CDAP - FI.2016.0105 - 2016-08-24 - A.________ /Commission communale de recours en matière d'impôts, Municipalité de Prangins

TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 24 août 2016

Composition

M. Robert Zimmermann, président; Mme Mihaela Amoos Piguet et M.

Guillaume Vianin, juges; Mme Magali Fasel, greffière.

Recourante

A.________, à ********,

représentée par B.________, à ********,

Autorité intimée

Commission communale de recours en

matière d'impôts, Maison de Commune,

Autorité concernée

Municipalité de Prangins,

Objet

Taxe communale

ordures

Recours A.________ c/ décision de la Commission communale

de recours en matière d'impôts de la Commune de Prangins du 29 juin 2016

(taxe forfaitaire pour la gestion des déchets 2016)

Faits

Vu les faits suivants

A.

Le 29 juin 2016, la Commission communale de recours en matière d’impôts

de la Commune de Prangins a rejeté le recours formé par A.________ contre la

taxe forfaitaire pour l’évacuation des déchets, relative à l’année 2016.

B.

A.________, représentée par son père B.________, a recouru contre cette

décision. Par avis du 28 juillet 2016, le juge instructeur a invité la

recourante à verser une avance pour les frais judiciaires présumés, d’un

montant de 500 fr., dans un délai expirant le 17 août 2016, avec l’avertissement

qu’à défaut de paiement dans le délai prescrit, le recours serait déclaré irrecevable.

La recourante n’a pas versé l’avance dans le délai imparti.

C.

Le Tribunal a statué par voie de circulation, selon la procédure

simplifiée régie par l’art. 82 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure

administrative (LPA-VD, RSV 173.36).

Considérants

1.

Aux termes de l’art. 47 LPA-VD, le recourant est en principe tenu de

fournir une avance de frais, à moins que l’autorité n’y renonce lorsque des

circonstances particulières l’exigent (al. 2); l’autorité impartit un délai à

la partie pour fournir cette avance et l’avertit qu’en cas de défaut de

paiement dans le délai, elle n’entrera pas en matière sur le recours (al. 3).

L’avis du 28 juillet 2016 est conforme à ces règles.

2.

La recourante n’a pas payé l’avance de frais dans le délai prescrit, ni

demandé une prolongation de celui-ci. Le recours est partant irrecevable.

3.

Il se justifie de statuer sans frais; il n’est pas alloué de dépens

(art. 49, 52, 55 et 56 LPA-VD).

Par

ces motifs

la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête:

I.

Le recours est irrecevable.

II.

Il est statué sans frais, ni dépens.

Lausanne, le 24 août 2016

Le président: La

greffière:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de

l'avis d'envoi ci-joint. Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant

sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de

droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin

2005.

sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel

subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être

rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les

moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en

quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve

doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la

partie; il en va de même de la décision attaquée.