il n'a ni requis la

prolongation du délai pour le paiement de l'avance de frais, ni sollicité une

dispense de paiement ou l'assistance judiciaire,

- qu'en application de l'art. 47

al. 3 LPA-VD, le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours, qui

doit être déclaré irrecevable,

- que le présent arrêt peut être

rendu sans frais,

Dispositif

Par ces motifs

la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête:

I.

Le recours est irrecevable.

II.

Il n'est pas perçu d'émolument judiciaire.

III.

Une éventuelle avance de frais tardive sera

restituée.

Lausanne, le 14 octobre 2015

Le

président:

Le présent arrêt est communiqué aux

destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente

jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en

matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du

17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours

constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.

Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.

Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,

pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la

décision attaquée.