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Décision

FI.2016.0115

CDAP - FI.2016.0115 - 2016-12-21 - A.________/Service de la sécurité civile et militaire

21 décembre 2016Français9 min

Source vd.ch

Faits

Vu les faits suivants

A.

A.________, né le ******** 1993, a accompli deux jours de service

militaire; il n’a pas été incorporé dans l’armée.

B.

Le 15 avril 2016, le Service de la sécurité civile et militaire

(ci-après : SSCM) a notifié à A.________, par l'intermédiaire de l'Office des

curatelles et tutelles professionnelles (ci-après: l'Office), une décision

arrêtant le montant de la taxe d'exemption de l'obligation de servir pour 2014

à 400 fr., auquel s'ajoute le montant de 10 fr. 50 d'intérêts moratoires du 1er

juin 2015 au 15 avril 2016, soit un montant total de 410 fr. 50.

Le 26 avril 2016, la curatrice de A.________ a informé

l’Office que son pupille ne disposait d’aucune autre ressource financière que

des prestations complémentaires pour son séjour en institution.

Le 2 mai 2016, le SSCM a accusé réception de cette

demande. Il a invité la curatrice à produire tous documents sur la situation

financière actuelle de son pupille. Le 3 juin 2016, la curatrice a produit

plusieurs pièces, parmi lesquelles un contrat-type d’hébergement passé entre la

Fondation ********, à ********, ainsi qu’une décision rendue le 27 janvier 2016

par le Service des assurances sociales et de l’hébergement (ci-après: le SASH)

portant sur l’octroi d’une aide remboursable, dans l’attente d’une décision

AI/AVS ou de prestations complémentaires à l’AVS/AI. Cette décision alloue à A.________

un montant annuel de 63'501 fr. pour ses frais de pension, d’hébergement et

pour ses dépenses personnelles. Pour ce dernier poste, le montant de la

contribution est de 4'800 fr. par an, soit 400 fr. par mois. Le 30 juin 2016,

la curatrice a demandé la remise de la taxe due par A.________ pour 2014.

Le 4 août 2016, le SSCM a rejeté cette requête; il a

néanmoins accordé à A.________ la possibilité de s'acquitter de cette somme en

quatre mensualités, d’août à novembre 2016.

C.

A.________, représenté par sa curatrice, a recouru contre cette décision,

en concluant à la remise totale de la taxe d’exemption pour 2014. Il expose en

substance faire l'objet de poursuites et d'actes de défaut de biens pour un

montant de 17'193,95 fr. Il a requis également l'octroi de l'assistance judiciaire

(exonération de la totalité des avances de frais et exonération des frais

judiciaires). Le SSCM propose le rejet du recours. Invité à répliquer, le

recourant a maintenu ses conclusions.

D.

Le Tribunal a statué par voie de circulation.

Considérants

1.

Le litige porte sur la remise de la taxe d'exemption de l'obligation de

servir pour 2014.

a) La loi fédérale du 12 juin 1959 sur la taxe

d'exemption de l'obligation de servir (LTEO; RS 661) traite de la question du

sursis et de la remise à son art. 37, dont la teneur est la suivante:

"Sursis et remise

1.

Si le paiement de la

taxe et des frais dans le délai prescrit met l'assujetti dans de graves

difficultés, le délai de paiement peut être prolongé ou l'assujetti autorisé à

s'en acquitter par acomptes. Dans de tels cas, on peut renoncer à prélever

l'intérêt.

2.

Les taxes et autres

frais peuvent, sur demande écrite de l'intéressé, être remis en tout ou en

partie, au cas où leur recouvrement provoquerait des difficultés

particulièrement graves pour le débiteur, notamment s'il est dans la gêne ou

que le paiement risque de l'y mettre."

b) En tant qu'autorité de surveillance et en

collaboration avec les autorités cantonales de la taxe d'exemption,

l'Administration fédérale des contributions (AFC) a établi des instructions

concernant le sursis et le traitement des demandes de remise, afin de

contribuer à l'application des principes de la sécurité du droit et de

l'égalité Selon l'Annexe aux Directives I 14 de l'AFC, valable dès 2007

(ci-après : l'Annexe), produite par l'autorité intimée en cours d'instance, ont

droit à la remise totale de la taxe les chômeurs en fin de droit avec

obligation d'entretien, les personnes dépendantes de la drogue en cure de

désintoxication payée par les collectivités publiques, les personnes au

bénéfice de l'aide sociale (assistance totale) avec obligation d'entretien,

enfin les détenus dont l'argent de poche est inférieur à 300 fr. par mois. Dans

les autres cas d'assujettis en réelles difficultés financières, l'Annexe

prévoit le sursis au paiement, le paiement par acomptes ou encore la remise

partielle pour une taxe minimale. Bénéficient ainsi d'une remise partielle pour

une taxe minimale les chômeurs en fin de droit sans obligation d'entretien, les

assujettis dépendants de la drogue, ceux au bénéfice de l'aide sociale

(assistance totale) sans obligation d'entretien et les détenus avec argent de

poche de plus de 300 fr. par mois. Quant aux personnes bénéficiant du chômage

(chômage temporaire et non en fin de droit) sans obligation d'entretien, elles

n'ont pas droit à une remise même partielle, mais à des paiements par acomptes

de la taxe d'exemption. Pour les étudiants et/ou les apprentis, la taxe

minimale doit être appliquée et ils ont droit au sursis ou aux paiements par

acomptes. Concernant par ailleurs le renoncement à prélever l'intérêt en cas de

paiement par acomptes (cf. art. 37 al. 1, 2ème phrase, LTEO), il est

précisé que cette possibilité doit être accordée de manière "extrêmement

restrictive" (p. ex. seulement pour les détenus), une application plus

généralisée ayant pour conséquence de défavoriser les assujettis qui

s'acquittent de leur taxe sans paiement par acomptes.

Selon l'Annexe, est déterminante la situation

financière au moment où naît la créance issue d'une décision de taxation.

La jurisprudence a déjà eu l'occasion de préciser

que l'Annexe découle directement des Directives I 14 établies par l'AFC, en

tant qu'autorité de surveillance (cf. art. 11 de l'ordonnance fédérale du 30

août 1995 sur la taxe d’exemption de l’obligation de servir – OTEO; RS 661.1)

et en collaboration avec les autorités cantonales de la taxe d'exemption, afin

de contribuer à la sécurité juridique générale. Si ni l'Annexe ni les

Directives dont elle est issue n'ont de force contraignante en tant que telles,

elles peuvent néanmoins être suivies, dans la mesure où elles n'entrent pas en

contradiction avec les normes légales, singulièrement avec l'art. 37 LTEO, et

dès lors qu'elles permettent notamment d'opérer, de façon uniforme, une

distinction concrète entre les cas tombant sous le coup de l'al. 1,

respectivement de l'al. 2, de cet article (cf., en dernier lieu, arrêt FI.2016.0084

du 10 novembre 2016, consid. 2b, et les arrêts cités).

La remise de la taxe d'exemption est exclue lorsque

le bénéficiaire de l’aide sociale (et en particulier du revenu d’insertion, du

RI) dispose d'un montant qu'il peut consacrer à couvrir des besoins qui ne relèvent

pas du strict minimum vital (arrêt FI.2016.84, précité, consid. 1b, et les arrêts

cités ; ATF 8_C 232/2014 du 21 avril 2015).

c) En l'espèce, le recourant a reçu une aide

individuelle pour les résidents en long séjour dans des institutions, soit une

avance sur des prestations à venir des assurances sociales (cf. art. 27 et 32

de la loi d’aide aux personnes recourant à l’action médico-sociale, du 24

janvier 2006 (LAPRAMS, RSV 850.11). L’Etat est subrogé aux droits du

bénéficiaire, à concurrence du montant versé. Cette aide correspond à la

différence entre le coût des prestations socio-hôtelières fournies par l’établissement

dans lequel le bénéficiaire est placé, d’une part, et le revenu déterminant,

d’autre part. La décision rendue le 27 janvier 2016 par le SASH contient un

«plan de calcul LAPRAMS» dont il ressort que le recourant ne dispose d’aucune

ressource, ni fortune; le montant annuel de l’aide octroyée au titre de la

LAPRAMS est de 63'501 fr., dont 4'800 fr. pour ses dépenses annuelles. Ce dernier

montant peut être utilisé par le recourant pour faire face au paiement de la

taxe d'exemption, fixée au minimum de 400 fr., en quatre mensualités de 100 fr.

d) Le recours doit ainsi être rejeté et la décision

attaquée confirmée.

2.

Vu la situation financière du recourant, l'arrêt sera rendu sans frais; la

requête d'assistance judiciaire partielle présentée par le recourant est sans

objet. Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens (art. 18, 50, 52, 55 et 56 de la

loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative - LPA-VD, RSV 173.36).

Par

ces motifs

la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête:

I.

Le recours est rejeté.

II.

La décision rendue le 4 août 2016 par le Service de la sécurité civile

et militaire est confirmée.

III.

Il est statué sans frais.

IV.

La requête d’assistance judiciaire partielle est sans objet.

V.

Il n’est pas alloué de dépens.

Lausanne, le 21 décembre 2016

Le président: La

greffière:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de

l'avis d'envoi ci-joint. Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant

sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de

droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin

2005.

sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel

subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être

rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les

moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en

quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve

doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la

partie; il en va de même de la décision attaquée.