CDAP - FI.2016.0114 - 2016-10-10 - A.________/POLICE CANTONALE, PREFECTURE JURA-NORD VAUDOIS

TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 10 octobre 2016

Composition

Mme Isabelle Guisan, présidente; M. Robert Zimmermann et

M. Guillaume Vianin, juges.

Recourant

A.________ à ********

Autorité intimée

POLICE CANTONALE, Division

finances,

Autorité concernée

PREFECTURE JURA-NORD VAUDOIS,

Objet

Recours A.________ c/ décision de la Police cantonale du

21 juillet 2016 (facture No 3500194808/1653)

Faits

Vu les faits suivants

-

vu le recours déposé le 24 août 2016,

-

vu l'accusé de réception du 29 août 2016 impartissant au recourant un délai au 30 septembre 2016 pour effectuer un dépôt de

garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours,

-

vu l'absence réaction du recourant dans le délai imparti;

Considérant en

droit

-

qu'aux termes de l'art. 47 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008

(LPA-VD; RSV 173.36), en procédure de recours administratif et de recours de

droit administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une avance de

frais (al. 2, 1ère phrase),

-

que l'autorité impartit un délai à la partie pour fournir

l'avance de frais et l'avertit qu'en cas de défaut de paiement dans le délai,

elle n'entrera pas en matière sur la requête ou le recours (art. 47 al. 3

LPA-VD),

-

qu'en l'espèce, il apparaît que l'avance de frais requise n'a pas

été effectuée dans le délai prescrit,

-

que le recourant, qui a été dûment informé des conséquences en

cas de défaut de paiement dans le délai imparti (cf. art. 47 al. 3 LPA-VD), n'a

pas davantage requis la prolongation de ce délai avant son expiration (cf. art.

21 al. 2 LPA-VD),

-

que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours,

-

que, compte tenu de l'issue de la procédure, la présente décision

est rendue sans frais (cf. art. 49 al. 1 et 50 LPA-VD) ni allocation de dépens

(cf. art. 55 al. 1 LPA-VD);

Par ces

Considérants

la Cour de droit

administratif et public

du Tribunal

cantonal

arrête :

I.

Le recours est irrecevable.

II.

Il n'est pas perçu d'émolument, ni

alloué de dépens.

III.

Une éventuelle avance de frais

tardive sera restituée.

Lausanne, le 10 octobre 2016

La présidente :

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de

l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa

notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit

public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur

le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire

à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans

une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de

preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte

attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent

être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il

en va de même de la décision attaquée.