CDAP - FI.2017.0008 - 2017-03-07 - A.________ /POLICE CANTONALE

TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 7 mars 2017

Composition

M. Guillaume Vianin, président; M. Robert Zimmermann et Mme

Mihaela Amoos Piguet, juges; M. Patrick Gigante, president.

Recourante

A.________ à ********.

Autorité intimée

POLICE CANTONALE, Division

finances, à

Lausanne.

Objet

Emolument administratif

Recours A.________ c/ décision de la POLICE CANTONALE du

18 janvier 2017 (troubles de l'ordre et de la tranquillité publics -

infraction au Règlement général de police - RGP)

La Cour de droit

administratif et public

- vu le bordereau de la Police cantonale n°********

du 17 février 2017, d’un montant de 200 fr., adressé aux parents de B.________,

suite à l’intervention à Echallens, ********, le 24 novembre 2016 vers 12h30

(troubles de l’ordre et de la tranquillité publics – infraction au règlement

général de police),

- vu le recours formé le 6 février 2017

par A.________ contre cette décision,

- vu l’avis du juge instructeur du 7

février 2017, impartissant à A.________ un délai au 27 février 2017 pour

effectuer un dépôt de garantie de 300 fr., sous peine d'irrecevabilité du

recours,

- vu l’absence de paiement de l’avance de

frais requise,

Faits

considérant

- qu’aux termes de l’art. 92 al. 1 de la loi

cantonale du 26 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV

173.36), le Tribunal cantonal connaît des recours contre les décisions et

décisions sur recours rendues par les autorités administratives, lorsque la loi

ne prévoit aucune autre autorité pour en connaître,

- que la décision attaquée dans le cas d’espèce a

été prise en application de la loi du 17 novembre 1975 sur la police cantonale

(LPol; RSV 133.11), laquelle ne prévoit aucune autre autorité de recours,

- que par conséquent, le Tribunal cantonal est bien

compétent pour connaître du recours,

- qu’en procédure de recours administratif et de recours de droit

administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une avance

de frais (art. 47 al. 2 LPA-VD),

- que l'autorité impartit

un délai à la partie pour fournir l'avance de frais et l'avertit qu'en cas de

défaut de paiement dans le délai, elle n'entrera pas en matière sur la

requête ou le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),

- que le délai pour le versement de l'avance de frais est observé si,

avant son échéance, la somme due est versée à la Poste Suisse ou débitée en Suisse d'un compte postal ou bancaire en faveur de l'autorité

(art. 47 al. 4 LPA-VD),

- qu’en l’occurrence, l'avance requise par avis du 7 février 2017

n'a pas été effectuée dans le délai prescrit à cet effet,

- que la recourante a été dûment avertie qu’à défaut de paiement

dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable,

- que le tribunal ne

peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),

- que dès lors, le recours

doit être déclaré irrecevable et la cause, rayée du rôle,

- que, hormis dans les

cas où la loi prévoit la gratuité, les autorités peuvent percevoir un émolument

et des débours en recouvrement des frais occasionnés par l'instruction

et la décision (art. 45 LPA-VD),

- qu’il n’y a pas lieu

en l’espèce de percevoir un émolument, ni d’allouer de dépens.

Par

ces motifs

arrête:

I.

Le recours est irrecevable.

Considérants

II.

Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.

Lausanne, le 7 mars 2017

Le président: Le

greffier:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de

l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa

notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit

public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur

le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire

à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans

une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de

preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte

attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent

être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il

en va de même de la décision attaquée.