CDAP - FI.2015.0134 - 2015-12-02 - AX._____, BX._____ c/Administration cantonale des impôts, Administration fédérale des contributions

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N° affaire:

FI.2015.0134

Autorité:, Date décision:

CDAP, 02.12.2015

Juge:

GVI

Greffier:

PG

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

AX.________, BX.________ c/Administration cantonale des impôts, Administration fédérale des contributions

AVANCE DE FRAIS

DÉLAI

OBSERVATION DU DÉLAI

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ

LPA-VD-46-2

LPA-VD-47-1

LPA-VD-47-2

Résumé contenant:

Recours déclaré irrecevable, faute d'avance de frais effectuée dans le délai imparti.

TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 2 décembre 2015

Composition

M. Guillaume Vianin, président; Mme Isabelle Guisan et M. Eric

Kaltenrieder, juges; M. Patrick Gigante, greffier.

Recourants

1.

AX.________, à 1********,

2.

BX.________, à 1********.

Autorité intimée

Administration

cantonale des impôts, à Lausanne.

Autorité concernée

Administration

fédérale des contributions, Division principale

DAT, à Berne.

Objet

Impôt cantonal et communal (sauf soustraction)

Recours AX.________ et BX.________ c/

décision de l'Administration cantonale des impôts du 13 octobre 2015

La Cour de

droit administratif et public

-

vu la décision du 13 octobre 2015 par laquelle l¿dministration cantonale des impôts (ci-après: ACI) a rejeté la réclamation

formée par AX.________ et BX.________ à l’encontre de la décision de taxation

de leur revenu et de leur fortune pour la période fiscale 2013, tant s’agissant

de l’impôt fédéral direct, que de l’impôt cantonal et communal,

-

vu la correspondance adressée par AX.________ et

BX.________ à l’ACI le 18 octobre 2015, reçue au greffe du Tribunal cantonal le 30 octobre 2015 et traitée comme un recours contre la décision du 13 octobre 2015,

-

vu l'accusé de réception du 2 novembre 2015 impartissant aux recourants un délai au 23 novembre 2015 pour effectuer un dépôt de garantie de 500 fr. et les informant qu’à défaut de paiement dans le délai

imparti, le recours serait déclaré irrecevable,

Faits

considérant

-

qu’en procédure administrative, l'autorité qui

s'estime incompétente transmet la cause sans délai à l'autorité qu'elle juge

compétente (art. 7 al. 1 de la loi cantonale du 28

octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; RSV 173.36]),

-

qu’en procédure de recours administratif et de

recours de droit administratif, le recourant est en principe tenu de fournir

une avance de frais (art. 47 al. 2 LPA-VD),

-

que l'autorité impartit

un délai à la partie pour fournir l'avance de frais et l'avertit qu'en cas de

défaut de paiement dans le délai, elle n'entrera pas en matière sur la requête

ou le recours (art. 46 al. 3 LPA-VD),

-

que le délai pour le versement de l'avance de

Considérants

frais est observé si, avant son échéance, la somme due est versée à la Poste Suisse ou débitée en Suisse d'un compte postal ou bancaire en faveur de l'autorité

(art. 46 al. 4 LPA-VD),

-

qu’en l’occurrence, l'avance requise n'a pas été

effectuée dans le délai prescrit à cet effet,

-

que les recourants ont été dûment avertis qu’à

défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable,

-

que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière

sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),

-

que dès lors, le recours doit être déclaré

irrecevable et la cause, rayée du rôle,

-

que, hormis dans les cas où la loi prévoit la

gratuité, les autorités peuvent percevoir un émolument et des débours en

recouvrement des frais occasionnés par l'instruction et la décision (art. 45

LPA-VD),

-

qu’il n’y a pas lieu en l’espèce de percevoir un

émolument, ni d’allouer de dépens.

Dispositif

Par ces motifs

arrête:

I.

Le recours est irrecevable.

II.

Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de

dépens.

III.

Une éventuelle avance de frais tardive sera

restituée.

Lausanne, le 2 décembre 2015

Le président: Le

greffier:

Le présent arrêt est communiqué aux

destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente

jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en

matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du

17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours

constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.

Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.

Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,

pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la

décision attaquée.