CDAP - FI.2016.0045 - 2016-12-05 - A.________/Administration cantonale des impôts, Commune de *****, Commune du *****

TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 5 décembre 2016

Composition

M. Robert Zimmermann, président; MM. Marc-Etienne Pache et

Nicolas Perrigault, assesseurs.; Mme Magali Fasel, greffière.

Recourante

A.________ à ********

Autorité intimée

Administration cantonale des impôts,

Autorités concernées

1.

Commune de ********, Service

financier et impôts,

2.

Commune du ********,

Objet

Recours A.________ c/ décision de l'Administration

cantonale des impôts du 8 février 2016 (domicile fiscal)

Faits

Vu les faits suivants

A.

A.________, née le ******** 1978, a son domicile principal dans la

Commune du ********, au ********. Elle est célibataire et n'a pas d'enfant. Du

1er avril 2005 au 18 mars 2012, elle a par ailleurs été inscrite en

résidence secondaire à ********, où elle occupe un studio au Chemin ********,

dont son père, B.________, est le locataire, mais dont elle assume le paiement

du loyer. Au ********, A.________ peut disposer d'un petit appartement familial

comprenant deux ou trois pièces. Les parents de la recourante résident

également au ********, dans un autre logement.

B.

De 2007 à 2011, A.________ a travaillé pour le compte de ********, à ********.

Après une période de chômage, A.________ a retrouvé un emploi auprès de la

société ******** à compter du 22 janvier 2013. Elle exerce cette activité à un

taux de 70 % depuis 2014. Son lieu de travail se situe à ********.

C.

A la demande de la Commune de ********, A.________ a rempli dans le

courant du mois de mars 2013, le questionnaire relatif à la détermination du

domicile fiscal. A.________ a indiqué se rendre plusieurs fois par semaine à ********,

en voiture. Elle a précisé qu'elle passait la majorité de ses week-ends au ********

et passait ses vacances à l'étranger. Elle ne participait à la vie associative,

ni de ********, ni du ********.

D.

Le 11 octobre 2013, l'Administration cantonale des impôts (ci-après:

l'ACI), saisie d'une demande de la Commune de ******** relative à la

détermination du domicile fiscal de A.________, a proposé le maintien du

domicile principal de cette dernière au 1er janvier 2013 en faveur

de la Commune de ********, avec toutefois une répartition intercommunale de 180

jours en faveur de la Commune de ******** et de 180 jours en faveur de la

Commune de ********. A.________ s'est opposée à cette proposition dans le délai

que lui a imparti l'ACI pour se déterminer.

E.

Le 6 octobre 2014, A.________ a informé l'ACI qu'elle envisageait de

rendre son appartement à la fin de l'année. Elle n'a toutefois pas fourni, dans

le délai que lui a imparti l'ACI à cet effet, les pièces justificatives

relatives à la résiliation de son logement ********. A.________ a indiqué à

l'ACI qu'elle ne se trouvait que sporadiquement à ********, de sorte qu'une

domiciliation dans cette commune ne lui semblait pas se justifier. Elle a

précisé qu'elle fournirait ultérieurement sa lettre de résiliation du bail, à

l'issue des travaux prévus dans son immeuble. A nouveau interpellée à ce sujet

par l'ACI le 27 juillet 2015, A.________ a expliqué qu'elle ne manquerait pas

de faire parvenir les pièces, une fois le bail résilié.

F.

Le 3 novembre 2015, l'ACI a informé A.________ qu'elle envisageait de

fixer son domicile fiscal principal à ******** au 1er janvier 2015. A.________

s'est déterminée dans le délai qui lui a été imparti à cet effet.

G.

Le 8 février 2016, l'ACI a fixé le domicile fiscal principal de A.________

à ******** à compter du 1er janvier 2015.

H.

A.________ a recouru à l'encontre de la décision de l'ACI du 8 février

2016 auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal,

en concluant implicitement à son annulation.

L'ACI et la Municipalité de ******** ont conclu au

rejet du recours. La Municipalité de ******** ne s'est pas déterminée.

Le 1er août 2016, B.________ a résilié le

bail à loyer relatif à l'appartement sis au Chemin ********. Invitée à se

déterminer à ce sujet, l'ACI a maintenu sa décision.

I.

Le juge instructeur a tenu une audience le 13 octobre 2016. Il a entendu

la recourante A.________ personnellement; pour la Commune de ********, C.________,

chef du bureau des impôts; pour l'ACI, D.________, E.________ et F.________. La

Commune du ******** a été dispensée de comparaître à l'audience. A l'issue de

l'audience, la recourante a déclaré vouloir maintenir son recours. Les parties

ont eu l'occasion de se déterminer sur le contenu du procès-verbal d'audience.

J.

Le Tribunal a statué par voie de circulation.

Considérants

1.

Le litige porte sur la question de savoir si la recourante a son

domicile fiscal à ******** ou à ********, qui sont toutes deux des communes

vaudoises. Est ainsi seule contestée la répartition intercommunale.

Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral relative

à la double imposition (cf. art. 127 al. 3 Cst.), le domicile fiscal

(principal) d'une personne physique exerçant une activité lucrative dépendante

se trouve au lieu où elle réside avec l'intention de s'y établir durablement

(cf. aussi, pour le domicile fiscal cantonal, art. 3 al. 2 de la loi fédérale

du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et

des communes; LHID; RS 642.14), soit le lieu où la personne a le centre de ses

intérêts personnels. Ce lieu se détermine en fonction de l'ensemble des

circonstances objectives et non sur la base des seules déclarations du

contribuable, qui ne peut pas choisir librement son domicile fiscal (cf. ATF

125.

I 54 consid. 2a p. 56). Dans ce contexte, le domicile politique ne joue aucun

rôle décisif: le dépôt des papiers et l'exercice des droits politiques ne

constituent, au même titre que les autres relations de la personne assujettie à

l'impôt, que des indices propres à déterminer le domicile fiscal (cf. ATF 132 I

29.

consid. 4.1 p. 35 s.;2C_918/2011 du 12 avril 2012 consid. 3.1).

Si une personne séjourne alternativement à deux

endroits, ce qui est notamment le cas lorsque le lieu de travail ne coïncide

pas avec le lieu de résidence habituelle, son domicile fiscal se trouve au lieu

avec lequel elle a les relations les plus étroites. Pour le contribuable

exerçant une activité lucrative dépendante, le domicile fiscal se trouve en

principe à son lieu de travail, soit au lieu à partir duquel il exerce

quotidiennement son activité lucrative, pour une longue durée ou pour un temps

indéterminé, en vue de subvenir à ses besoins (cf. ATF 125 I 54 consid. 2b p.

56). Cependant, pour le contribuable marié dont le lieu de travail ne

correspond pas au lieu de résidence de la famille, les liens créés par les

rapports personnels et familiaux l'emportent en général sur ceux tissés au lieu

de travail; pour cette raison, ces personnes sont imposables en principe au

lieu de résidence de la famille (cf. ATF 132 I 29 consid. 4.2 p. 36). Ce

n'est que lorsque ce même contribuable ne rentre pas dans sa famille en fin de

semaine ou pas avec la régularité nécessaire que son domicile fiscal principal

est au lieu du travail, le lieu de résidence de la famille représentant alors

pour lui un domicile fiscal secondaire (ATF 2C_918/2011 précité, consid. 3.2 et

les arrêts cités).

Ces principes s'appliquent également au contribuable

célibataire, car la jurisprudence considère que les parents et les frères et

soeurs peuvent, selon les circonstances, être assimilés au conjoint et aux

enfants. Toutefois, les critères qui conduisent le Tribunal fédéral à désigner

non pas le lieu où le contribuable travaille, mais celui où réside sa famille

comme domicile fiscal doivent être appliqués de manière particulièrement

stricte, dans la mesure où les liens avec les parents et la fratrie sont

généralement plus distants que ceux entre époux et avec les enfants. Le

Tribunal fédéral considère ainsi que les relations du contribuable célibataire

avec ses parents sont en général moins étroites, lorsque celui-ci a plus de

trente ans et qu'il réside sur son lieu de travail de manière ininterrompue

depuis plus de cinq ans (cf. ATF 125 I 54 consid. 2b/bb p. 57;2C_918/2011 précité,

consid. 3.2).

En ce qui concerne le fardeau de la preuve, il faut

appliquer les principes suivants: le fait que le contribuable est âgé de plus

de trente ans et exerce une activité lucrative dépendante au lieu où il

séjourne pendant la semaine crée une présomption qu'il y a son domicile fiscal

principal. Cette présomption peut être renversée si le contribuable rentre

régulièrement, au moins une fois par semaine, au lieu de résidence des membres

de sa famille et qu'il parvient à démontrer qu'il entretient avec ceux-ci des

liens particulièrement étroits et jouit dans ce même lieu d'autres relations

personnelles et sociales (cf. ATF 125 I 54 consid. 3a p. 58;2C_918/2011 précité,

consid. 3.3).

2.

La recourante travaille actuellement à un taux d'activité de 70% à ********,

où elle dispose d'un studio, dont elle assume le paiement du loyer et où elle

réside régulièrement en semaine. La recourante étant âgée de plus de trente

ans, son domicile fiscal est présumé se trouver à ********, où, sous réserve

d'une période de chômage d'environ une année, elle travaille depuis désormais

plus de huit ans. Certes, la recourante dispose d'un appartement indépendant de

ses parents au ********, où elle passe vraisemblablement ses week-ends et

entretient des liens avec les membres de sa famille. Dans la situation d'un

contribuable célibataire, cela est toutefois insuffisant pour renverser la

présomption selon laquelle son domicile fiscal se trouve à l'endroit où il

travaille. La recourante n'est pas parvenue à établir qu'elle entretenait

d'autres relations, affectives ou associatives, dans la Commune du ********.

Dans de telles circonstances, il apparaît que le centre de ses intérêts

personnels se trouve plutôt à ********, à tout le moins tant qu'elle y a un

logement lui permettant de se rendre quotidiennement au lieu de son activité

lucrative. C'est ainsi à juste titre que l'autorité intimée a fixé le domicile

fiscal de la recourante à ******** à compter du 1er janvier 2015.

3.

Le recours doit ainsi être rejeté et la décision attaquée confirmée. Les

frais sont mis à la charge de la recourante, qui succombe. Il n'est pas alloué

de dépens.

Par

ces motifs

la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête:

I.

Le recours est rejeté.

II.

La décision de l'Administration cantonale des impôts du 8 février 2016

est confirmée.

III.

Un émolument de 1'000 (mille) francs est mis à la charge de A.________.

IV.

Il n'est pas alloué de dépens.

Lausanne, le 5 décembre 2016

Le président: La

greffière:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de

l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa

notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit

public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur

le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire

à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans

une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de

preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte

attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent

être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il

en va de même de la décision attaquée.