CDAP - FI.2016.0141 - 2017-01-17 - A.________

TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 17 janvier 2017

Composition

M. Guillaume Vianin, président; M. François Kart et

Mme Mihaela Amoos Piguet

Recourant

A.________, à Ste-Croix,

Objet

Taxe communale

ordures

Recours A.________ c/ lettre d'avertissement (taxe

communale ordures)

La Cour de droit administratif et public

-

vu le recours déposé le 2 décembre 2016,

-

vu l'accusé de réception impartissant au recourant un délai au 27 décembre 2016 pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours,

-

vu l’absence de paiement de l’avance de frais requise

Faits

considérant

-

qu’en procédure de recours administratif et de recours de droit

administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais

(art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure

administrative [LPA-VD; RSV 173.36]),

-

que l'autorité impartit un délai à la partie pour fournir

l'avance de frais et l'avertit qu'en cas de défaut de paiement dans le délai,

elle n'entrera pas en matière sur la requête ou le recours (art. 47 al. 3

LPA-VD),

-

que le délai pour le versement de l'avance de frais est observé

si, avant son échéance, la somme due est versée à la Poste Suisse ou débitée en

Suisse d'un compte postal ou bancaire en faveur de l'autorité (art. 47 al. 4

LPA-VD),

-

qu’en l’occurrence, l'avance requise n'a pas été effectuée dans

le délai prescrit à cet effet,

-

que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours

(cf. art. 47 al. 3 LPA-VD),

-

que dès lors, le recours doit être déclaré irrecevable et la

cause rayée du rôle,

-

que, hormis dans les cas où la loi prévoit la gratuité, les autorités

peuvent percevoir un émolument et des débours en recouvrement des frais

occasionnés par l'instruction et la décision (art. 45 LPA-VD),

-

qu’il n’y a pas lieu en l’espèce de percevoir un émolument, ni

d’allouer de dépens,

arrête:

I.

Le recours est irrecevable.

Considérants

II.

Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens.

Lausanne, le 17 janvier 2017

Le

président:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de

l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa

notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit

public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur

le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire

à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans

une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de

preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte

attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent

être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il

en va de même de la décision attaquée.