CDAP - FI.2015.0137 - 2016-04-08 - X.________ c/Commission de recours en matière d'impôts communaux et informatique, Municipalité de Vallorbe

TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 8 avril 2016

Composition

M. Robert Zimmermann, président; Mme Isabelle Guisan et

M. Eric Kaltenrieder, juges; Mme Magali Fasel, greffière.

Recourante

X.________, à 1********,

Autorité intimée

Commission de recours en matière

d'impôts communaux et informatique, à Vallorbe

Autorité concernée

Municipalité de Vallorbe, à Vallorbe

Objet

Taxe ou émolument communal (sauf épuration ou ordure)

Recours X.________ c/ décision de la Commission de recours

en matière d'impôts communaux et informatique du 26 octobre 2015 (impôt

communal sur les chiens 2015)

Faits

Vu les faits suivants

A.

X.________ est propriétaire de trois chiens. Elle bénéficie des

prestations du revenu d'insertion (RI) depuis le 1er mai 2011.

B.

Le 7 août 2015, la Commune de Vallorbe a adressé à X.________ une

facture de 225 fr., correspondant à l'impôt sur les chiens pour l'année de

taxation 2015.

C.

X.________ a contesté devoir l'impôt sur les chiens, dès lors qu'elle

est au bénéfice du RI. La Commune de Vallorbe a proposé à X.________ de régler

la facture y relative en quatre versements de 56,25 fr. X.________ a réitéré sa

demande tendant à être exemptée du paiement de la taxe, faute de moyens

financiers. Le 11 septembre 2015, la Commune de Vallorbe a refusé d'exonérer X.________

du paiement de la taxe communale sur les chiens.

D.

La Commission de recours en matière d'impôts communaux et de taxes de

Lausanne a transmis le recours de X.________ à l'encontre du refus

d'exonération à la Commission permanente de recours en matière d'impôts

communaux et informatique de Vallorbe (ci-après: la Commission de recours),

comme objet de sa compétence.

E.

Le 26 octobre 2015, la Commission de recours a rejeté le recours de X.________,

sans l'auditionner au préalable.

F.

X.________ a recouru à l'encontre de la décision de la Commission de

recours du 26 octobre 2015 auprès de la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal, en concluant implicitement à la réforme, en ce sens

qu'elle est exonérée du paiement de la taxe communale pour les chiens relative

à la période 2015.

La Commission de recours a conclu au rejet du

recours. La Municipalité de Vallorbe a renoncé à se déterminer. Invitée à

répliquer, X.________ ne s'est pas déterminée.

Le juge instructeur a invité les parties à se

déterminer sur le respect du droit d'être entendu de la recourante,

conformément à l'art. 47 de la loi vaudoise du 5 décembre 1956 sur les

impôts communaux (LICom, RSV 650.11). X.________ a indiqué n'avoir pas été

entendue par la commission de recours et demandé à être auditionnée par

celle-ci. Quant à l'autorité intimée, elle a confirmé n'avoir pas auditionné la

recourante avant de rendre la décision du 26 octobre 2015.

G.

La cour a statué sans autre mesure d'instruction, selon la procédure

simplifiée de l'art. 82 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure

administrative (LPA-VD; RSV 173.36).

Considérants

1.

a) L'art. 47 de la loi vaudoise du 5 décembre 1956 sur les impôts

communaux (LICom, RSV 650.11) a la teneur suivante:

"Audition du recourant

1.

La commission de

recours convoque le recourant et ordonne toutes mesures d'instruction qu'elle

juge nécessaires.

2.

Abrogé."

La violation de cette prescription conduit en

principe à l'annulation pure et simple de la décision viciée, à moins que celui

qui n’a pas été entendu dans la procédure devant la commission communale de

recours renonce formellement à ce droit (cf., en dernier lieu, arrêts

FI.2015.0082 du 3 août 2015, FI.2015.0040 du 2 juin 2015; FI.2014.0101 du 9

avril 2015 et FI.2014.0011 du 3 octobre 2014).

b) En l'espèce, l'autorité intimée a statué sans

entendre préalablement la recourante. Elle l'a confirmé dans un courrier du 9

mars 2016. Ainsi, la commission a violé l'art. 47 LICom. Ce vice n'est pas

réparable, la recourante n'ayant pas renoncé formellement à son droit d'être

auditionnée. Dans le cadre de son courrier du 7 mars 2016, elle a au

contraire expressément demandé à être entendue par la commission de recours.

2.

Manifestement bien fondé, le recours doit être admis pour violation de

l’art. 47 LICom et la décision attaquée annulée. La cause sera renvoyée à

l'autorité intimée pour qu’elle statue à nouveau, après avoir entendu

personnellement la recourante.

Par

ces motifs

la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête:

I.

Le recours est admis.

II.

La décision de la Commission permanente de recours en matière d'impôts

communaux et informatique de la Commune de Vallorbe du 26 octobre 2015 est

annulée; la cause est renvoyée à cette autorité pour complément d'instruction

et nouvelle décision.

III.

Il est statué sans frais.

IV.

Il n'est pas alloué de dépens.

Lausanne, le 8 avril 2016

Le président: La

greffière:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de

l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa

notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit

public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur

le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire

à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans

une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de

preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte

attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent

être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il

en va de même de la décision attaquée.