CDAP - FI.2017.0002 - 2017-02-01 - A.________/Municipalité de Jorat-Menthue

TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 1er février 2017

Composition

M. Guillaume Vianin, président; M. Robert Zimmermann et

Mme Mihaela Amoos Piguet, juges.

Recourante

A.________ à ********

Autorité intimée

Municipalité de Jorat-Menthue,

Objet

Taxe communale

égouts et épuration

Recours A.________ c/ décision du Municipalité de

Jorat-Menthue du 14 décembre 2016

Faits

Vu les faits suivants

A.

Le 14 décembre 2016, la Municipalité de la Commune de Jorat-Menthue

(ci-après: la Municipalité) a adressé à B.________ un courrier intitulé

"Taxes annuelles en vertu du règlement communal sur l'évacuation et

l'épuration des eaux/Défalcation de l''eau de jardin'". En substance, la

Considérants

Municipalité a exposé que sous la réglementation de l'ancienne commune de

Villars-Mendraz, un sous-compteur avait été installé sur la propriété de B.________,

afin de lui permettre de défalquer l'eau dite "de jardin" pour le calcul

des taxes destinées à financer le réseau d'égouts et d'épuration. A la suite de

la fusion ayant donné naissance à la nouvelle commune de Jorat-Menthue et après

l'entrée en vigueur, en janvier 2012, du nouveau règlement communal sur

l'évacuation et l'épuration des eaux, la Municipalité avait continué d'admettre

la défalcation de l'eau relevée à l'aide de sous-compteurs tels que celui de B.________.

Après avoir reconsidéré la situation au vu notamment de la jurisprudence du

Dispositif

Tribunal fédéral, elle avait toutefois décidé d'appliquer strictement, à partir

du 1er janvier 2017, l'art. 52 dudit règlement, aux termes duquel "tout

propriétaire est en droit de requérir la défalcation d'eau utilisée à des fins

professionnelles (arrosage, abreuvage, etc.) qui n'implique ni retour à

l'égout, ni épuration". La Municipalité a dès lors informé B.________ qu'à

compter de cette date, elle ne défalquerait plus l'eau consommée à son compteur

de jardin, aux fins de calculer les taxes d'entretien des collecteurs EU et

d'épuration. Le compteur allait être désinstallé. Le courrier indiquait que la

présente "décision" pouvait faire l'objet d'un recours à la Cour de

droit administratif et public (CDAP) du Tribunal cantonal.

B.

Le 27 décembre 2016, B.________, agissant au nom de l'A.________, a

recouru à la CDAP contre l'acte précité. Elle a exposé que l'eau relevée par le

sous-compteur était utilisée non pour arroser le jardin, mais pour abreuver des

chevaux et des moutons durant l'hiver, ajoutant que l'exploitation agricole

existait toujours.

C.

Dans l'accusé de réception du recours, le juge instructeur a relevé

qu'il semblait à première vue que l'acte en question devait être contesté

devant la Commission communale de recours en matière d'impôts et de taxes de la

Commune de Jorat-Menthue, pour autant qu'il constitue une décision sujette à

recours, question qu'il appartenait à l'autorité compétente de trancher. Un

bref délai était imparti à l'autorité intimée ainsi qu'à la recourante pour se

déterminer au sujet de l'autorité compétente.

Par courrier du 11 janvier 2017, la Municipalité a

relevé que, de l'avis de son conseiller juridique, la CDAP était compétente, du

moment que l'acte attaqué était une "décision générale" et non un

bordereau de taxation.

La recourante n'a pas procédé.

D.

Le Tribunal a statué par voie de circulation, selon la procédure

simplifiée prévue par l’art. 82 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure

administrative (LPA-VD, RSV 173.36).

1.

Aux termes de l’art. 82 LPA-VD, applicable devant le Tribunal cantonal

par renvoi de l’art. 99 de la même loi, l’autorité peut renoncer à l’échange

d’écritures ou, après celui-ci, à toute autre mesure d’instruction, lorsque le

recours paraît manifestement irrecevable, bien ou mal fondé (al. 1); dans ces

cas, elle rend à bref délai une décision d’irrecevabilité, d’admission ou de

rejet, sommairement motivée (al. 2).

2.

a) Le Tribunal cantonal connaît des recours contre les décisions et

décisions sur recours rendues par les autorités administratives, lorsque la loi

ne prévoit aucune autre autorité pour en connaître (art. 92 al. 1 LPA-VD).

b) Aux termes de l'art. 66 al. 1 de la loi vaudoise

du 17 septembre 1974 sur la protection des eaux contre la pollution (LPEP; RSV

814.31), les communes peuvent percevoir, conformément à la loi sur les impôts

communaux, un impôt spécial et des taxes pour couvrir les frais d'aménagement

et d'exploitation du réseau des canalisations publiques et des installations

d'épuration. Il s’agit de taxes spéciales au sens de l’art. 4 de la loi du 5

décembre 1956 sur les impôts communaux (LICom; RSV 650.11). Aux termes de

l’art. 45 LICom, chaque commune doit instituer une commission de recours de

trois membres au moins, nommés par le conseil communal ou général au début de

chaque législature pour la durée de celle-ci (al. 1). L'art. 45 al. 2 LICom a

la teneur suivante:

"Sous réserve des articles 5 et 44 de la présente loi,

cette commission peut être saisie d’un recours contre toute décision prise en

matière d’impôts ou taxes communaux et de taxes spéciales."

L'art. 5 LICom se rapporte aux impôts directs sur le

revenu et la fortune, ainsi que sur le bénéfice et le capital. L'art. 44 LICom vise

les décisions prises par l'autorité cantonale de taxation en relation avec la

répartition intercommunale. Ces dispositions ne sont donc pas pertinentes en

l'espèce.

S'agissant de définir la notion de décision au sens

de l'art. 45 al. 2 LICom, qui est formulé de manière large ("[…] contre toute

décision […]"), il convient de se référer à l'art. 3 LPA-VD.

c) L'art. 3 LPA-VD définit la décision en ces

termes:

" 1 Est une

décision toute mesure prise par une autorité dans un cas d'espèce, en

application du droit public, et ayant pour objet:

a. de

créer, de modifier ou d'annuler des droits et obligations;

b. de

constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits et obligations;

c. de

rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier,

annuler ou constater des droits et obligations.

2 Sont

également des décisions les décisions incidentes, les décisions sur réclamation

ou sur recours, les décisions en matière d'interprétation ou de révision.

3 Une décision au sens

de l'alinéa 1, lettre b), ne peut être rendue que si une décision au sens des

lettres a) ou c) ne peut pas l'être".

La décision est un acte de souveraineté individuel,

qui s'adresse à un particulier, et qui règle de manière obligatoire et

contraignante, à titre formateur ou constatatoire, un rapport juridique concret

relevant du droit administratif (ATF 135 II 38 consid. 4.3 p. 45 et les

références citées). En d'autres termes, elle constitue un acte étatique qui

touche la situation juridique de l'intéressé, l'astreignant à faire, à

s'abstenir ou à tolérer quelque chose, ou qui règle d'une autre manière

obligatoire ses rapports juridiques avec l'Etat (ATF 135 II 22 consid. 1.2 p.

24; 121 I 173 consid. 2a p. 174). N'y sont pas assimilables l'expression

d'une opinion, la communication, la prise de position, la recommandation, le

renseignement, l'information, le projet de décision ou l'annonce de celle-ci,

car ils ne modifient pas la situation juridique de l'administré, ne créent pas

un rapport de droit entre l'administration et le citoyen, ni ne lui imposent

une situation passive ou active (voir notamment arrêt GE.2016.0097 du 23

novembre 2016 consid. 1b et les références citées).

En tant qu'actes individuels et concrets, les

décisions se distinguent des règles de droit, soit des normes générales et

abstraites qui visent un nombre indéterminé de personnes et de situations.

Entre la règle de droit et l'acte individuel et concret, on trouve les

décisions de portée générale (ou décisions collectives), qui ne visent pas un

cercle limité de personnes, mais règlent une situation déterminée. En raison de

son caractère concret, la décision collective est considérée comme un acte

administratif sujet à recours (Bovay/Blanchard/Grisel Rapin, Procédure

administrative vaudoise, LPA-VD annotée, 2012, no 5.1 ad art. 3 LPA-VD et les

références citées). Elle constitue une décision au sens des art. 3 PA et 45 al.

2 LICom.

Une lettre circulaire informant les loueurs

professionnels de bateaux et de pédalos de l'abandon d'une pratique antérieure

consistant à réduire de moitié la taxe sur les bateaux a été qualifiée de

décision collective sujette à recours. En effet, même si elle ne portait pas

sur un cas d'espèce et ne produisait pas les effets d'une décision de taxation

qui aurait touché concrètement les personnes entrant dans le cercle des

débiteurs, elle n'en manifestait pas moins la volonté de l'autorité d'appliquer

désormais différemment la disposition légale instituant la taxe en cause, en

fixant clairement l'attitude de l'autorité dans l'application de cette norme et

en restreignant d'autant sa marge d'appréciation. Matériellement, elle

équivalait ainsi, à l'égard des loueurs de bateaux, à une décision dont le

contenu et les motifs étaient d'ores et déjà énoncés (arrêt FI.2005.0180 du 25

octobre 2005 consid. 2 et les références citées).

3.

En l'occurrence, il découle de ce qui précède que si l'acte attaqué

constitue une décision de portée générale, comme le soutient l'autorité

intimée, il peut faire l'objet d'un recours à la Commission communale de

recours en matière d'impôts et de taxes de la Commune de Jorat-Menthue. Le

Tribunal cantonal ne peut dans ce cas être saisi d’un recours qu’après que ladite

Commission communale de recours ait statué (cf. arrêt FI.2014.0141 du 5 janvier

2015). Formé directement auprès du Tribunal cantonal, le recours est partant

irrecevable. Le fait qu'il soit indiqué au pied de l'acte attaqué qu'il peut

faire l'objet d'un recours à la Cour de céans n'y change rien, car une

indication inexacte de la voie de droit ne saurait modifier l'organisation

prévue par la loi.

Il convient par conséquent de transmettre la cause à

la Commission communale de recours en matière d'impôts et de taxes de la

Commune de Jorat-Menthue, comme objet de sa compétence. La recourante, qui, en

vertu d'un principe général du droit découlant de l'art. 9 de la Constitution

fédérale, ne doit subir aucun préjudice en raison d'une indication inexacte de

la voie de droit (cf. ATF 138 I 49 consid. 8.3.2 p. 53), ne s'en trouve pas lésée,

du moment notamment que le délai de recours est réputé sauvegardé, lorsqu'une

partie s'adresse en temps utile à une autorité incompétente (cf. art. 20 al. 2

LPA-VD).

Il appartiendra à la Commission communale de recours

de trancher le point de savoir si l'acte attaqué constitue bel et bien une

décision (de portée générale) sujette à recours, ou s'il s'agit d'une simple

prise de position dépourvue d'effet juridique, seule la décision fixant la taxe

pouvant dans ce cas faire l'objet d'un recours.

4.

Le recours doit ainsi être déclaré irrecevable. La cause est transmise à

la Commission communale de recours en matière d’impôts et de taxes de la

Commune de Jorat-Menthue, comme objet de sa compétence. Il est statué sans

frais; il n’y a pas lieu d’allouer des dépens (cf. art. 49 à 56 LPA-VD).

Par

ces motifs

la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête:

I.

Le recours est irrecevable.

II.

La cause est transmise à la Commission communale de recours en matière

d’impôts et de taxes de la Commune de Jorat-Menthue, comme objet de sa

compétence.

III.

Il est statué sans frais, ni dépens.

Lausanne, le 1er février 2017

Le

président:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de

l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa

notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit

public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur

le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire

à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans

une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de

preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte

attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent

être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il

en va de même de la décision attaquée.