CDAP - FI.2017.0026 - 2017-04-24 - A.________ /Administration cantonale des impôts, Municipalité de Cossonay, Divisione delle contribuzioni, Municipio di Pura

TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 24 avril 2017

Composition

M. Guillaume Vianin, président; Mme Mihaela Amoos Piguet et M.

Robert Zimmermann, juges; M. Patrick Gigante, greffier.

Recourant

A.________ à ********.

Autorité intimée

Administration cantonale des impôts,

à Lausanne.

Autorités concernées

1.

Municipalité de ********, à ********.

2.

Divisione delle contribuzioni, à

Bellinzona.

3.

Municipio di ********, à ********.

Objet

Domicile fiscal

Recours A.________ c/ décision de l'Administration

cantonale des impôts du 13 février 2017 (domicile fiscal)

La Cour de droit administratif et public

- vu la décision de l’Administration cantonale des

impôts (ci-après: ACI), du 13 février 2017, arrêtant le domicile fiscal de A.________

à ******** et dans le canton de Vaud, s’agissant tant de l’impôt cantonal et

communal que de l’impôt fédéral direct,

- vu le recours interjeté par A.________, le 15 mars

2017, contre cette décision,

- vu l’avis du juge instructeur, du 16 mars 2017, impartissant à A.________ un délai au 27 mars 2017

pour produire une copie de la décision attaquée, en lui indiquant que s’il

n’était pas donné suite à cette injonction, le recours serait réputé retiré,

conformément à l’art. 27 al. 4 et 5 de la loi cantonale du 28 octobre

2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36)

- vu le délai imparti

au 5 avril 2017 à A.________, dans le même avis, pour effectuer un dépôt

de garantie de 700 fr., sous peine d'irrecevabilité du recours,

- vu l’absence de paiement de l’avance de frais

requise,

Faits

considérant

- qu’aux termes de l’art. 18 al. 6, 2ème

phrase, de la loi cantonale du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux

(LI; RSV 642.11), la décision de l’ACI fixant le for fiscal d’un contribuable

peut faire l'objet d'un recours, conformément à la loi sur la procédure

administrative,

- qu’en procédure de recours administratif et de recours de droit

administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une avance

de frais (art. 47 al. 2 LPA-VD ),

- que l'autorité impartit

un délai à la partie pour fournir l'avance de frais et l'avertit qu'en cas de

défaut de paiement dans le délai, elle n'entrera pas en matière sur la

requête ou le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),

- que le délai pour le versement de l'avance de frais est observé si,

avant son échéance, la somme due est versée à la Poste Suisse ou débitée en Suisse d'un compte postal ou bancaire en faveur de l'autorité

(art. 47 al. 4 LPA-VD),

- qu’en l’occurrence, l'avance requise par avis du 16 mars 2017

n'a pas été effectuée dans le délai prescrit à cet effet,

- que le recourant a été dûment averti qu’à défaut de paiement

dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable,

- que le tribunal ne

peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),

- qu’il importe peu, dans ces conditions, que le

recourant n’ait pas non plus produit la décision attaquée dans le délai qui lui

avait également été imparti à cet effet au 27 mars 2017,

- que dès lors, le recours

doit être déclaré irrecevable et la cause, rayée du rôle,

- que, hormis dans les

cas où la loi prévoit la gratuité, les autorités peuvent percevoir un émolument

et des débours en recouvrement des frais occasionnés par l'instruction

et la décision (art. 45 LPA-VD),

- qu’il n’y a pas lieu

en l’espèce de percevoir un émolument, ni d’allouer de dépens.

Par

ces motifs

arrête:

I.

Le recours est irrecevable.

Considérants

II.

Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.

III.

Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.

Lausanne, le 24 avril 2017

Le président: Le

greffier:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de

l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa

notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit

public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur

le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire

à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans

une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de

preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte

attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent

être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il

en va de même de la décision attaquée.