CDAP - Vaud: FI.2016.0107

TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 29 août 2016

Composition

Mme Isabelle Guisan, présidente; Mme Mihaela Amoos Piguet et M.

Laurent Merz, juges.

Recourant

A.________ à ********

Autorité intimée

Administration cantonale des impôts,

à Lausanne,

Autorités concernées

1.

Commune de Lausanne, Service

financier et impôts,

2.

Etat de Genève Département des

finances et service, du contentieux, à Genève,

3.

Commune de ********,

Objet

Recours A.________ c/ décision de l'Administration

cantonale des impôts du 25 juillet 2016 (domicile fiscal)

Faits

Vu les faits suivants

-

vu le recours déposé le 1er août 2016,

-

vu l’accusé de réception du 2 août 2016 impartissant au recourant

un délai au 22 août 2016 pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine

d’irrecevabilité du recours,

-

vu l’art. 47 al. 2 et 3 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD ; RSV 173.36),

considérant

-

que l’avance requise n’a pas été effectuée dans le délai

prescrit,

-

que le recourant a été rendu expressément attentif aux

conséquences du non-paiement de l’avance de frais dans le délai, conformément à

l’art. 47 al. 3 LPA-VD,

-

qu’’il n’a ni requis la prolongation du délai fixé pour le

paiement de l’avance de frais, ni sollicité de dispense de paiement ou

d’assistance judiciaire,

-

que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours

(art. 47 al. 3 LPA-VD), qui doit être déclaré irrecevable,

-

que le présent arrêt peut-être rendu sans frais ni dépens (art.

49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD),

Par

ces motifs

la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête:

I.

Le recours est irrecevable.

Considérants

II.

Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.

III.

Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.

Lausanne, le 29 août 2016

La présidente :

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de

l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa

notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit

public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel

subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être

rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les

moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en

quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve

doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la

partie; il en va de même de la décision attaquée.