CDAP - FI.2016.0030 - 2016-03-24 - X.________/Commission communale de recours en matière d'impôt, Municipalité de St-Légier-La Chiésaz

TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 24 mars 2016

Composition

Mme Isabelle Guisan, présidente; MM. Robert Zimmermann et

Guillaume Vianin, juges

Recourant

X.________,

à St-Légier-La Chiésaz,

Autorité intimée

Commission communale de recours en

matière d'impôt de la Commune de St-Légier-La Chiésaz,

Autorité concernée

Municipalité

de St-Légier-La Chiésaz,

Objet

Recours X.________ c/ décision de la Commission communale

de recours en matière d'impôt de la Commune de St-Légier-La Chiésaz du 21

janvier 2016 (taxe évacuation eaux claires 2014)

Faits

Vu les faits suivants

-

vu le recours déposé le 17 février 2016,

-

vu l'accusé de réception du 23 février 2016 impartissant au

recourant un délai au 14 mars 2016, notamment pour effectuer un dépôt de

garantie, et l'informant qu'à défaut de paiement dans le délai imparti, le

recours serait déclaré irrecevable,

-

vu l'absence de paiement,

considérant

-

qu'en procédure de recours administratif et de recours de droit

administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais

(art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure

administrative [LPA-VD;RSV 173.36]),

-

que l'autorité impartit un délai à la partie pour fournir

l'avance de frais et l'avertit qu'en cas de défaut de paiement dans le délai,

elle n'entrera pas en matière sur la requête ou le recours (art. 46 al. 3

LPA-VD),

-

que le délai pour le versement de l'avance de frais est observé

si, avant son échéance, la somme due est versée à la Poste Suisse ou débitée en

Suisse d'un compte postal ou bancaire en faveur de l'autorité (art. 46 al. 4

LPA-VD),

-

qu'en l'occurrence, l'avance requise n'a pas été effectuée dans

le délai prescrit à cet effet,

-

que le recourant a été dûment averti qu'à défaut de paiement dans

le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable,

-

qu'il n'a ni requis de prolongation du délai de paiement avant

son expiration, ni demandé de restitution dudit délail,

-

que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours

(art. 47 al. 3 LPA-VD),

-

que dès lors, le recours doit être déclaré irrecevable et la

cause rayée du rôle,

-

que, hormis dans les cas où la loi prévoit la gratuité, les

autorité peuvent percevoir un émolument et des débours en recouvrement des

frais occasionnés par l'instruction et la décision (art. 45 LPA-VD),

-

qu'il n'y a pas lieu en l'espèce de percevoir un émolument, ni

d'allouer de dépens,

Par

ces motifs

la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête:

I.

Le recours est irrecevable.

Considérants

II.

Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens.

III.

Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.

Lausanne, le 24 mars 2016

La

présidente:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de

l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa

notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit

public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur

le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire

à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans

une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de

preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte

attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent

être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il

en va de même de la décision attaquée.